Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 17 septembre 2014 fixant les modalités d'octroi des indemnités aux membres de la commission de visionnage des films

En application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 13-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'octroi des indemnités aux membres de la commission de visionnage des films.

Les indemnités ne sont versées qu'aux membres de la commisssion de visionnage des films ayant assisté à la séance de visionnage et participé aux travaux de délibérations.

Les indemnités prévues par l'article 19 du décret exécutif n° l3-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013, susvisé, sont imputées au titre du budget de fonctionnement du ministère chargé de la culture.

L'ordonnateur adresse au contrôleur financier à l'appui de la fiche d'engagement de la dépense relative aux indemnités à verser aux membres de la commission de visionnage des films, un état nominatif des bénéficiaires, indiquant le nombre et la nature des films cinématographiques visionnés par chaque bénéficiaire, les procès-verbaux des délibérations assortis des fiches de présence dûment signés par les membres présents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 17 septembre 2014.

La ministre de la culture Le ministre des finances Nadia LABIDI Mohamed DJELLAB