Arrêté interministériel du 28 Moharram 1419 correspondant au 25 mai 1998 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l'organisation des concours sur épreuves des examens et tests professionnels pour l'accès aux différents corps des fonctionnaires du secteur des communes

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé, l'organisation des concours sur épreuves, des examens et tests professionnels pour l'accès aux différents corps des fonctionnaires du secteur des communes est confiée aux établissements publics de formation spécialisée ci-après :

1. - l'école nationale d'administration pour l'accès au grade d'administrateur communal; 29 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL 24 juin 1998

2. l'institut national de la planification et de la statistique pour l'accès aux grades d'ingénieur d'Etat, d'ingénieur d'application et de technicien supérieur en planification et des statistiques;

3. l'institut national d'informatique pour l'accès aux grades d'ingénieur d'Etat, d'ingénieur d'application et de technicien supérieur en informatique;

4. l'école nationale supérieure de l'hydraulique pour l'accès aux grades d'ingénieur d'Etat, d'ingénieur d'application et de technicien supérieur en hydraulique;

5. l'institut national d'agronomie pour l'accès aux grades d'ingénieur d'Etat, d'ingénieur d'application et de technicien supérieur en agronomie;

6. l'école nationale des travaux publics pour l'accès aux grades d'ingénieur d'Etat, d'ingénieur d'application et de technicien supérieur en travaux publics;

7. l'école polytechnique d'architecture et d'urbanisme pour l'accès aux grades d'ingénieur d'Etat, d'ingénieur d'application et de technicien supérieur en urbanisme;

8. l'institut national de génie mécanique pour l'accès aux grades d'ingénieur d'Etat, d'ingénieur d'application et de technicien supérieur en mécanique et en maintenance;

9. les instituts relevant de l'université des sciences et technologie Houari Boumediène (USTHB) de Bab Ezzouar pour l'accès aux grades d'ingénieur d'Etat, d'ingénieur d'application et de technicien supérieur dans les filières de voirie et réseaux divers (V.R.D), génie civil, aménagement, électricité, bâtiment, environnement et topographie;

10. l'institut de gestion et des techniques urbaines pour l'accès aux grades d'ingénieur d'Etat, d'ingénieur d'application et de technicien supérieur en gestion urbaine;

11. - l'institut d'hygiène et sécurité pour l'accès aux grades d'ingénieur d'Etat, d'ingénieur d'application et de technicien supérieur en hygiène et sécurité;

12. les instituts de bibliothéconomie relevant des universités et en relation avec la direction générale des archives nationales pour l'accès aux grades de documentaliste archiviste principal, de documentaliste archiviste et d'assistant documentaliste archiviste;

13. les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle et de gestion et les centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales d'Oran, Béchar et Ouargla pour l'accès aux grades de :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 15 attaché communal; secrétaire d'administration communale; agent d'administration communale; agent de bureau communal.

14. les centres de formation professionnelle et d'apprentissage et les centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales d'Oran, Béchar et Ouargla pour l'accès aux grades de : attaché dactylographe communal; secrétaire dactylographe communal; secrétaire sténo-dactylographe communal.

15. sont également habilités pour l'organisation des concours sur épreuves, examens et tests professionnels, en cas de besoin et en fonction de leurs capacités, les établissements publics suivants : les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle et de gestion; les centres de formation et d'apprentissage; les centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales d'Oran, Béchar et Ouargla;

Les directeurs des établissements de formation spécialisée cités aux alinéas 1 à 12 peuvent créer en tant que de besoin, par décision, des centres annexes d'examen.

Une ampliation de la décision prévue à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa signature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1419 correspondant au 25 mai 1998.

Le ministre délégué auprès du Chef du Le ministre de l'intérieur, Gouvernement des collectivités locales chargé de la réforme et de l'environnement, administrative Mostéfa BENMANSOUR et de la fonction publique, Ahmed NOUI 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DES FINANCES