Arrêté interministériel du 2 août 1979 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, session 1980

Un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques est organisé et ouvert suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

L'examen professionnel est ouvert aux agents d'administration titulaire du ministère du commerce, âgés de 40 ans au maximum à la date de l'examen et justifiant, à cette date, de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum puisse excéder 5 ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l'ALN et de I'OCFLN.

Pourront également participer à cet examen professionnel les agents d'administration admis à L'examen de sortie du cycle de perfectionnement organisé par l'arrêté interministériel du 25 juin 1979;

Les demandes manuscrites de participation à l'examen professionnel devront être adressées, sous le couvert de la voie hiérarchique, à la direction de l'administration générale, sous-direction du personnel et de la formation professionnelle.

L'examen professionnel comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

a) épreuves écrites d'admissibilité : une dissertation sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction. Durée: 3 heures coefficient: 3. établissement d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal. Durée 2 heures coefficient: 2. une épreuve de droit commercial. Durée: 2 beures coefficient: 2. une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue étrangère.

b) Epreuve orale d'admission : une interrogation au choix du candidat, sur la géographie économique de l'Algérie ou sur la réglementation des prix. Durée: 15 mn coefficient : 1.

Le programme détaillé des épreuves est annexé au présent arrêté.

Toute note inférieure à 5 sur 20 pour chacune des épreuves est éliminatoire. Toutefois, oour l'épreuve de langue nationale, la note éliminatoire est fixée à 4 sur 20.

Seuls peuvent être admis à participer a tepruve oraie d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites une moyenne fixée par le jury.

La composition du jury est fixée comme suit: 28 août 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant, le directeur des prix ou son représentant, un contrôleur du service des contrôle des prix et des enquêtes économiques titulaire.

Les épreuves de l'examen professionnel se derouleront à compter du 22 octobre 1980.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 1980.

En application du décret n° 68-364 du 30 mai 1968 susvisé, le nombre de postes à pourvoir est fixée à dis-sept (17).

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'ALN et de l'OCFLN, conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

La liste des candidats définitivement admis à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre du commerce et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats définitivement admis à l'examen professionnel seront nommés en qualité de contrôleurs stagiaires du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques et affectés dans les différents services du ministère du commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 août 1979.

Le secrétaire général de la Présidence P. le ministre du commerce de la République, Le secrétaire général, Abdelmalek BENHABYLES Mohamed RAHMOUNI ANNEXE PROGRAMME DES EPREUVES Droit commercial :

Notions générales sur : les commerçants et les actes de commerce le registre de commerce les livres de commerce les effets de commerce Comptabilité :

Notions générales sur : le bilan les comptes de résultat le principe de la partie double et les liaisons entre les comptes REPUBLIQUE ALGERIENNE 669 les principaux livres comptables les écritures d'inventaires Géographie :

Notions générales sur : les données physiques et humaines l'agriculture et la révolution agraire l'industrie les transports les échanges intérieurs et extérieurs Règlementation des prix : ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative au prix et à la répression des infractions à la règlementation des prix et textes subséquents.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE