Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant approbation du cahier des charges fixant les sujétions de service public confiées au conservatoire national des formations à l’environnement

Est approuvé, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 02-263 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002, susvisé, le cahier des charges fixant les sujétions de service public confiées au conservatoire national des formations à l'environnement annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010.

Le ministre Le ministre de l’aménagement du des finances territoire, de l’environnement et du tourisme Karim DJOUDI Chérif RAHMANI ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES FIXANT LES SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIEES AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES FORMATIONS A L'ENVIRONNEMENT

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 02-263 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant 17 août 2002, susvisé, le cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public confiées au conservatoire national des formations à l'environnement.

Dans le cadre de la réalisation des sujétions de service public qui lui sont confiées, le conservatoire est chargé :

— d'assurer la formation environnementale au profit des intervenants publics dans le cadre de campagnes initiées et organisées par l'Etat à l'effet de prévenir et traiter toute forme de nuisance, pollution, et dégradation qui porte atteinte à l'environnement et à la santé des citoyens. ;

— de créer un fonds de documentation relatif aux métiers et formations environnementaux;

— de contribuer aux actions publiques d'éducation environnementale par l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et outils pédagogiques.

Le conservatoire est tenu, au début de chaque exercice, d'élaborer un programme d'actions et de le soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'environnement.

Le conservatoire est tenu d'engager les opérations nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés sur la base du programme visé à l'article précédent.

Le conservatoire est tenu de fournir, trimestriellement, au ministre de tutelle, les éléments d'information relatifs à ses activités et à l'utilisation des fonds consentis par l'Etat.

Les bilans de l'utilisation des subventions de l'Etat doivent être envoyés au ministre des finances conformément à la réglementation en vigueur.

Pour chaque exercice, le conservatoire adresse au ministre chargé de l'environnement, avant le 30 avril, l'évaluation des sommes à lui affectées pour couvrir les frais afférents aux sujétions mises à sa charge en vertu du présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé de l'environnement en accord avec le ministre chargé des finances lors de l'établissement du budget de fonctionnement.

Les dotations financières dues par l'Etat sont versées au conservatoire conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation en vigueur.

Les contributions doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte.

L'Etat garantit au conservatoire les moyens nécessaires et les conditions adéquates pour l'exécution des missions de service public qui lui sont dévolues.

MINISTERE DE LA CULTURE