Arrêté interministériel du 20 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 5 septembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, portant création de l'entreprise de wilaya d'électrification rurale d'El Bayadh (E.N.E.R.- El Bayadh)

Est rendue exécutoire la délibération n° 13 du 5 septembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, relative à la création d'une entreprise de wilaya d'électrification rurale de Naama.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise d'électrification rurale de la wilaya de Naama, par abréviation « E.Ν.Ε.R.- Naama > et ci-dessous désignée l'entreprise >.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 635

Le siège de l'entreprise est fixé à Naama.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux d'électrification rurale de moyenne et de basse tensions.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Naama, et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Namaa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mars 1985.

Le ministre de l'énergie P. le ministre de l'intérieur et des industries et des collectivités locales, chimiques et pétrochimiques, Le secrétaire général, Belkacem NABI Abdelaziz MADOUI