Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)

Le présent arrêté a pour objet la fixation des tarifs des transports ferroviaires de voyageurs inter-villes et de banlieue et des transports ferroviaires de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.).

TARIFS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS INTER-VILLES

Les tarifs applicables aux transports de voyageurs inter-villes par chemin de fer sont fixés comme suit :

- première (lère) classe: 0,2454 DA le voyageur/ kilomètre,

- deuxième (2ème) classe: 0,1744 DA le voyageur/ kilomètre.

Le prix du titre de transport est déterminé par application du tarif de base défint à l'article 2 ci-dessus, aux distances kilométriques figurant au recueil général des tarifs pour le transport de voyageurs et des bagages.

La S.N.T.F. met à la disposition du public plusieurs formules d'abonnements.

Les différents types d'abonnements, leurs procédures ainsi que leurs modalités sont définis dans le recueil général des tarifs de transport de voyageurs de la S.N.T.F.

La S.N.T.F. est autorisée à percevoir un supplément sur les tarifs lorsqu'elle réalise des prestations de services supplémentaires (réservation de la place, couchettes) ou lorsqu'elle met en service des trains particullers (trains directs).

Les tarifs fixés aux articles 2 et 3 ci-dessus peuvent faire l'objet des réductions réglementaires énumérées dans le recueil général des tarifs pour le transport de voyageurs et de bagages.

La tarification applicable aux trains spéciaux fera l'objet de convention entre la S.N.T.F. et les organismes demandeurs, sur la base du tarif minimal défini aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Les billets non utilisés ou partiellement utilisés et dont la validité telle que définie dans le recueil général des tarifs de transport de voyageurs de la S.N.T.F., n'a pas expiré, sont remboursés à la demande de l'usager, après déduction d'un droit sur le prix du billet.

L'accès aux quals des gares pour les personnes non munies d'un titre de transport valable est soumis à l'achat préalable d'un ticket de qual dont le prix est fixé par le ministre des transports.

Tout voyageur muni d'un titre de transport valable peut déposer en consigne ses bagages dans les établissements où cette prestation est assurée. Cette prestation de service donne lieu à la perception d'une taxe.

Les bagages non admis en franchise sont soumis à un droit d'enregistrement.

Les bagages faisant l'objet d'une déclaration de valeur sont soumis à une taxe ad valorem qui sera perçue par la S.N.T.F.

La S.N.T.F. procède à l'enregistrement d'office des bagages qui sont de nature à géner ou à incommoder les voyageurs.

Les taxes perçues afférentes aux transports des bagages déposés pour expédition, mais retirés avant d'avoir quitté l'établissement d'enregistrement, sont remboursées après déduction d'un droit.

En cas de perte ou d'avarie de bagages, la S.N.T.F. verse au voyageur une indemnité compensatrice.

Tout voyageur en situation irrégulière, tel que défini au recueil général des tarifs de transport de voyageurs de la S.N.T.F., s'expose au paiement de pénalités en sus du prix du billet.

Tous droits, pénalités, taxes et suppléments prévus aux articles 5, 8, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 sont fixés par le ministre des transports.

Les dispositions concernant la souscription au contrat de transport sont énoncées dans le recueil général des tarifs de transport de voyageurs de la S.N.T.F.

TARIFS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS DE BANLIEUE

Les tarifs de transports de voyageurs sur les dessertes de banlieue sont déterminés sur la base de sections comprenant trois (3) paliers, chaque palier correspondant à une distance moyenne de dix (10) kilomètres.

Les tarifs applicables aux prestations de services visées à l'article 19 ci-dessus sont calculés sur la base des éléments suivants :

Tarif de base: 1 DA par section,

- tarif par palier: 1 DA.

Pour les abonnements consentis aux étudiants et aux travailleurs pour les trajets domicile-lieu de travail ou de formation, les tarifs appliqués sont calculés comme suit:

- réduction de 50% pour les abonnements mensuels correspondant à 25 aller-retour,

- réduction de 40% pour les abonnements hebdomadaires correspondant à 7 aller-retour.

Les prix des abonnements sont calculés sur la base des tarifs fixés à l'article 2 ci-dessus.

Le minimum de perception, quelles que soient la classe empruntée et la distance parcourue est fixé à 2,50 DA.

DES TARIFS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MARCHANDISES

Les tarifs moyens des transports ferroviaires des marchandises énumérées ci-dessous sont fixés comme suit:

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Marchandises Unité Tarifs de mesure (DA) Phosphates Tonne 28,50 Minerai de fer Tonne 19,50 Carburants Tonne/km 0,242 Produits sidérurgiques Tonne/km 0,236 Ciments Tonne/km 0,224 Céréales Tonne/km 0,202 Farines et semoules Tonne/km 0,213 Engrais Tonne/km 0,208 Alfa Tonne/km 0,266 Sels Tonne/km 0,182

Les tarifs concernant les transports ferroviaires des marchandises ne figurant pas à l'article 23 ci-dessus, sont déterminés par application d'une majoration de 40% aux tarifs moyens en vigueur à la date de prise d'effet du présent arrêté.

Les tarifs applicables aux transports spécifiques de marchandises par voie ferrée, sont déterminés de gré à gré, dans le cadre des relations contractuelles entre la S.N.T.F. et le client.

Les montants des taxes définies au recueil général des tarifs de transport de marchandises sont fixés par le ministre des transports.

DISPOSITIONS GENERALES

Les tarifs de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises fixés aux articles 2, 20, 21, 22, 24, 25, et 26 ci-dessus s'entendent hors la taxe unique globale sur les prestations de services (T.U.G.P.S.) et droit de timbre.

L'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 août 1986.

P. le ministre du commerce Le ministre des transports, Le secrétaire général, Rachid BENYELLES Mourad MEDELCI et 13 Avenue Abdelkader Benbarek