Arrêté interministériel du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 26 spécifiques à la tuberculose bovine

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures de prévention et de lutte spécifiques à la tuberculose bovine. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Sont considérés comme atteints de tuberculose, les animaux :

a) présentant des signes cliniques de ladite maladie,

b) ayant réagi positivement à l'épreuve de la tuberculine,

c) dont l'état d'infection est révélé par une épreuve diagnostique.

Toute personne physique ou morale, ayant à quelque titre que ce soit, la charge ou la garde d'animaux de l'espèce bovine, atteints ou suspects d'être atteints de tuberculose, est tenu d'informer le vétérinaire le plus proche du lieu où se trouve l'animal ou le président de l'instance communale territorialement compétente.

Le vétérinaire, informé de l'existence d'un cas de suspicion de tuberculose bovine, est tenu de se rendre immédiatement sur les lieux afin d'examiner l'animal et de procéder, le cas échéant, à l'intratuberculination simple.

Dès la confirmation de la maladie, le vétérinaire est tenu d'en faire la déclaration à l'autorité' vétérinaire et à la direction de la santé publique de la wilaya qui prend, au niveau de la zone infectée, les mesures sanitaires nécessaires à la protection de l'homme.

Sur proposition de l'inspecteur vétérinaire de wilaya, le wali déclare l'infection et édicte les mesures sanitaires obligatoires.

A l'égard des animaux de l'exploitation, les mesures suivantes sont prises impérativement : la visite et le recensement des animaux des espèces bovines et leur identification, l'isolement et le marquage immédiat des bovins reconnus tuberculeux.

Le marquage est réalisé au niveau de l'oreille gauche à l'aide d'une pince emporte pièce comportant un (T) dont la longueur et la largeur des branches est respectivement de 25 mm et 7 mm.

Le déplacement d'un animal reconnu tuberculeux, même s'il n'a pas encore été marqué, est interdite, sauf autorisation écrite du vétérinaire sanitaire.

Le déplacement du cadavre d'un bovin tuberculeux ne peut être effectué que dans les conditions ci-dessous : sous couvert d'un document officiel, transporté directement vers le clos d'équarrissage.

Lorsque le propriétaire conteste le diagnostic effectué par le vétérinaire ou sous sa responsabilité, il est habilité à demander à l'inspecteur vétérinaire de wilaya une contre visite. Cette contre visite est effectuée par l'inspecteur vétérinaire de wilaya ou par son représentant et elle comprend un examen clinique et une nouvelle tuberculination six (6) semaines après.

ALGERIENNE N° 65 17 Joumada Ethania 1417 30 octobre 1996 Le résultat est considéré comme définitif et si l'infection est confirmé, le marquage est immédiatement pratiqué.

Toute contre visite, telle que définie ci-dessus, ne peut avoir lieu que six (6) semaines après les preuves de diagnostic contesté. Toutefois, durant ce délai, le déplacement des bovins litigieux est interdit.

L'introduction d'un bovin nouveau, quelque soit son âge, au niveau de l'exploitation, est interdite jusqu'à la levée de la déclaration d'infection.

L'exploitation concernée par la déclaration d'infection est soumise à la séquestration.

La sortie des bovins ne peut être autorisée que pour raison d'abattage et ce, sous couvert d'un laissez-passer délivré par le vétérinaire sanitaire en double exemplaire, dont un lui est retourné par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir sous huitaine.

L'accès aux locaux d'isolement des animaux reconnus tuberculeux est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les employés chargés des soins aux animaux et les agents des services vétérinaires dûment mandatés.

Le lait provenant des bovins tuberculeux doit faire l'objet d'une destruction.

Il ne peut être livré à la consommation humaine qu'après sa pasteurisation.

Le lait du reste des vaches ayant cohabitées avec les bovins atteints doit subir une pasteurisation avant toute commercialisation.

Les veaux, nés de vaches reconnues tuberculeuses, doivent à la naissance être séparés de leurs mères et alimentés, soit avec du lait de vaches reconnues indemnes, soit avec du lait pasteurisé.

L'ordre d'abattage des animaux atteints de tuberculose peut être donné par le ministre chargé de l'agriculture, dans le cadre d'un programme national ou par le wali dans le cadre d'un programme local.

La désinfection terminale des locaux de l'exploitation, après élimination des animaux tuberculeux, ainsi que la désinfection du matériel ayant servi aux animaux, est obligatoire. Elle est à la charge du propriétaire et est effectuée au formol à (30%) ou à l'hypochlorite.

Sur proposition de l'inspecteur vétérinaire de wilaya, le wali territorialement compétent, lève la déclaration d'infection six (6) semaines après constatation du dernier cas de tuberculose et ce, sous réserve que : tous les bovins tuberculeux aient été éliminés, 17 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 octobre 1996 une tuberculination du reste des bovins effectuée six

(6) semaines après le dernier cas ait été négative, une désinfection terminale ait été réalisée.

Après la levée de la déclaration d'infection, il est procédé à un contrôle à l'intradermo-tuberculination qui doit être effectué sur le reste du cheptel au minimum deux

(2) fois à six (6) mois d'intervalle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1416 correspondant au 26 décembre 1995.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, Le ministre de l'environnement et de la des finances réforme administrative Ahmed BENBITOUR.

Mostéfa BENMANSOUR.

Le ministre de la santé Le ministre et de la population de l'agriculture Yahia GUIDOUM. Noureddine BAHBOUH