Arrêté interministériel du 26 janvier 1980 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la société nationale de grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SO.NA.G.- T.H.E.R)

Il est créé un comité des marchés publics auprès de la société des études hydrauliques de Constantine (S.ET.HY.CO);

La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés publics visé à l'article 1er ci-dessus sont régis par les lois et règlements en vigueur.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 janvier 1980.

Le ministre de l'hydraulique, Le ministre du commerce, Brahim BRAHIMI. Abdelghani AKBI.