Arrêté interministériel du 15 février 1986 rendant exécutoire la délibération n° 31 du 4 novembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, portant création de l'entreprise de wilaya de comptabilité (ECOWIL)

Est rendue exécutoire la délibération n° 31 du 4 novembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, relative à la création d'une entreprise de wilaya de comptabilité.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : Entreprise de comptabilité de la wilaya de Laghouat, par abréviation ECOWIL et ci-dessous désignée : l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Laghouat. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la tenue comptable portant sur les travaux suivants :

- ouverture des comptes,

- passation d'écritures sur les journaux auxiliaires,

- centralisation,

- travaux de fin d'exercicé,

- établissement de documents comptables.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Laghouat et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la régle 280 JOURNAL OFFICIEL DE LA mentation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. 1

Le wall de Laghouat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 février 1986.

Le ministre de l'intérieur et des collectivités Le ministre des finances, locales, M'Hamed YALA Boualem BENHAMOUDA MINISTERE DE LA JUSTICE