Arrêté interministériel du 12 février 1977 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

Un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, est organisé et ouvert suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

L'examen professionnel est ouvert aux agents d'administration titulaires du ministère du commerce, âgés de 40 ans au maximum à la date de l'examen et justifiant, à cette date, de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum puisse excéder 5 ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l'ALN et de l'OCFLN.

Pourront également participer à cet examen professionnel, les agents d'administration admis à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement organisé par l'arrêté interministériel du 5 octobre 1976 susvisé.

Les demandes manuscrites de participation à l'examen professionnel doivent être adressées, sous le couvert de la voie hiérarchique, à la direction de l'administration, sous-direction du personnel et de la formation professionnelle.

L'examen professionnel compte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

a) Epreuves écrites d'admissibilité : une dissertation sur un sujet d'ordre général destinée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction durée: 3 heures coefficient: 3. établissement d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal; durée: 2 heures coefficient: 2. une épreuve de droit commercial durée: 2 heures coefficient: 2. une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue étrangère.

b) Epreuves orales d'admission : une interrogation au choix du candidat, sur la géographie économique de l'Algérie ou sur la réglementation des prix; durée: 15 minutes coefficient: 1.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 337 une interrogation sur la comptabilité durée: 15 minutes coefficient: 1.

Le programme détaillé des épreuves est annexé à l'original du présent arrêté.

Toute note inférieure, pour chacune des épreuves, à 5 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, pour l'épreuve de langue nationale, la note éliminatoire est fixée à 4 sur 20.

Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission, les candidats qui ont obtenu aux épreuves écrites une moyenne fixée par le jury.

La composition du jury est fixée comme suit: le directeur de l'administration générale ou son représentant, président; le directeur général de la fonction publique ou son représentant; le directeur de la commercialisation ou son représentant; le directeur des prix ou son représentant; un contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, titulaire.

Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à compter du 11 juin 1977.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1977.

En application du décret n° 68-364 du 30 mai 1968 susvisé, le nombre de places à pourvoir est de vint-cinq (25).

Des bonifications de points sont accordées aux membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

La liste des candidats définitivement admis à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre du commerce et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats admis à l'examen professionnel seront nommés en qualité de contrôleurs stagiaires du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques et affectés dans les différents services du ministère du commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1977.

P. le ministre du commerce, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mohamed RAHMOUNI. Abdelghani AKBI.

PROGRAMME DES EPREUVES Droit commercial :

Notions générales sur : les commerçants et les actes de commerce le registre du commerce les livres de commerce les effets de commerce Comptabilité :

Notions générales sur : le bilan le compte d'exploitation générale le compte des pertes et profits le principe de la partie double et les liaisons entre les comptes les principaux livres comptables les écritures d'inventaire.

Géographie économique de l'Algérie :

Notions générales sur : les données physiques et humaines l'agriculture et la révolution agraire l'industrie les transports les échanges intérieurs et extérieurs Règlementation des prix : ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix et textes subséquents. 338 JOURNAL OFFICIEL DE LA