Arrêté interministériel du 7 juillet 1969 portant organisation d'un examen professionnel en vue de l'intégration des auxiliaires des greffes et des parquets dans le corps des commis-greffiers

Un examen professionnel pour l'intégration dans le corps des commis-greffiers, est ouvert dans les conditions prévues par le décret n° 68-290 du 30 mai 1968, notamment son article 15;

Les épreuves écrites de l'examen se dérouleront le 22 septembre - 1969 à Alger, Oran et Constantine.

Les épreuves orales auront lieu le ler octobre 1960 à Alger.

Peuvent faire acte de candidature, les auxiliaires des greffes et des parquets ayant exercé pendant trois années au moins dans un greffe ou un parquet.

Les candidats devront adresser une demande écrite d'inscription aux epreuves de l'examen au ministère de la justice, direction de l'administration générale à Alger, avant le 15 septembre 1969, accompagnée des documents suivants : une copie de l'arrêté de nomination, une copie du procès-verbal d'installation ouvrant l'accès à l'examen, un état des services accomplis au ministère de la justice.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, établit et arrête définitivement la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen.

Il ne sera organisé qu'une seule session à laquelle devront se présenter, sous peine de perdre leurs droits, tous les candidats qui auront été régulièrement inscrits sur la liste.

Toutefois, il pourra être organisé, dans un délai qui ne peut excéder un an après la première, une session à l'intention des candidats qui n'auront pas été inscrits sur la liste des candidats, dont l'état de santé, dûment constaté et justifié, aura empêché de subir les épreuves et des candidats qui n'auront pas été admis à la première session.

L'examen comporte les épreuves suivantes :

1) Epreuves écrites:

a) dictée et questions durée 1h 1/2, coefficient 2,

b) épreuve de dactylographie durée 1/2 h, coefficient 2.

2) Epreuves orales :

a) une question portant sur l'organisation judiciaire durée 15 mn, coefficient 1, 680 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) une question portant sur la pratique des greffes: durée 15 mn, coefficient 2,

c) une épreuve facultative d'arabe durée 15 mn, coefficient 1.

L'épreuve de dictée et questions sera du niveau de la classe de 6ème des lycées et collèges.

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.

Toute note inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires, est eliminatoire.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.

La liste des candidats admis est dressée par un Jury dont la composition est fixée comme suit: le directeur du personnel et de l'administration générale ou son représentant, président, un président du tribunal, un procureur de la République, un secrétaire-greffier en chef.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, arrête et publie la liste des candidats admis définitivement.

Les candidats ayant subi avec succès l'examen fixé par le présent arrêté, sont nommés en qualité de commisgreffiers stagiaires, conformément à l'article 6 du décret n° 68-290 du 30 mai 1968 susvisé.

Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juillet 1969.

P. le ministre de la justice, P. le ministre de l'intérieur garde des sceaux, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Ahmed DERRADJI Abderrahmane KIOUANE