Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1431 correspondant au 29 avril 2010 fixant la liste des marchés de prestations de services dispensés de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 84 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, susvisé, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales dispense les partenaires cocontractants de la caution de bonne exécution pour les marchés de prestations de services énumérés à l'article 2 ci-dessous.

Sont concernés par la dispense visée à l'article 1er ci-dessus :

— les marchés de transport des personnels et des matériels de la sûreté nationale passés avec la société nationale des transports ferroviaires (SNTF) ;

— les marchés portant sur le service de support engineering, assurance qualité et formation qualification passés avec SPA Air Algérie dans le domaine aéronautique.

Lorsque le cahier des charges de l'appel d'offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution, pour les marchés de services cités à l'article 2 ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 86 du décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1431 correspondant au 29 avril 2010.

Pour le ministre d'Etat, Pour le ministre ministre de l'intérieur des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI. Miloud BOUTEBBA. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DES FINANCES