Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011 fixant la liste des marchés d'études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des marchés d'études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution.

Des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution pour les marches d'études et de services cités à l'article 1er ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics. 31

La liste des marchés de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution est arrêtée comme suit :

— marchés relatifs à l'hébergement et à la restauration des délégations à l'occasion de visites officielles ou d'organisation de conférences et séminaires et autres manifestations scientifiques et techniques ;

— marchés relatifs aux frais de transport ;

— marchés relatifs aux charges annexes (eau, Electricité et Gaz et moyens de télécommunications) ;

— marchés relatifs aux frais de publication et publicité ;

— marchés relatifs aux frais de confection et d'impression de diplômes universitaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011.

Le ministre de l'enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique Karim DJOUDI Rachid HARAOUBIA MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT