Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de la formation et de l’enseignement professionnels

En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur des zones industrielles et d’activités.

Placée auprès du ministre chargé de l’industrie, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des zones industrielles et d’activités, est présidée par le secrétaire général du ministère de l’industrie.

La commission centrale comprend :

Au titre de l’administration chargée de l’industrie :

— le directeur général de la promotion de la compétitivité industrielle ;

— le directeur général de la régulation et de la normalisation ;

— le directeur des services d'appui à l'industrie ;

— le directeur général des activités industrielles ;

— le sous-directeur des zones industrielles.

Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire :

— le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire ;

— le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire ;

— le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination. 15 octobre 2006 Au titre de l’administration chargée de l’intérieur et des collectivités locales :

— le directeur des études et de développement local ;

— le directeur des activités décentralisées et des actes locaux.

Au titre de l’administration chargée de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat :

— le directeur des études prospectives et de l’innovation technologique ;

— le chargé d’études et de synthèse, désigné par le ministre ;

— le sous-directeur des études prospectives.

Au titre des autres administrations :

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ;

— un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— un représentant du ministre chargé des participations et de la promotion des investissements ;

— un représentant du ministre chargé des transports ;

— un représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— un représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer ses travaux.

La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur des zones industrielles et d’activités, est chargée d’examiner le projet de schéma directeur élaboré par le ministère de l’industrie, et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur qu’elle juge nécessaires.

Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l’industrie.

La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président.

Le président établit l’ordre du jour des réunions, les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion.

La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance.

Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre de l’industrie et au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

L’échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit :

Phase d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu’au 31 juillet 2006.

Phase de consultation : jusqu’au 31 août 2006.

Phase d’adoption : jusqu’au 30 septembre 2006.

Phase de finalisation : jusqu’au 31 décembre 2006.

La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur des zones industrielles et d’activités, élabore et adopte son règlement intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006.

Le ministre Le ministre de l’aménagement de l’industrie du territoire et de l’environnement Mahmoud KHEDRI Chérif RAHMANI MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES