Arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 4 février 2004 fixant les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire

En application des dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire suivants :

• Corps des officiers de la rééducation :

— grade d’officier principal de la rééducation,

— grade d’officier de la rééducation.

• Corps des sous-officiers de la rééducation :

— grade d’adjudant de la rééducation,

— grade de sergent de la rééducation.

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• Corps des agents pénitentiaires :

— grade d’agent de la rééducation.

Les programmes prévus à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 4 février 2004.

Le ministre Pour le Chef de la justice, du Gouvernement garde des sceaux et par délégation Tayeb BELAIZ Le directeur général de la fonction publique, Djamel KHARCHI. ———————— ANNEXE I Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’officier principal de la rééducation I. – Epreuves écrites d’admissibilité :

1. Culture générale :

— la mondialisation,

— l’économie de marché,

— les principes fondamentaux des droits de l’Homme et du citoyen,

— l’expérience démocratique en Algérie,

— les perspectives du développement international dans le cadre des relations économiques entre les pays en voie de développement et les pays développés,

— le fléau du chômage et la politique de l’emploi en Algérie,

— les causes de la délinquance dans la société,

— les grands défis du troisième millénaire,

— les nouvelles technologies de l’information et de la communication,

— les institutions monétaires internationales,

— la protection de l’environnement,

— le multipartisme en Algérie,

— l’agriculture saharienne.

2. Code de procédure pénale :

— la police judiciaire,

— l’exercice de l’action publique et de l’instruction,

— les pouvoirs du ministère public,

— l’enquête préliminaire,

— les attributions du juge d’instruction,

— les juridictions de jugement,

— les mandats de justice,

— les procédures d’exécution,

— la contrainte par corps,

— la prescription de la peine,

— les règles propres à l’enfance délinquante,

— la détention provisoire et la libération,

— les voies de recours,

— la réhabilitation.

3. Code de la réforme pénitentiaire et de la rééducation :

— les registres du greffe judiciaire,

— les établissements pénitentiaires dans la législation algérienne,

— les différents règlements internes des établissements pénitentiaires,

— les régimes de détention,

— le régime du milieu ouvert (chantiers extérieurs),

— les attributions du juge d’application des peines,

— les procédures spécifiques de l’exécution des sentences pénales,

— l’ajournement provisoire de l’exécution des sentences pénales,

— les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en milieu fermé,

— la libération conditionnelle,

— les alternatives à l’incarcération et un meilleur aménagement des peines,

— les relations des détenus avec le milieu extérieur,

— l’enseignement et la formation professionnelle des détenus,

— la réadaptation des mineurs.

4. Criminologie et pénologie :

— le phénomène de criminologie et son évolution,

— la criminologie et la politique pénale en Algérie,

— les facteurs du comportement d’un criminel,

— l’évolution de la pénologie et les doctrines pénales,

— les différentes catégories de peines,

— le régime en détention,

— l’inspection et le contrôle,

— les mesures et précautions à prendre dans les cas de transfert de détenus.

5. Sécurité des établissements pénitentiaires :

— les règlements intérieurs suivant la nature des établissements pénitentiaires,

— le système de sécurité dans les établissements pénitentiaires (mesures de prévention, mesures cœrcitives, suivi),

— les moyens de sécurité dans les établissements pénitentiaires,

— la sécurité préventive suivant la nature des établissements pénitentiaires,

— les interventions et la gestion des incidents dans les établissements pénitentiaires,

— la gestion des situations de crise,

— les mesures de sécurité à prendre en matière d’hospitalisation d’un détenu,

6. Gestion financière des établissements pénitentiaires :

— les principes généraux de la comptabilité publique,

— le budget de fonctionnement et d’équipement d’un établissement pénitentiaire,

— le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable,

— la préparation du budget annuel d’un établissement pénitentiaire,

— le code des marchés publics,

— la nomenclature des comptes du Trésor public,

— la passation des écritures comptables,

— l’établissement des balances des comptes,

— l’établissement des comptes de gestion.

7. Langue arabe pour les candidats composant en langue étrangère :

— étude de texte suivie de questions.

II – Epreuve orale d’admission définitive :

— elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’examen et porte sur le programme de l’examen. 17 Safar 1425 7 avril 2004 JOURNAL OFFICIEL DE ANNEXE II Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’officier de la rééducation I. – Epreuves écrites d’admissibilité :

1. Culture générale :

— la mondialisation,

— le partenariat et le développement économique des pays en voie de développement,

— les organismes financiers internationaux,

— les principes fondamentaux des droits de l’Homme et du citoyen,

— les crises sociales en Algérie,

— les facteurs du développement de la société algérienne,

— le rôle du conseil national économique et social,

— les grands défis du troisième millénaire,

— la culture et la civilisation du monde contemporain,

— la protection de l’environnement,

— l’agriculture saharienne,

— les problèmes du transport en Algérie et leurs conséquences sur l’économie,

— l’information et la communication.

2. Code de procédure pénale :

— les registres du greffe judiciaire,

— les pouvoirs du ministère public,

— l’exercice de l’action publique et de l’instruction,

— la constitution de partie civile,

— les attributions de la police judiciaire,

— l’organisation judiciaire algérienne,

— les attributions du juge d’instruction,

— le renvoi en matière délictuelle et en matière criminelle,

— la détention provisoire,

— les mandats de justice,

— les voies de recours.

3. Code de la réforme pénitentiaire et de la rééducation :

— les procédures d’exécution des sentences pénales, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 15

— les établissements pénitentiaires dans la législation algérienne,

— la condition des détenus dans les établissements pénitentiaires en milieu fermé,

— la classification des détenus et leur affectation dans les établissements pénitentiaires,

— les relations des détenus avec le milieu extérieur,

— l’organisation et le fonctionnement de la rééducation et de l’assistance des détenus,

— l’enseignement et la formation professionnelle des détenus,

— la réadaptation des mineurs.

4. Sécurité des établissements pénitentiaires :

— le système d’inspection et de contrôle,

— la santé et la sécurité des détenus,

— les moyens pour le maintien de l’ordre dans les établissements pénitentiaires,

— les mesures et précautions à prendre dans les cas de transfert de détenus,

— les interventions et la gestion des incidents dans les établissements pénitentiaires,

— la gestion des situations de crise,

— les mesures de sécurité à prendre en matière d’hospitalisation d’un détenu.

5. Gestion financière des établissements pénitentiaires :

— Les principes généraux de la comptabilité publique,

— le budget de fonctionnement et d’équipement,

— les opérations financières et leur exécution,

— les agents chargés de l’exécution des opérations financières,

— la fonction du contrôle financier,

— l’établissement des comptes de gestion,

— la passation des écritures comptables,

— le code des marchés publics,

— la préparation du budget annuel d’un établissement pénitentiaire.

6. Langue arabe pour les candidats composant en langue étrangère :

— étude de texte suivie de questions.

II – Epreuve orale d’admission définitive :

— elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’examen et porte sur le programme de l’examen. ———————— ANNEXE III Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’adjudant de la rééducation A - Epreuves écrites d’admissibilité :

1. Culture générale :

— la protection de l’environnement ;

— les principes fondamentaux des droits de l’Homme et du citoyen ;

— l’expérience économique en Algérie ;

— le nouvel ordre économique international ;

— les systèmes électoraux ;

— les systèmes démocratiques ;

— l’enseignement et le phénomène de déperdition scolaire en Algérie ;

— Le chômage en Algérie et ses conséquences sur l’économie ;

— les institutions politiques en Algérie ;

— le multipartisme en Algérie ;

— le mouvement associatif en Algérie.

2. Code de procédure pénale :

— les mandats de dépôt ;

— les attributions de la police judiciaire ;

— le ministère public et l’instruction judiciaire ;

— la poursuite judiciaire ;

— les sentences pénales ;

— les juridictions de jugement ;

— les procédures d’exécution ;

— les voies de recours ;

— les cas de libération.

3. Code de la réforme pénitentiaire et de la rééducation :

— les différents règlements intérieurs dans les établissements pénitentiaires ;

— les registres du greffe judiciaire ;

— l’exécution des sentences pénales ;

— les régimes de détention ;

— la classification des détenus et leur affectation dans les établissements pénitentiaires ;

— les droits et obligations des détenus et les mesures disciplinaires ;

— le régime de l’enseignement et de la formation professionnelle des détenus ;

— les relations des détenus avec le milieu extérieur.

4. Sécurité des établissements pénitentiaires :

— les moyens de sécurité ;

— le rôle du personnel de l’administration pénitentiaire dans la sécurité des établissements pénitentiaires ;

— la prévention et la préservation de la sécurité dans les établissements pénitentiaires ;

— l’inspection et le contrôle ;

— les mesures et précautions à prendre dans les cas de transfert de détenus.

5. Rédaction administrative :

— les caractéristiques du style administratif ;

— les règles de la rédaction administrative ;

— les différents rédigés administratifs ;

— la rédaction d’un document administratif (textes réglementaires : décret, arrêté, décision, instruction ou circulaire ) à partir de l’étude d’un dossier ;

— les différentes notes administratives.

6. Langue arabe pour les candidats composant en langue étrangère :

— étude de texte suivie de questions.

II — Epreuve orale d’admission définitive :

— elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’examen et porte sur le programme de l’examen. ———————— ANNEXE III-I Programme du concours sur épreuves pour l’accès au grade d’adjudant de la rééducation A- Epreuves écrites d’admissibilité :

1. Culture générale :

— la protection de l’environnement ;

— la justice sociale ;

— pétrole : enjeux et stratégies ;

— l’union du Maghreb arabe ;

— le mouvement national et la guerre de libération nationale ;

— le rôle de la presse publique et privée en Algérie ;

— les ressources hydrauliques en Algérie ;

— l’agriculture en Algérie ; 17 Safar 1425 7 avril 2004 JOURNAL OFFICIEL DE

— le chômage en Algérie et ses conséquences sur l’économie ;

— le multipartisme en Algérie.

2. Etude de texte :

— idée générale du texte ;

— idées partielles du texte ;

— vocabulaire ;

— grammaire ;

— analyse;

3. Histoire-géographie :

— la deuxième guerre mondiale (1939-1945) ;

— la cause palestinienne ;

— la révolution algérienne ;

— Ibn-Badis et le mouvement du renouveau ;

— l’agriculture dans les pays arabes ;

— le climat méditerranéen ;

— la démographie en Algérie ;

— les ressources naturelles en Algérie.

4. Langue arabe pour les candidats composant en langue étrangère :

— étude de texte suivie de questions.

II. – Epreuve orale d’admission définitive :

— elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’examen et porte sur le programme du concours sur épreuves. ———————— ANNEXE IV Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade de sergent de la rééducation I . – Epreuves écrites d’admissibilité :

1. Culture générale :

— l’économie de marché ;

— le multipartisme en Algérie ;

— le fléau de la toxicomanie dans la société algérienne ;

— le chômage en Algérie ;

— l’agriculture en Algérie ;

— le développement rural en Algérie ;

— la promotion de la famille ;

— les ressources naturelles en Algérie ;

— les ressources hydriques en Algérie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 17

2. Code de procédure pénale :

— le système judiciaire en Algérie ;

— les procédures d’exécution ;

— les mandats de justice ;

— la contrainte par corps ;

— la détention provisoire ;

— la plainte ;

— les voies de recours ;

— les cas de libération.

3. Code de la réforme pénitentiaire et de la rééducation :

— les registres du greffe judiciaire ;

— les catégories d’établissements pénitentiaires ;

— le règlement intérieur des établissements pénitentiaires ;

— la classification des détenus et leur affectation dans les établissements pénitentiaires ;

— les droits et les obligations des détenus et les mesures disciplinaires ;

— les attributions du juge d’application des peines ;

— la commission de classement et de discipline ;

— le régime de semi-liberté.

4. La sécurité interne des établissements pénitentiaires :

— les dispositions de sécurité et les mesures de prévention ;

— les moyens de sécurité ;

— la prévention contre les incidents ;

— le périmètre de sécurité de l’établissement pénitentiaire ;

— le plan de défense dans les cas d’urgence ;

— l’inspection et le contrôle ;

— les mesures et précautions à prendre dans les cas de transfert de détenus.

5. Rédaction administrative :

— les règles de la rédaction administrative ;

— la rédaction d’un document administratif (note, circulaire, P.V de réunion, rapport, compte-rendu).

6. Langue arabe pour les candidats composant en langue étrangère :

— étude de texte suivie de questions.

II. – Epreuve d’admission définitive :

— elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’examen et porte sur le programme de l’examen.

ANNEXE V Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’agent de la rééducation :

I. – Epreuves écrites d’admissibilité :

1. Culture générale :

— la protection de l’environnement ;

— la justice sociale ;

— la faim dans le monde ;

— le mouvement national et la guerre de libération nationale ;

— le tourisme en Algérie ;

— le chômage en Algérie ;

— les ressources hydriques en Algérie ;

— les ressources halieutiques en Algérie.

2. Code de procédure pénale :

— définition du mandat d’amener ;

— définition du mandat de dépôt ;

— définition du mandat d’arrêt ;

— définition de l’appel ;

— la composition du parquet général ;

— les procédures d’exécution ;

— les cas de libération.

3. Code de la réforme pénitentiaire et de la rééducation :

— les registres du greffe judiciaire ;

— définition de l’établissement de réadaptation ;

— définition de l’établissement de rééducation ;

— définition de l’établissement de prévention ;

— définition des centres spécialisés pour mineurs ;

— définition des centres spécialisés pour femmes.

4. La sécurité des établissements pénitentiaires :

— l’inspection et le contrôle ;

— les moyens de sécurité ;

— l’intervention en cas d’incidents ;

— les mesures et précautions à prendre dans les cas de transfert de détenus.

5. Rédaction administrative :

— les règles de la rédaction administrative ;

— le compte-rendu ;

— les registres d’observations ;

— l’usage des rédigés administratifs ;

— les rapports des faits ;

— la correspondance administrative au sein d’un établissement pénitentiaire (bordereau d’envoi, p.v de notification).

6. Langue arabe pour les candidats composant en langue étrangère :

— étude de texte suivie de questions.

II – Epreuve orale d’admission définitive :

— elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’examen et porte sur le programme de l’examen.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES