Arrêté interministériel du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2%) pour l’année 2005.

Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005.

Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Noureddine ZERHOUNI Abdelatif BENACHENHOU dit Yazid 9 Safar 1426 JOURNAL OFFICIEL 20 mars 2005