CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER 5350,00 D.A TELEX : 65 180 IMPOF DZ (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

7 Rabie Ethani 1424 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 8 juin 2003 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 03-220 du 29 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 31 mai 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce………………………………………………………………………………………………………….. 4 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 mettant fin aux fonctions de directeurs au ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………………………………….. 5 Décrets présidentiels du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décrets présidentiels du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères……………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines………………………………………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination d’un inspecteur au ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination de directeurs au ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 6 Décrets présidentiels du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Alger (rectificatif)………………………………………………………………………………………………… 7 . ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 19 mai 2003 portant organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère de la justice……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 19 Moharram 1424 correspondant au 22 mars 2003 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires dont les corps sont gérés par la direction des ressources humaines du ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 17 Safar 1424 correspondant au 19 avril 2003 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques…………….. 13 MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 11 mai 2003 portant organisation des services des directions des wilayas des affaires religieuses et des wakfs en bureaux………………………………………………………………………………………. 13 Arrêté du 13 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 15 mai 2003 portant remplacement de deux membres de la commission sectorielle permanente de la recherche scientifique et du développement technologique au niveau du ministère des affaires religieuses et des wakfs……………………………………………………………………………………………………………………………… 14

7 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 3 8 juin 2003 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 7 mai 2003 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions locales d’inspection des navires………………………………………………………………………………………………………….. 14 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant lutte spécifiques aux salmonelloses aviaires à salmonella au 20 janvier 2003 définissant les mesures de prévention et de enteritidis, typhimurium, typhi, arizona, dublin, paratyphi et pullorum gallinarum……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15 Arrêté interministériel du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession” (FDRMVTC)……………………………………………………………………………………………………………………. 17 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003 portant création du bulletin officiel du ministère des travaux publics……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté du 8 Safar 1424 correspondant au 10 avril 2003 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par les établissements de formation paramédicale en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19

7 Rabie Ethani 1424 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 8 juin 2003 DECRETS Décret présidentiel n° 03-220 du 29 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 31 mai 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2003, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 03-08 du 6 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2003, au ministre du commerce ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2003, un crédit de cent vingt et un millions trois cent trente neuf mille dinars (121.339.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “ Dépenses éventuelles — Provision groupée “. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2003, un crédit de cent vingt et un millions trois cent trente neuf mille dinars (121.339.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 31 mai 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunérations principales………………………………… 14.000.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 9.384.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 23.384.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………… 5.828.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 5.828.000

7 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 5 8 juin 2003 ETAT ANNEXE Nos DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie (suite) CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier………………………………………….. 16.380.000 34-03 Administration centrale — Fournitures………………………………………………………. 3.600.000 34-04 Administration centrale — Charges annexes………………………………………………. 5.413.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 25.393.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Versement forfaitaire………………………………………… 698.000 37-03 Administration centrale — Dépenses liées à l’accession de l’Algérie à l’organisation mondiale du commerce…………………………………………………….. 56.036.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 56.734.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 111.339.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-05 Contribution aux associations d’utilité publique………………………………………….. 10.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 10.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 10.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 121.339.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 121.339.000 Total des crédits ouverts au ministre du commerce………………….. 121.339.000 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 — Mohammed El-Amine Derragui, directeur correspondant au 3 mai 2003 mettant fin aux “Afrique”, fonctions de directeurs au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, il est mis fin aux fonctions de directeurs au ministère des affaires étrangères, exercées par MM. : — Farid Boulahbel, directeur de la coopération avec les institutions européennes , — Merzak Belhimeur, directeur des affaires sociales, culturelles, humanitaires, scientifiques et techniques internationales, — Ahmed Lakhdar Tazir, directeur des personnels, — Benchâa Dani, directeur “Amérique”, — Salah Boucha, directeur du “Maghreb arabe”, — Rachid Belbaki, directeur du protocole, — Hamza Yahia-Cherif, directeur “Asie-Océanie”. appelés à exercer d’autres fonctions.

7 Rabie Ethani 1424 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 8 juin 2003 Décrets présidentiels du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères, exercées par Mmes et MM. : — Mohammed Bessedik, sous-directeur des pays de l’Amérique latine et des Caraïbes, — Rabah Fassih, sous-directeur des pays de l’Afrique orientale et australe, — Nacerdine Saï, sous-directeur de l’Organisation des Nations-Unies et des conférences inter-régionales, — Farida Tedjini Bailiche, sous-directeur de l’analyse et de la gestion de l’information, — Slimane Haddad, sous-directeur du budget d’équipement et du patrimoine, — Abdelhafid Harrag, sous-directeur des affaires générales, — Ahmed Lesbat, sous-directeur de la gestion financière des postes diplomatiques et consulaires, — Abdelkrim Zilmi, sous-directeur des pays de l’Afrique occidentale et centrale, — Amor Otmani, sous-directeur des personnels diplomatiques et consulaires, — Samia Laribi épouse Touaïbia, sous-directeur des personnels administratifs et techniques, — Abdelkrim Serraï, sous-directeur du budget, — Ali Alaoui, sous-directeur des Etats membres de la communauté des Etats indépendants, — Tayeb Sellaoui, sous-directeur des accords internationaux, — Boubekeur Lounis, sous-directeur des télécommunications, — Nora Radji épouse Berdja, sous-directeur des pays de l’Europe orientale et des Balkans. appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’organisation de l’Unité africaine et des organisations régionales au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Zineddine Birouk, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, M. Mohand Salah Ladjouzi est nommé directeur d’études au ministère des affaires étrangères. Décrets présidentiels du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, M. Sayeh Kadri est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, M. Saâd Benlabed est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères. ————#———— Décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, M. Azzouz Baâllal est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines. ————#———— Décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination d’un inspecteur au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, M. Bellahsène Bouyakoub est nommé inspecteur au ministère des affaires étrangères. ————#———— Décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination de directeurs au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, sont nommés directeurs au ministère des affaires étrangères MM : — Rachid Belbaki, directeur du cérémonial, des visites officielles et des conférences à la direction générale du protocole ; — Hamza Yahia-Chérif, directeur de l’Asie orientale, de l’Océanie et du Pacifique à la direction générale “Asie-Océanie” ;

7 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL 8 juin 2003 — Ahmed Lakhdar Tazir, directeur des ressources humaines à la direction générale des ressources ; — Farid Boulahbel, directeur de la coopération avec l’Union européenne et les institutions européennes, à la direction générale “Europe” ; — Merzak Belhimeur, directeur des droits de l’homme, du développement durable et des affaires sociales et culturelles internationales à la direction générale des relations multilatérales ; — Benchaâ Dani, directeur “Amérique du Nord” à la direction générale “Amérique” ; — Mohammed El-Amine Derragui, directeur des relations bilatérales à la direction générale “Afrique” ; — Salah Boucha, directeur du Maghreb arabe et de l’Union du Maghreb arabe à la direction générale des pays arabes. ————#———— Décrets présidentiels du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, sont nommés sous-directeurs au ministère des affaires étrangères Mmes et MM : — Samia Laribi épouse Touaïbia, sous-directeur du recrutement et du suivi de la formation à la direction générale des ressources, — Nora Radji épouse Berdja, sous-directeur des pays de l’Europe centrale et des Balkans à la direction générale “Europe”, — Farida Tedjini Baïliche, sous-directeur de l’analyse et de la gestion de l’information à la direction de la communication et de l’information, — Amor Otmani, sous-directeur de la gestion des personnels à la direction générale des ressources, — Abdelkrim Serraï, sous-directeur du budget de fonctionnement à la direction générale des ressources, — Rabah Fassih, sous-directeur de l’Afrique orientale et australe à la direction générale “Afrique”, — Ali Alaoui, sous-directeur des pays de l’Europe orientale à la direction générale “Europe”, — Abdelhafid Harrag, sous-directeur de la réglementation, des affaires générales et des affaires sociales à la direction générale des ressources, — Mohammed Bessedik, sous-directeur “Amérique centrale et Caraïbes” à la direction générale “Amérique”, — Tayeb Sellaoui, sous-directeur des accords bilatéraux et des traités multilatéraux à la direction des affaires juridiques, — Slimane Haddad, sous-directeur du budget d’équipement et du patrimoine à la direction générale des ressources, — Abdelkrim Zilmi, sous-directeur de l’Afrique occidentale et centrale à la direction générale “Afrique”, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 7 — Ahmed Lesbat, sous-directeur de la gestion financière des postes diplomatiques et consulaires à la direction générale des ressources, — Nacerdine Saï, sous-directeur de l’Organisation des Nations-Unies et des conférences inter-régionales à la direction générale des relations multilatérales, — Youcef Belhamel, sous-directeur de la Ligue des Etats arabes et des organisations spécialisées à la direction générale des pays arabes, — Rachid Ouali, sous-directeur du développement durable à la direction générale des relations multilatérales, — Brahim Chennouf, sous-directeur du statut des personnes à la direction générale des affaires consulaires, — Mostefa Zeghlache, sous-directeur de la communauté nationale à l’étranger et des affaires sociales à la direction générale des affaires consulaires, — Merzak Bedjaoui, sous-directeur des études juridiques et du contentieux diplomatique à la direction des affaires juridiques, — Boubekeur Lounis, sous-directeur des télécommunications à la direction des services techniques.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, sont nommés sous-directeurs au ministère des affaires étrangères, MM : — Mahieddine Messaoui, sous-directeur des affaires judiciaires et administratives, — Djamel Moktefi, sous-directeur de la coopération avec les institutions spécialisées.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, M. Amar Bencheikh est nommé sous-directeur de l’Union du Maghreb arabe à la direction générale des pays arabes au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003, M. Zineddine Birouk est nommé sous-directeur de l’Union africaine à la direction générale “Afrique” au ministère des affaires étrangères. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Alger (rectificatif).

J.O n° 31 du 2 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 4 mai 2003 Page 36 - 1ère colonne - lignes : 3ème, 4ème et 7ème. Au lieu de : “Directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Alger”. Lire : “Directeur des transmissions nationales à la wilaya d’Alger”. (Le reste sans changement)

7 Rabie Ethani 1424 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 8 juin 2003 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 19 mai 2003 portant organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère de la justice.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-409 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu le décret exécutif n° 02-410 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 02-410 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère de la justice. Art. 2. — Les structures de la direction générale des droits de l’homme sont organisées en bureaux comme suit : La direction de la législation et des études juridiques :

1. – La sous-direction de la législation, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau des études législatives ; — le bureau des conventions judiciaires ; — le bureau des études doctrinales ; — le bureau d’harmonisation de la législation.
2. – La sous-direction de la jurisprudence, composée de trois (3) bureaux : — le bureau du suivi de la jurisprudence ; — le bureau de traduction ; — le bureau des systèmes judiciaires et du droit comparé.
3. – La sous-direction de la documentation, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la gestion de la documentation et des publications ; — le bureau des archives. La direction des affaires civiles et du sceau de l’Etat :
4. – La sous-direction de la justice civile, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau du suivi des activités des juridictions ; — le bureau des requêtes civiles ; — le bureau du contentieux ; — le bureau de l’entraide judiciaire internationale.
5. – La sous-direction des auxiliaires de justice et du sceau de l’Etat, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau du sceau de l’Etat ; — le bureau des experts, des syndics administrateurs judiciaires et de l’activité des greffes ; — le bureau des huissiers de justice et des commissaires-priseurs ; — le bureau des notaires, des traducteurs et interprètes officiels.
6. – La sous-direction de l’état civil et de la nationalité, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de changement de nom ; — le bureau du suivi de l’action des parquets en matière de contrôle de l’état civil ; — le bureau de la constitution des dossiers de la nationalité ; — le bureau du contentieux de la nationalité. La direction des affaires pénales et des grâces :
7. – La sous-direction des affaires pénales, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de l’action publique et du contrôle des parquets ; — le bureau des requêtes ; — le bureau de la police judiciaire ; — le bureau du suivi de l’activité des juridictions pénales.
8. – La sous-direction des affaires spéciales, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau du suivi des affaires spéciales ; — le bureau de l’entraide judiciaire internationale ; — le bureau du suivi de l’activité des tribunaux des mineurs ; — le bureau du suivi des affaires “crime organisé”.

7 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL 8 juin 2003

3. – La sous-direction de l’exécution des peines et des grâces, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de l’exécution des peines ; — le bureau des grâces. La direction de la protection de l’enfance et des personnes en difficulté :
4. – La sous-direction de la protection de l’enfance en danger moral, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de l’enfance en danger moral ; — le bureau de la coordination externe pour la protection de l’enfance en danger ; — le bureau de l’enfance abandonnée.
5. – La sous-direction de la protection de l’enfance délinquante, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des systèmes de la protection et de l’évaluation ; — le bureau du suivi et de la coordination pour la protection de l’enfance délinquante.
6. – La sous-direction de la protection des personnes en difficulté, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des personnes en difficulté ; — le bureau de la protection et de l’assistance des personnes en difficulté. La direction des droits à la défense :
7. – La sous-direction des requêtes générales, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de l’étude des requêtes générales ; — le bureau des droits à la défense.
8. – La sous-direction de la promotion des droits de la défense, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des avocats ; — le bureau de la coopération internationale d’entraide judiciaire. La direction de la communication et de l’information :
9. – La sous-direction de la communication, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la sensibilisation et de la vulgarisation des droits de l’homme ; — le bureau des relations avec la société civile, les institutions publiques et les organismes internationaux.
10. – La sous-direction de l’information, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des relations et de la collecte des informations relatives aux droits de l’homme ; — le bureau de l’exploitation et de la diffusion. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 9 Art. 3. — Les structures de la direction générale des personnels et de la formation sont organisées en bureaux comme suit : La direction des magistrats :
11. – La sous-direction de la gestion des carrières des magistrats, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau des magistrats hors hiérarchie ; — le bureau des magistrats du premier grade ; — le bureau des magistrats du deuxième grade ; — le bureau de l’action sociale.
12. – La sous-direction de la formation et du perfectionnement des magistrats, composée de trois (3) bureaux : — le bureau des programmes de formation ; — le bureau de la formation spécialisée des magistrats ; — le bureau de perfectionnement et de recyclage des magistrats. La direction des personnels greffiers et administratifs :
13. – La sous-direction de la gestion des personnels greffiers et administratifs, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de la gestion de la carrière des greffiers ; — le bureau de gestion de la carrière des corps communs et spécifiques ; — le bureau des fonctions et postes supérieurs ; — le bureau de l’action sociale.
14. – La sous-direction de la formation des personnels greffiers et administratifs, composée de trois (3) bureaux : — le bureau des programmes de formation ; — le bureau de la formation spécialisée des personnels ; — le bureau de perfectionnement et de recyclage des personnels. Art. 4. — Les structures de la direction générale des finances, des infrastructures et des moyens sont organisées en bureaux comme suit : La direction des finances et de la comptabilité :
15. – La sous-direction du budget d’équipement, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des prévisions du budget d’équipement ; — le bureau d’exécution et du suivi comptable.

7 Rabie Ethani 1424 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 8 juin 2003

2. – La sous-direction du budget de fonctionnement, composée de trois (3) bureaux : — le bureau des prévisions du budget de fonctionnement ; — le bureau des dépenses des personnels ; — le bureau des dépenses de fonctionnement.
3. – La sous-direction du suivi et du contrôle de la gestion, composée de deux (2) bureaux : — le bureau du suivi de la gestion ; — le bureau du contrôle de la gestion. La direction des infrastructures et des moyens :
4. – La sous-direction des programmes d’infrastructures, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de la programmation ; — le bureau des études ; — le bureau du suivi de la réalisation ; — le bureau du suivi de l’exécution des engagements.
5. – La sous-direction des marchés, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des marchés publics ; — le bureau de l’analyse et de la sélection.
6. – La sous-direction des moyens généraux, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de la gestion des biens mobiliers ; — le bureau de la gestion des biens immobiliers ; — le bureau de la gestion du parc automobile ; — le bureau des fournitures et de la maintenance générale. Art. 5. — Les structures de la direction générale de la modernisation, de l’organisation et des méthodes sont organisées en bureaux comme suit : La direction des études, de l’organisation et des méthodes :
7. – La sous-direction des études et de l’audit, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de l’audit, de l’organisation et du fonctionnement des structures ; — le bureau de la documentation et de l’information ; — le bureau des statistiques relatives à la criminalité.
8. – La sous-direction de l’organisation et des méthodes, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des méthodes ; — le bureau de la normalisation. La direction de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication :
9. – La sous-direction des systèmes informatiques, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des systèmes d’information ; — le bureau de la maintenance.
10. – La sous-direction des applications informatiques, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la promotion des applications informatiques ; — le bureau des banques de données ; — le bureau des réseaux informatiques.
11. – La sous-direction des technologies de l’information et de la communication, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des systèmes d’information ; — le bureau de la promotion de l’utilisation de la technologie en communication. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 19 mai 2003. Mohamed CHARFI. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 19 Moharram 1424 correspondant au 22 mars 2003 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires dont les corps sont gérés par la direction des ressources humaines du ministère des finances.

Par arrêté du 19 Moharram 1424 correspondant au 22 mars 2003 sont renouvelées les commissions paritaires de la direction des ressources humaines à compter du 1er février 2003. Sont élus membres des commissions paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires dont les corps sont gérés par la direction des ressources humaines du ministère des finances, les fonctionnaires dont les noms figurent au tableau ci-après :

7 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL 8 juin 2003 N° CORPS ET GRADES 1 Inspecteur général toutes filières Inspecteur central toutes filières Inspecteur principal toutes filières Inspecteur toutes filières Contrôleur toutes filières Ingénieur toutes filières Analyste de l’économie Technicien supérieur toutes filières Technicien toutes filières Médecin généraliste Dentiste Para-médical 2 Administrateur principal Administrateur Traducteur- Interprète Documentaliste - Archiviste Assistant documentaliste Assistant administratif principal toutes filières Assistant administratif toutes filières Comptable administratif principal Comptable administratif Aide-comptable 3 Secrétaire principal de direction Secrétaire de direction Secrétaire sténo-dactylographe Agent dactylographe Adjoint administratif Agent administratif Agent de bureau Adjoint technique informatique Agent technique informatique 4 Ouvrier professionnel toutes catégories Conducteurs autos toutes catégories Appariteurs DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 11 MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS Rabah Terdjemane Belkacem Ezzeroug-Ezzraimi Hachemi Benour Mohamed Medar Mourad Berranen Mohamed-Arezki Mammeri Abd-Allah Lamzaouda Kaddour Khir Mohamed Allouche Abdelkrim Amrane Riad Haskoura Mohamed Rougab Saïda Benostmane Zakia Djadja El Khyar Benzadi Rachid Belmadani Nedjma Akkouche Amar Bouadi Ahcène Chaimi Kamal-Eddine Seghier Mohamed Mahalli Nordine Dahmani Saïd Bourezg Abdel-Kader Yagoub

7 Rabie Ethani 1424 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 8 juin 2003 Sont désignés représentants de l’administration, au sein des commissions paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires dont les corps sont gérés par la direction des au tableau ci-après : N° CORPS ET GRADES 1 Inspecteur général toutes filières Inspecteur central toute filières Inspecteur principal toute filières Inspecteur toutes filières Contrôleur toutes filières Ingénieur toutes filières Analyste de l’économie Technicien supérieur toutes filières Technicien toutes filières Médecin généraliste Dentiste Para-médical 2 Administrateur principal Administrateur Traducteur - Interprète Documentaliste-Archiviste Assistant documentaliste Assistant administratif principal toutes filières Assistant administratif toutes filières Comptable administratif principal Comptable administratif Aide-comptable 3 Secrétaire principal de direction Secrétaire de direction Secrétaire sténo-dactylographe Agent dactylographe Adjoint administratif Agent administratif Agent de bureau Adjoint technique informatique Agent technique informatique 4 Ouvrier professionnel toutes catégories Conducteurs autos toutes catégories Appariteurs Le directeur des ressources humaines ou son représentant l’égard des corps et grades sus-indiqués. ressources humaines, les fonctionnaires dont les noms figurent MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS Salim Bellache Zouhir Bouchemla Zine-Eddine Akboudj Abderrezak Medani Nadia Bendeddouche Djillali Bouchouata Zouhir Bouchemla Slami Toumi Sidi-Mohamed Saïdi Salima Mansour née Mechdal Djahida Hamdaoui Toufik Skandri Slami Toumi Salim Bellache Amar Korchi Toufik Skandri Zine-Eddine Akboudj Djahida Hamdaoui Zouhir Bouchemla Abderrezak Medani Sidi-Mohamed Saïdi Djillali Bouchouata Salima Mansour née Mechdal Nadia Bendeddouche assure la présidence des commissions paritaires compétentes à

7 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL 8 juin 2003 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 17 Safar 1424 correspondant au 19 avril 2003 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques.

Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13 ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisation ; Vu l’arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d’énergie électrique ; Vu les demandes de la société nationale “SONATRACH” des 14 septembre, 11 et 19 novembre 2002 ; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. — Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, la construction des ouvrages électriques suivants : — Ligne électrique haute tension HT 60 KV reliant le poste de Tilghemt, commune de Hassi R’Mel au poste de Hassi R’Mel, son tracé traversera la wilaya de Laghouat. — Poste électrique haute tension 60/30 KV à Hassi R’Mel (wilaya de Laghouat). — Ligne électrique haute tension HT 220 KV reliant le poste de Gassi Touil, commune de Hassi Messaoud au poste de Rhourde Nouss, commune de Bordj Omar Driss son tracé traversera les wilayas de Ouargla et Illizi. — Ligne électrique haute tension HT 220 KV reliant le poste Ourhoud au poste de Menzel Lamdjed Nord à Hassi Berkine, commune de Hassi Messaoud, son tracé traversera la wilaya de Ouargla. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 — Ligne électrique haute tension HT 220 KV reliant le poste de Hassi Berkine Sud, commune de Hassi Messaoud au poste de Bir Rebaa Nord, commune d’El Borma, son tracé traversera la wilaya de Ouargla. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Safar 1424 correspondant au 19 avril 2003. Chakib KHELIL. MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 11 mai 2003 portant organisation des services des directions des wilayas des affaires religieuses et des wakfs en bureaux.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses; Vu le décret exécutif n° 2000-200 du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant au 26 juillet 2000 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services des affaires religieuses et des habous dans la wilaya; Vu l’arrêté interministériel du 26 Rajab 1419 correspondant au 16 novembre 1998 fixant le nombre des services et des bureaux des nidharas des affaires religieuses dans les wilayas; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 2000-200 du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant au 26 juillet 2000, susvisé, le présent arrêté fixe l’organisation des services des directions des wilayas des affaires religieuses et des wakfs en bureaux. Art. 2. — Les services de la direction des affaires religieuses et des wakfs dans la wilaya sont organisés comme suit : 1 – Le service du personnel, des moyens et de la comptabilité, comprend : A – le bureau du personnel ; B – le bureau des moyens ; C – le bureau de la comptabilité.

7 Rabie Ethani 1424 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 8 juin 2003 2 – Le service de l’orientation, des rites religieux et des wakfs, comprend : A – le bureau de l’orientation religieuse; B – le bureau des rites religieux. 3 – Le service de l’enseignement coranique, de la formation et de la culture islamique, comprend : A – le bureau de l’enseignement coranique et de la formation continue; B – le bureau de la culture islamique et de la promotion du patrimoine. Art. 3. — L’arrêté interministériel du 26 Rajab 1419 correspondant au 16 novembre 1998, susvisé, est abrogé. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 11 mai 2003. Le ministre des affaires Pour le ministre d’Etat, religieuses et des wakfs ministre de l’intérieur Bouabdellah et des collectivités locales GHLAMALLAH Le secrétaire général Moulay Mohamed GUENDIL Pour le ministre Pour le Chef du Gouvernement des finances et par délégation Le secrétaire général Le directeur général Abdelkrim LAKHEL de la fonction publique Djamel KHARCHI ————#———— Arrêté du 13 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 15 mai 2003 portant remplacement de deux membres de la commission sectorielle permanente de la recherche scientifique et du développement technologique au niveau du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Par arrêté du 13 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 15 mai 2003 et conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des commissions sectorielles permanentes de la recherche scientifique et du développement technologique, messieurs Abdelaziz Rasmal et Abdelhamid Deghbar sont nommés membres de la commission sectorielle permanente de la recherche scientifique et du développement technologique au niveau du ministère des affaires religieuses et des wakfs, représentants du ministère des affaires religieuses et des wakfs, en remplacement de messieurs Mohamed Yousfi et Farouk Essaadi. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 7 mai 2003 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions locales d’inspection des navires.

Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant création des corps d’administrateurs des affaires maritimes, d’inspecteurs de la navigation et du travail maritime et d’agents garde-côtes ; Vu le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l’administration maritime locale ; Vu le décret exécutif n° 99-198 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de sécurité de la navigation maritime ; Vu le décret exécutif n° 02-149 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les règles d’inspection des navires, notamment son article 17 ; Vu l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 21 avril 1997, modifié, fixant les limites géographiques, les sièges et l’organigramme des circonscriptions, des stations principales et des stations maritimes ; Vu l’arrêté du 15 juillet 1982 relatif aux commissions locales d’inspection pour la navigation et le travail maritime ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 02-149 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions locales d’inspection des navires. Art. 2. — La commission locale d’inspection, présidée par le chef de la circonscription maritime (CIRMAR) ou son représentant, comprend : — un administrateur des affaires maritimes ; — deux (2) inspecteurs de la navigation et du travail maritime ; — un inspecteur chargé des radiocommunications, représentant le ministère chargé des télécommunications ; — un représentant de l’armateur ; — un représentant de la direction de la pêche de la wilaya concernée, dans le cas d’une visite d’un navire de pêche ; — un représentant de l’entreprise portuaire concernée.

7 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL 8 juin 2003 La commission locale d’inspection peut faire appel pour les besoins de ses travaux à toute personne qualifiée ou organisme susceptible de lui apporter son concours. Art. 3. — Les membres de la commission locale d’inspection sont désignés nominativement par décision du ministre chargé de la marine marchande pour une durée de trois (3) ans. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas d’interruption du mandat de l’un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat. Art. 4. — Le secrétariat de la commission locale d’inspection est assuré, selon le cas, par le chef de station maritime principale ou par le chef de station maritime concernée. Art. 5. — La commission locale d’inspection se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président. Art. 6. — La commission locale d’inspection ne peut valablement délibérer que si les deux tiers ( 2 ) au moins de ses membres sont présents. 3 Art. 7. — Les délibérations de la commission locale d’inspection sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 8. — Les conclusions de la commission locale d’inspection peuvent prendre la forme : — d’un avis favorable ; — d’un avis défavorable ; — d’un avis favorable assorti de réserves. Art. 9. — Les conclusions de la commission locale d’inspection sont consignées sur le registre des procès-verbaux de visites signés par les membres présents et le président. Elles font l’objet de notification par le président à l’armateur du navire visité et à la commission centrale de sécurité de la navigation maritime. Art. 10. — Les dispositions de l’arrêté du 15 juillet 1982, susvisé, sont abrogées. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 7 mai 2003. Abdelmalek SELLAL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 15 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 20 janvier 2003 définissant les mesures de prévention et de lutte spécifiques aux salmonelloses aviaires à salmonella enteritidis, typhimurium, typhi, arizona, dublin, paratyphi et pullorum gallinarum.

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Le ministre du commerce, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture ; Vu le décret exécutif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995, modifié et complété, fixant la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et les mesures générales qui leur sont applicables ; Vu le décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population ; Vu l’arrêté interministériel du 1er septembre 1984 portant institution d’un comité national et des comités de wilaya de lutte contre les zoonoses ; Vu l’arrêté interministériel du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié et complété, relatif aux spécifications microbiologiques de certaines denrées alimentaires ; Vu l’arrêté interministériel du 25 Chaoual 1415 correspondant au 27 mars 1995 définissant les mesures générales de prévention en élevage avicole ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures de prévention et de lutte spécifiques aux salmonelloses à salmonella enteritidis, typhimurium, typhi, arizona, dublin, paratyphi et pullorum galinarum.

7 Rabie Ethani 1424 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 8 juin 2003 Art. 2. — Sont reconnus atteints de salmonelloses à salmonella entertidis, typhimurium, typhi, arizona, dublin, paratyphi et pullorum gallinarum : a) les sujets, poussins ou adultes, sur lesquels a été isolé l’un de ces germes, quel que soit le type de production ; b) les sujets adultes ayant une sérologie positive avec une bactériologie positive de : — la litière (prélèvement effectué autour des abreuvoirs) ; — l’eau de boisson (contenue dans les abreuvoirs) ; — les fientes (prélèvement effectué sur fond de cage) ; — le duvet des poussins à l’éclosion. c) les œufs sur lesquels le germe a été isolé. Art. 3. — Dès la confirmation de l’une des salmonelles citées à l’article 2 ci-dessus, le vétérinaire est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à l’inspection vétérinaire de wilaya et à l’autorité vétérinaire nationale, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 4. — A l’exception de la somonellose à salmonella pullorum gallinarum, dès la confirmation de l’une des salmonelloses citées à l’article 2 ci-dessus, l’inspecteur vétérinaire de wilaya est tenu d’informer le directeur du commerce et le directeur de la santé territorialement compétents. Art. 5. — Sur proposition de l’inspecteur vétérinaire de wilaya, le wali déclare l’infection par arrêté et édicte les mesures sanitaires suivantes :

1. A l’égard des animaux de l’exploitation : — séquestration de l’élevage ; — si le cheptel avicole est constitué de poussins, la destruction et l’incinération doivent être immédiates ; — si le cheptel avicole est constitué de sujets adultes, l’abattage sanitaire est ordonné et doit être effectué sous huitaine, au niveau d’un abattoir agréé ; — en présence de salmonellose à salmonella pullorum gallinarum, la viande issue de cet abattage pourra être livrée à la consommation humaine à condition que le transport de cette viande soit effectué en véhicule réfrigéré, étanche et sous couvert d’un laissez-passer délivré par l’inspecteur vétérinaire de wilaya ou de son représentant dûment mandaté, pour éviter toute propagation des germes. — en présence de salmonellose à salmonella enteritidis, typhimirium, typhi, arizona, dublin et paratyphi, sur demande de l’éleveur et sous contrôle officiel, les produits issus de cet abattage ne pourront être livrés à la consommation humaine que s’ils ont subi un traitement thermique à une température de 65°C pendant 10 mn au minimum et que les résultats d’analyses a posteriori en matière de salmonelloses soient négatifs conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, susvisé ; — les véhicules ayant transporté le cheptel avicole concerné, avant et après abattage, doivent être désinfectés immédiatement aprés utilisation ; — la destruction de tous les œufs issus de cet élevage sauf en cas de présence de salmonellose à salmonella pullorum gallinarum où les œufs seront autorisés à la consommation humaine. 2/ A l’égard des œufs à couver et des poussins éclos dans un couvoir : — séquestration du couvoir ; — arrêt de l’incubation de ces œufs ; — destruction de tous les œufs et de tous les poussins éclos. Art. 6. — Une enquête épidémiologique doit être effectuée par l’inspection vétérinaire de wilaya afin de détecter l’origine de l’infection. Art. 7. — La remise en exploitation des bâtiments d’élevage et d’accouvaison ne pourra avoir lieu que si une désinfection des murs, du sol et de tout le matériel d’élevage a été effectuée, que ces infrastructures ont été vidées pendant un (1) mois et qu’un contrôle bactériologique de cette désinfection sur des prélèvements de surface sur les murs et le matériel d’élevage s’est révélé négatif. Art. 8. — Le traitement anti-infectieux du cheptel avicole reconnu atteint de salmonellose à salmonella interitidis, typhimurium, typhi, arizona, dublin, parathyphi et pullorum gallinarum, est interdit. Art. 9. — Lorsque toutes les mesures sanitaires prescrites ont été effectuées, l’inspecteur vétérinaire de wilaya ou son représentant dûment mandaté, s’assure de leur exécution, en particulier la désinfection, le contrôle bactériologique et l’extinction du foyer. L’inspecteur vétérinaire de wilaya adresse un rapport au wali et à l’autorité vétérinaire nationale déclarant la fin de l’infection qui sera prononcée par arrêté du wali conformément à la réglementation en vigueur. Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 20 janvier 2003. Le ministre de la santé, Le ministre de la population du commerce et de la réforme hospitalière Noureddine BOUKROUH Abdelhamid ABERKANE Le ministre de l’agriculture et du développement rural Saïd BARKAT

7 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL 8 juin 2003 Arrêté interministériel du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession” (FDRMVTC).

Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment ses articles 118 et 119 ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur, modifié et complété par le décret exécutif n° 98-372 du 23 novembre 1998 ; Vu le décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession” (FDRMVTC), notamment son article 3 ; Arrêtent : Article 1er. — En application de l’article 3 du décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession”. Art. 2. — La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-111 cité à l’article 1er ci-dessus est annexée au présent arrêté. Elle peut être révisée dans la même forme. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003. Le ministre de l’agriculture Le ministre et du développement rural des finances Saïd BARKAT Mohamed TERBECHE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 17 ANNEXE Nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession” (FDRMVTC) Le compte n° 302-111 enregistre : En recettes : — les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ; — les produits des concessions ; — la participation éventuelle d’autres fonds ; — les aides internationales ; — les dons et legs ; — le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-094 intitulé “Fonds spécial pour la mise en valeur des terres par la concession” ; — toutes autres ressources. En dépenses : — les subventions destinées aux opérations de développement rural ; — les subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres ; — les frais d’études, d’approche, de formation et d’animation ; — toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet. Liste des actions éligibles au soutien du “FDRMVTC”

1. – Subventions aux opérations de développement rural : a) Mise en valeur des terres agricoles : — défoncement ; — amélioration foncière. b) Aménagements hydrauliques : — réalisation de forages ; — fonçage de puits ; — réalisation de djoubs ; — réalisation de mares ; — aménagement de sources ; — aménagement de ceds de dérivation ; — aménagement de ceds d’inféroflux ; — captage et aménagement de sources ; — réalisation de seguias ; — réalisation de canaux d’amenée d’eau ; — aménagement et équipement de forage ; — aménagement et équipement de puits ; — réalisation d’abris pour forage ;

7 Rabie Ethani 1424 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 8 juin 2003 — réalisation de bassins ; — réalisation de canaux principaux de drainage ; — réalisation de réseaux de drainage ; — acquisition d’équipements pour l’irrigation par aspersion ; — acquisition d’équipements pour l’irrigation localisée (goutte à goutte) c) Travaux de conservation des sols : .— corrections torrentielles ; — fixation de berges ; — réalisation de banquettes de protection avec plantation ; — réfection de banquettes ; — réalisation de murettes en pierres sèches ; — mise en défens ; — fixation de dunes (biologique) ; — fixation de dunes (mécanique) ; — plantations pastorales en sec ; — plantations haute tige ; — plantations d’opuntia ; — ensemencements des parcours ; — entretien (régénération) des nappes alfatières. d) Amélioration des systèmes de production agricole : — plantations fruitières ; — plantations viticoles ; — plantations fourragères ; — plantation de palmiers. e) Production animale : — création d’unités de petits élevages (apiculture, cuniculture, élevage de dindes et autres petits élevages) ; — création de petites unités d’élevages (bovin, ovin, camelin, caprin, équin et autres…) ; — appui à l’élevage familial (acquisition et/ou construction d’abris) ; — création de petites unités de fabrication d’aliments de bétail ; — création de petites unités de collecte de lait. f) Valorisation des produits agricoles : — réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation de la laine ; — réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation de l’alfa ; — réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation du lait ; — réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation des produits végétaux ; — création de marchés locaux ; — création de petites distilleries.

2. – Subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres : — mobilisations de l’eau ; — alimentation en énergie électrique ; — voies d’accès aux périmètres ; — réalisation de l’ensemble des opérations nécessaires à une utilisation rationnelle et optimale du patrimoine foncier à mettre en valeur.
3. – Frais d’études, d’approche, de formation et d’animation.
4. – Toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet et notamment : — meuneries traditionnelles ; — huileries traditionnelles ; — forges traditionnelles ; — sparteries, vanneries ; — fabrication de tapis ; — préparation de laine de tonte ; — tanneries traditionnelles ; — bourrelleries, selleries ; — séchage ; — fabrication d’emballages en bois ; — fabrication d’articles de liège ; — fabrication d’aliments de bétail ; — installation d’équipements et de matériels hydrauliques ; — réparation de matériels agricoles ; — réparation de pompes (destinées à l’usage agricole) ; — conditionnement et transformation des fruits et légumes ; — conditionnement et transformation des produits animaux ; — conditionnement et transformation des produits forestiers ; — séchage des produits végétaux et animaux ; — distillerie ; — transport de produits végétaux et de bétail ; — services et prestations techniques (vétérinaire, phytosanitaire, analyse des sols, travaux agricoles…) ; — tous travaux de tannerie et de préparation des cuirs et peaux ; — fabrication d’articles d’harnachement.

7 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL 8 juin 2003 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003 portant création du bulletin officiel du ministère des travaux publics.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre des travaux publics, Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics ; Vu le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics, notamment son article 8 (alinéa 4) ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère des travaux publics. Art. 2. — Le bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus est commun à l’ensemble des structures et organes de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements à caractère administratif et des établissements et organismes à caractère administratif relevant du ministère des travaux publics. Art. 3. — Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel du ministère des travaux publics, compte notamment : — Les références et, le cas échéant, le contenu de l’ensemble des textes à caractère législatif et réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère des travaux publics ; — Les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics de l’Etat relevant du ministère des travaux publics ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 19 Art. 4. — Le bulletin officiel du ministère des travaux publics est publié semestriellement en langue nationale avec une traduction en langue française. Art. 5. — Le bulletin officiel revêt la forme d’un recueil dont le format et les caractéristiques techniques seront précisés par décision du ministre des travaux publics. Art. 6. — Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l’autorité chargée de la fonction publique et aux inspections de la fonction publique des wilayas. Art. 7. — Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus, sont imputés au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003. Le ministre des travaux publics Le ministre des finances Amar GHOUL Mohamed TERBECHE Pour le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté du 8 Safar 1424 correspondant au 10 avril 2003 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par les établissements de formation paramédicale en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents.

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret n° 73-79 du 5 juin 1973, modifié et complété, portant création d’écoles de formation paramédicale ; Vu le décret n° 73-81 du 5 juin 1973 portant statut des écoles de formation paramédicale ; Vu le décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population ; Vu le décret exécutif n° 96-148 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale ;

7 Rabie Ethani 1424 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 8 juin 2003 Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 (alinéa 2) et de l’article 8 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par les établissements de formation paramédicale et l’institut national pédagogique de la formation paramédicale, sous tutelle du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents. Art. 2. — La liste des travaux, activités et prestations visés à l’article 1er ci-dessus est fixée comme suit : 1 – Etudes et recherches : — audit en matière pédagogique et d’activités paramédicales ; — conseil en matière pédagogique et d’organisation des activités paramédicales ; — activités et recherches en liaison avec leurs compétences. 2 – Ingénierie pédagogique : — assistance technique et pédagogique ; — conception et/ou organisation d’ateliers pédagogiques, de cycles de formation, de perfectionnement, de recyclage et de stages ; — encadrement de séminaires, colloques et de journées d’études ; — élaboration et confection de documents et outils didactiques ; — conception, organisation et déroulement des examens et concours. 3 – Services : — location des infrastructures et surfaces, notamment les classes, salles, locaux et laboratoires ; — location de matériels et de moyens audiovisuels ; — restauration, hébergement et transport ; — tirage, impression, reliure ; — édition, publication et vente de revues et d’ouvrages scientifiques, techniques et pédagogiques. Art. 3. — Les travaux, activités et prestations, visés à l’article 2 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contracts, marchés ou conventions. Art. 4. — Toute demande de réalisation de prestation de services est introduite auprès du directeur de l’établissement concerné, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l’exécution. Art. 5. — Les recettes ne peuvent provenir que des activités, travaux et prestations énumérés à l’article 2 du présent arrêté. Art. 6. — Les recettes constatées par l’ordonnateur sont encaissées par l’agent comptable ou par un régisseur désigné à cet effet. Art. 7. — Les revenus provenant des activités, travaux et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé. Art. 8. — Par “charges occasionnées” pour la réalisation des activités, travaux et prestations, on entend : — l’achat de matériels, outillages et/ou produits servant à la réalisation de la prestation de services ; — les dépenses générales résultant de l’utilisation des locaux et autres infrastructures ; — le paiement de prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par des tiers. Art. 9. — Les recettes et dépenses relatives aux activités, travaux et prestations prévus à l’article 2 ci-dessus doivent obligatoirement être consignées dans une rubrique hors-budget sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet par l’agent comptable de l’établissement. Art. 10. — La prime d’intéressement, allouée à chaque agent ayant participé aux travaux, activités et prestations visés à l’article 2 ci-dessus, est fixée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Safar 1424 correspondant au 10 avril 2003. Abdelhamid ABERKANE. Imprimerie officielle, Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE