Arrêté interministériel du 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003 portant création du bulletin officiel du ministère des travaux publics

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère des travaux publics.

Le bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus est commun à l’ensemble des structures et organes de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements à caractère administratif et des établissements et organismes à caractère administratif relevant du ministère des travaux publics.

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel du ministère des travaux publics, compte notamment :

— Les références et, le cas échéant, le contenu de l’ensemble des textes à caractère législatif et réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère des travaux publics ;

— Les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics de l’Etat relevant du ministère des travaux publics ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 19

Le bulletin officiel du ministère des travaux publics est publié semestriellement en langue nationale avec une traduction en langue française.

Le bulletin officiel revêt la forme d’un recueil dont le format et les caractéristiques techniques seront précisés par décision du ministre des travaux publics.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l’autorité chargée de la fonction publique et aux inspections de la fonction publique des wilayas.

Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus, sont imputés au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003.

Le ministre des travaux publics Le ministre des finances Amar GHOUL Mohamed TERBECHE Pour le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE