ج.ر عدد 15 لسنة 2016

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction….. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

29 Joumada El Oula 1437 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 mars 2016 SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 16-91 du 23 Joumada El Oula 1437 correspondant au 3 mars 2016 portant ratification du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire, d’une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Union européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l’Union, signé à Bruxelles, le 4 juin 2015……………. 3 Décret présidentiel n° 16-92 du 23 Joumada El Oula 1437 correspondant au 3 mars 2016 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 20 avril 2015. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 5 DECRETS Décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de l’environnement…………………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret exécutif n° 16-89 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de l’environnement…………………………………………………………………………….. 9 Décret exécutif n° 16-90 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et de l’environnement………………………………. 22 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des travaux publics……………………………………………………………………………………………………………….. 23 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 30 Rabie Ethani 1437 correspondant au 9 février 2016 modifiant l’arrêté du 14 Safar 1436 correspondant au 7 décembre 2014 portant nomination des membres de la commission interministérielle d’agrément des organismes privés de placement des travailleurs………………………………………………………………………………………………………………………. 23 MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016 modifiant l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication »…………………………………………………………………………………………… 24

29 Joumada El Oula 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mars 2016 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 3 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 16-91 du 23 Joumada El Oula 1437 correspondant au 3 mars 2016 portant ratification du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire, d’une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Union européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l’Union, signé à Bruxelles, le 4 juin 2015.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, Vu la Constitution, notamment son article 77-11° ; Considérant le protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire, d’une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la République algérienne démocratique et populaire et l’union européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l’union, signé à Bruxelles, le 4 juin 2015. Décrète : Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire le protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire, d’une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la République algérienne démocratique et populaire et l’union européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l’union, signé à Bruxelles, le 4 juin 2015. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1437 correspondant au 3 mars 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire, d’une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Union européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l’Union.

La République algérienne démocratique et populaire, ci-après dénommée “Algérie”, d’une part, et L’Union européenne, ci-après dénommée “Union”, d’autre part, ci-après dénommées collectivement “parties”, considérant ce qui suit : (1) L’Agérie a conclu un accord Euro-méditerranéen établissant une association entre l’Algérie d’une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, (ci-après dénommé “accord”), qui est entré en vigueur le 1er septembre 2005. (2) Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004. (3) Par la suite, le Conseil a adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique. (4) Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l’égard de l’approche générale et globale définie dans la communication de la commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l’autorisent. (5) L’Algérie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l’Union. (6) Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Algérie à chaque programme particulier de l’Union, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, devraient être déterminées dans le cadre d’un accord entre la commission européenne et les autorités algériennes compétentes.

29 Joumada El Oula 1437 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 mars 2016 Sont convenues de ce qui suit : Article 1er L’Algérie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l’Union ouverts à la participation de l’Algérie, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes. Article 2 L’Algérie contribue financièrement au budget général de l’Union européenne correspondant aux programmes spécifiques de l’Union auxquels elle participe. Article 3 Les représentants de l’Algérie sont autorisés à participer, à titre d’observateurs et pour les points qui concernent l’Algérie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l’Union auxquels l’Algérie contribue financièrement. Article 4 Les projets et initiatives présentés par les participants de l’Algérie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes de l’Union que celles appliquées aux Etats membres. Article 5

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Algérie à chaque programme particulier de l’Union, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, sont déterminées dans le cadre d’un accord entre la commission européenne et les autorités algériennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.
Si l’Algérie sollicite une assistance extérieure de l’Union pour participer à un programme donné de l’Union sur la base de l’article 3 du règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil(1) ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l’Union en faveur de l’Algérie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l’utilisation, par l’Algérie, de l’assistance de l’Union sont arrêtées dans une convention de financement. Article 6
Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(2), chaque accord conclu en vertu de l’article 5 du présent protocole stipule que des contrôles, des audits financiers ou d’autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, sont réalisés par ou sous l’autorité de la commission, de l’office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes européenne.

Règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage.
Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d’audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d’octroyer à la commission européenne, à l’office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes européenne des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l’Union. Article 7
Le présent protocole s’applique au cours de la période durant laquelle l’accord est en vigueur.
Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.
Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l’autre partie contractante. Le présent protocole cesse d’être applicable six mois après cette notification.
La résiliation du présent protocole à la suite d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties n’a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s’il y a lieu, conformément aux articles 5 et 6. Article 8 Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle de l’Algérie aux programmes de l’Union. Article 9 Le présent protocole s’applique, d’une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de l’Algérie. Article 10
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent protocole à partir de la date de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Le présent protocole entre en vigueur définitivement le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. Article 11 Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord. Article 12 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues arabe, allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque chacun de ces textes faisant également foi. Fait à Bruxelles, le 4 juin 2015.

29 Joumada El Oula 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mars 2016 Décret présidentiel n° 16-92 du 23 Joumada El Oula 1437 correspondant au 3 mars 2016 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 20 avril 2015.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale ; Vu la Constitution, notamment son article 77-11° ; Considérant le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 20 avril 2015 ; Décrète : Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 20 avril 2015. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1437 correspondant au 3 mars 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Mémorandum d’entente entre Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République de Pologne dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne, ci-après désignés « les parties contractantes ». LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 5 Désireux de promouvoir la collaboration dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale ; Soucieux de protéger réciproquement les cultures de leurs pays contre les organismes nuisibles susceptibles d’être introduits avec le commerce international de végétaux et de produits végétaux destinés à la consommation ou à la reproduction ; Opérant dans le cadre du respect des normes phytosanitaires en rapport avec le commerce international de végétaux et de produits végétaux, conformément aux exigences édictées par la convention internationale de la protection des végétaux (CIPV) révisée à Rome en 1997. Sont convenus de ce qui suit : Article 1er Les parties contractantes s’engagent à échanger les règlements et les prescriptions phytosanitaires en vigueur sur les territoires de leurs Etats relatifs à l’exportation, à l’importation et au transit de végétaux ou de produits végétaux. Article 2 Les parties contractantes s’engagent à promouvoir la collaboration et les échanges des expériences dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale. Article 3 Tout différend résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent mémorandum d’entente, sera résolu à l’amiable par des négociations directes entre les parties contractantes. Article 4 Le présent mémorandum d’entente entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre partie de l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet. Il demeure en vigueur pour une période de cinq (5) ans et sera renouvelé automatiquement pour des périodes similaires.

29 Joumada El Oula 1437 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 mars 2016 Article 5 Ce mémorandum d’entente peut, en cas de besoin, être amendé par consentement mutuel des parties contractantes par échange de lettres à travers le canal diplomatique. Il entrera en vigueur conformément à la procédure établie pour l’entrée en vigueur du présent mémorandum d’entente. Article 6 Chacune des deux parties peut notifier à l’autre partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent mémorandum d’entente, moyennant un préavis, écrit, au moins, six (6) mois avant l’expiration de la durée de la période de validation. Fait à Alger, le 20 avril 2015, en double exemplaires originaux, en langues arabe, polonaise et française, tous les textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte en langue française prévaudra. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique de Pologne et populaire Le ministre de l’agriculture Le ministre de l’agriculture et du développement rural et du développement rural Abdelouahab NOURI Marek SAWICKI DECRETS Décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de l’environnement.

29 Joumada El Oula 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mars 2016 Art. 3. — Pour assurer ses missions dans le domaine des ressources en eau, le ministre des ressources en eau et de l’environnement exerce ses attributions, en relation avec les secteurs concernés, dans les domaines suivants : — les recherches hydro-climatologiques et géologiques liées à la connaissance, à l’évaluation des ressources en eau superficielles et à la localisation des sites de barrages et autres ouvrages de stockage ; — les recherches géophysiques et hydrogéologiques, destinées à la localisation, à la connaissance et à l’évaluation des ressources en eau souterraines ; — les études liées à l’évaluation et à l’identification des ressources en eau non conventionnelle et à la localisation des sites des infrastructures nécessaires pour le transport et le stockage de ces eaux à des fins d’utilité publique ; — les études agro-pédologiques, la réalisation, l’exploitation et la gestion des infrastructures d’irrigation ; — la réalisation, l’exploitation et la maintenance des systèmes d’assainissement et des unités d’épuration des eaux usées ; — la production de l’eau domestique, industrielle et agricole, y compris la production et l’utilisation de l’eau de mer dessalée, de l’eau saumâtre et des eaux usées épurées ; — l’évaluation permanente, quantitative et qualitative, des ressources en eau conventionnelle et non conventionnelle ; A cet effet, il est chargé : — d’initier, de proposer et de mettre en œuvre la politique de tarification de l’eau ; — d’élaborer les instruments de planification des activités concernant les ressources en eau à tous les échelons, pour un développement durable et de veiller à leur application ; — d’élaborer la politique de mobilisation, de transport, de traitement, d’utilisation et de gestion de l’eau conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement ; — d’élaborer les schémas nationaux et régionaux de production, d’affectation et de distribution des ressources en eau conformément aux objectifs du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire ; — d’élaborer, en relation avec les autres administrations concernées, les programmes d’irrigation et contribue également à la mise en place des systèmes et des techniques de drainage ; — de veiller à la sauvegarde, à la préservation et à l’utilisation rationnelle des ressources en eau ; — de veiller à l’amélioration des prestations du service public de l’eau ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 7 — de veiller à l’entretien et à la protection des lits des cours d’eau, des lacs, des sebkhas, des chotts ainsi que des terrains et végétations compris dans leurs limites et de réglementer l’extraction des matériaux et l’exploitation des carrières et des dépendances situées dans le domaine public hydraulique ; — de veiller à la conformité et au respect des normes dans la réalisation des ouvrages de mobilisation, de stockage, de traitement, de transfert, de distribution des eaux destinées à la consommation domestique, agricole et industrielle, de collecte et d’épuration des eaux usées ; — de veiller à l’exploitation rationnelle des ressources en eau, à leur économie et œuvrer à la maintenance et à la préservation du patrimoine hydraulique. Art. 4. — Pour assurer ses missions dans le domaine de l’environnement, le ministre des ressources en eau et de l’environnement est chargé : — d’initier, de concevoir et de proposer, en relation avec les structures et secteurs concernés, les règles et les mesures de protection et de prévention contre toute forme de pollution, de dégradation de l’environnement, d’atteinte à la santé publique et au cadre de vie, et de prendre les mesures conservatoires appropriées ; — d’initier et de proposer, en relation avec les structures et secteurs concernés, les règles et mesures de protection, de développement et de conservation des ressources naturelles, biologiques, génétiques et des écosystèmes et de prendre les mesures conservatoires nécessaires ; — d’initier et de contribuer avec les secteurs concernés à l’élaboration de toute étude et recherche d’identification et de prévention des pollutions et des nuisances en milieu urbain et industriel ; — d’initier des programmes et de promouvoir les actions de sensibilisation, de mobilisation, d’éducation et d’information environnementales, en relation avec les secteurs et partenaires concernés, d’encourager la création des associations de protection de l’environnement et de soutenir leurs actions ; — de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés, au développement des biotechnologies ; — de procéder à l’évaluation permanente de l’état de l’environnement ; — de réaliser des études de dépollution de l’environnement, notamment en milieu urbain et industriel ; — de déterminer des études d’identification et de prévention des pollutions et des nuisances, notamment en milieu urbain et industriel ; — de concevoir et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, les stratégies et les plans d’action concernant les aspects globaux de l’environnement, notamment les changements climatiques, la protection de la biodiversité et de la couche d’ozone et l’impact sur l’environnement ;

29 Joumada El Oula 1437 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 mars 2016 — de concevoir, de proposer, de mettre en place et d’assurer le fonctionnement de systèmes et réseaux d’observation et de surveillance ainsi que les laboratoires d’analyse et de contrôle spécifiques à l’environnement ; — de concevoir et d’initier toute action visant le développement de l’économie environnementale, à travers la promotion des activités liées à la protection de l’environnement ; — d’élaborer les instruments de planification des activités concernant l’environnement et de veiller à leur application ; — de proposer les instruments destinés à encourager toute mesure à même de protéger l’environnement et de dissuader les pratiques ne garantissant pas un développement durable ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la protection de la santé publique et à la promotion du cadre de vie. Art. 5. — Le ministre des ressources en eau et de l’environnement est chargé d’adapter pour une meilleure prise en charge de la protection de l’environnement et du service public de l’eau, les modes d’exploitation et de gestion des infrastructures et réseaux hydrauliques qui relèvent du domaine de sa compétence, aux exigences de l’économie de marché, axées essentiellement sur le développement de la concurrence et de l’ouverture au secteur privé. Art. 6. — Le ministre des ressources en eau et de l’environnement, met en place les systèmes d’information relatifs aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs et l’organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers. Art. 7. — Le ministre des ressources en eau et de l’environnement met en place un instrument de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et détermine les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Dans ce cadre, il veille notamment : — à la conformité des ouvrages publics avec les plans et projets d’aménagement ; — au respect des prescriptions des cahiers des charges relatifs aux études d’impact en vue de la protection de l’environnement ; — au respect des prescriptions des cahiers des charges relatifs aux concessions en vue de garantir la sécurité et la qualité du service public de l’eau ; — au respect de la réglementation technique et des normes établies ; — à la qualité des études, des travaux et des matériaux ; — à la qualité des infrastructures et de leur maintenance ; — à l’élaboration, en relation avec les secteurs et organismes concernés, de la politique sectorielle en matière de développement des capacités nationales, d’études et de réalisation dans le domaine des infrastructures hydrauliques. Art. 8. — Dans le cadre de la politique extérieure du pays, et en concertation avec les instances nationales concernées, le ministre des ressources en eau et de l’environnement : — participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de son domaine de compétence ; — veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie ; — participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines des ressources en eau et de l’environnement ; — assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur au sein des institutions internationales dans les activités en rapport avec ses attributions ; — soutient les relations de développement de la coopération, à l’échelle régionale et internationale, en relation avec ses attributions ; — accomplit toutes les autres missions de relations internationales qui pourraient lui être confiées. Art. 9. — Le ministre des ressources en eau et de l’environnement apporte son concours aux départements ministériels concernés pour la mise en œuvre des actions en matière de lutte contre : — les maladies à transmission hydrique ; — les effets nuisibles des inondations ; — les pollutions de l’environnement et les nuisances, notamment en milieu urbain et industriel ; — la dégradation des milieux naturels et la désertification. Art. 10. — Le ministre des ressources en eau et de l’environnement, participe, en relation avec les secteurs concernés, aux activités de recherche scientifique dans les domaines des ressources en eau et de l’environnement. Il organise les rencontres, les séminaires et les échanges intéressant le secteur. Art. 11. — Le ministre des ressources en eau et de l’environnement veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

29 Joumada El Oula 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mars 2016 Art. 12. — Le ministre des ressources en eau et de l’environnement peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectorielle ou toute autre structure et tout organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées. Art. 13. — Le ministre des ressources en eau et de l’environnement veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge et à la valorisation des ressources humaines. Il élabore et met en œuvre les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage destinés aux besoins du secteur. A ce titre, il participe avec l’ensemble des secteurs concernés à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’Etat, en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines. Art. 14. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment, celles du décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, fixant les attributions du ministre des ressources en eau et les dispositions relatives à l’environnement prévues par le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 16-89 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de l’environnement.

29 Joumada El Oula 1437 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 mars 2016 — la direction de la mobilisation des ressources en eau ; — la direction du dessalement ; — la direction de l’alimentation en eau potable ; — la direction de l’assainissement ; — la direction de l’hydraulique agricole ; — la direction de la planification et des affaires économiques ; — la direction de la réglementation et des affaires juridiques et du contentieux ; — la direction de l’informatique et des systèmes d’information ; — la direction de la valorisation des ressources humaines et de la formation ; — la direction de la coopération ; — la direction du budget et des moyens. Art. 2. — La direction générale de l’environnement et du développement durable, est chargée : — d’initier les études prospectives et d’élaborer le rapport national de l’environnement et du développement durable ; — d’initier et de contribuer à l’élaboration de toute étude et recherche d’identification et de prévention des pollutions et des nuisances, notamment en milieu urbain et industriel ; — de promouvoir les actions de sensibilisation et d’éducation dans le domaine de l’environnement et du développement durable ; — de concevoir et de mettre en place une banque de données relative à l’environnement et au développement durable ; — de contribuer à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l’environnement et du développement durable ; — de contribuer à la protection de la santé publique et à l’amélioration du cadre de vie ; — de contribuer à la préservation de la biodiversité et au développement des espaces verts ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la lutte contre les changements climatiques ; — d’examiner et d’analyser les études d’impact, les études de danger et les audits environnementaux ; — d’assurer la mise en œuvre, l’évaluation, l’actualisation et le suivi de la stratégie nationale et du plan d’action national pour l’environnement ; — d’assurer la surveillance, le contrôle et l’évaluation de l’état de l’environnement ainsi que la veille normative et réglementaire dans le domaine de l’environnement. Elle comprend six (6) directions : 1- La direction de la politique environnementale urbaine, chargée : — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration et à l’actualisation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des déchets, à la qualité de l’air et aux nuisances sonores ; — de proposer les éléments de la politique environnementale urbaine ; — d’initier des études en relation avec les problématiques liées à la gestion des déchets ménagers, la qualité de l’air en milieu urbain, le traitement des lixiviats et des biogaz des décharges réhabilitées ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration et l’évaluation du programme national de gestion des déchets ménagers et assimilés et à leur valorisation ; — de contribuer à la promotion des techniques de lutte contre les pollutions et les nuisances environnementales en milieu urbain ; Elle comprend deux (2) sous-directions : A) la sous-direction des déchets ménagers et assimilés, chargée : — d’initier et de contribuer à l’élaboration des études, à la définition des règles et prescriptions techniques de gestion, de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés ; — d’initier toute étude et recherche dans le domaine de la lutte contre la pollution urbaine ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration du programme national relatif aux déchets ménagers et assimilés et de veiller à sa mise en œuvre ; — de contribuer à la mise en place d’une base de données relative aux déchets ménagers et assimilés ; — de suivre les ouvrages destinés à la dépollution et au traitement des rejets issus des installations de traitement des déchets ménagers et assimilés notamment les lixiviats et les biogaz ; — de contribuer à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à prévenir et à réduire la pollution de l’eau et la contamination des milieux naturels, notamment par les lixiviats. B) La sous-direction des nuisances sonores et visuelles, de la qualité de l’air et des déplacements propres, chargée : — d’initier des études permettant de définir la configuration, l’implantation et les objectifs de réseaux de surveillance de la qualité de l’air en milieu urbain ;

29 Joumada El Oula 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mars 2016 — de proposer et de contribuer à la mise en place des dispositifs permettant la prévention et la lutte contre la pollution atmosphérique ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et dispositifs permettant la lutte contre toutes formes de nuisances, notamment sonores et visuelles en milieu urbain et de veiller à leur mise en application ; — de contribuer à la promotion et au développement des transports propres. 2- La direction de la politique environnementale industrielle, chargée : — d’initier et de proposer les éléments de la politique environnementale industrielle ; — d’initier toute étude, recherche et action favorisant la prévention contre la pollution et les nuisances industrielles ; — d’initier toute étude et recherche, avec les partenaires concernés en vue d’encourager les recours aux technologies propres ; — d’initier et de mettre en œuvre les projets et les programmes de dépollution en milieu industriel ; — de contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, des valeurs limites et prescriptions techniques régissant la prévention et la lutte contre la pollution et les nuisances d’origine industrielle et de veiller à leur mise en application ; — de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés, toute action de récupération et de recyclage des déchets et sous-produits industriels ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des cartes de risques industriels ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, aux actions relatives au trafic transfrontalier des déchets dangereux, à l’élimination des polluants organiques persistants et à la protection de la couche d’ozone. Elle comprend trois (3) sous-directions : A) La sous-direction de la prévention, des déchets, substances et produits chimiques dangereux, chargée : — de promouvoir toute action de prévention et de réduction des nuisances générées par les activités en milieu industriel ; — de tenir à jour, en relation avec les secteurs concernés, le cadastre national des établissements industriels à haut risque et l’élaboration des cartes de vulnérabilité aux risques industriels ; — de suivre, en relation avec les secteurs concernés, la mise en œuvre des plans de prévention et d’intervention des risques industriels ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11 — de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, le plan national de gestion des déchets spéciaux ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration de l’inventaire national des substances et produits chimiques dangereux ; — d’examiner les dossiers de demande d’autorisation de transport, de collecte et d’exportation des déchets dangereux et de l’octroi des autorisations et agréments y afférents. B) La sous-direction du contrôle des établissements classés, chargée : — d’initier et de suivre les programmes des opérations planifiées de dépollution industrielle ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, au suivi de la mise en application des prescriptions techniques concernant les établissements classés ; — de tenir à jour la nomenclature des établissements classés, assurer leur contrôle et suivre les travaux des commissions y afférentes ; — de tenir à jour le cadastre national des établissements classés ; — d’établir le registre national de caractérisation des effluents liquides et des rejets atmosphériques d’origine industrielle ; — d’établir l’inventaire et le plan de dépollution et de réhabilitation des sites et des sols contaminés. C) La sous-direction de la promotion des technologies plus propres, et de la valorisation des déchets et des sous-produits industriels, chargée : — de proposer et d’élaborer, en relation avec les secteurs concernés, toute action favorisant l’utilisation rationnelle et sécurisée des matières premières et des sous-produits industriels ; — d’entreprendre toute action encourageant la récupération, le recyclage et la valorisation économique des déchets et sous-produits industriels ; — d’entreprendre, en relation avec les secteurs concernés, toute action visant la promotion et l’emploi de technologies plus propres et adaptées ; — d’entreprendre, en relation avec les secteurs concernés, toute action encourageant l’adoption par les unités industrielles des meilleures techniques, et technologies disponibles et pratiques environnementales ainsi que l’innovation et la normalisation environnementales ; — de promouvoir toute action et tout projet de prévention de la pollution et de la protection de l’environnement initiés par les opérateurs industriels.

29 Joumada El Oula 1437 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 mars 2016 3- La direction de la conservation de la biodiversité, du milieu naturel, des aires protégées, des espaces verts et du littoral, chargée : — de concevoir et d’actualiser, en relation avec les secteurs concernés, la stratégie nationale de conservation de la biodiversité ; — d’initier et de réaliser des études relatives à la préservation de la biodiversité ; — de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les éléments relatifs à l’accès aux ressources biologiques ; — de contribuer à mettre en place une politique nationale en matière de biosécurité ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la préservation de la biodiversité, de conservation du milieu naturel, des aires protégées, des espaces verts et du littoral et de veiller à leur mise en application ; — de concevoir, en relation avec les secteurs concernés, les éléments de la politique nationale en matière d’espaces verts ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des règles de gestion des espaces d’intérêt naturel ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à élaborer et à mettre en œuvre les éléments de la politique nationale en matière de protection et de préservation du littoral. Elle comprend trois (3) sous-directions : A) La sous-direction de la préservation du patrimoine naturel et biologique, des aires protégées et des espaces verts, chargée : — d’initier et de contribuer à toute action et programme de réhabilitation, d’entretien et de valorisation des aires protégées terrestres d’intérêt ; — de contribuer à l’inventaire national de la faune, de la flore et de leurs habitats ; — de contribuer à toute action et programme de réhabilitation et de réintroduction d’espèces menacées d’extinction ; — de contribuer à mettre en place un dispositif de prévention des risques biotechnologiques ; — de contribuer à l’identification et au classement des aires protégées terrestres pour leur préservation et leur conservation ; — d’identifier, en relation avec les secteurs concernés, les moyens nécessaires à la mise en place de banques de gènes et de participer à leur mise en œuvre ; — de mettre en place et de suivre, avec les secteurs concernés, les indicateurs nécessaires au suivi de l’exploitation des ressources biologiques ; — de contribuer à la protection et au développement des espaces verts. B) La sous-direction de la préservation du littoral, du milieu marin et des zones humides, chargée : — de veiller à la conservation et à la gestion intégrée et rationnelle du littoral, du milieu marin et des zones humides ; — d’initier et de contribuer au développement des projets et des programmes de gestion intégrée des espaces littoraux et côtiers ; — de tenir à jour le cadastre national du littoral et de contribuer à la création et à la mise à jour des systèmes d’information du littoral, du milieu marin et des zones humides ; — de contribuer à toute action d’identification, d’étude et de protection des espaces littoraux et des habitats marins et côtiers ; — de contribuer à la mise en place de projets de réhabilitation des espaces côtiers et des zones humides dégradés. C) La sous-direction de la préservation et de la valorisation des écosystèmes montagneux, steppiques et désertiques, chargée : — d’initier et de contribuer au développement des projets et des programmes de gestion intégrée des espaces montagneux, steppiques et désertiques ; — d’initier et de contribuer à la définition et à l’élaboration des projets et des programmes de préservation et de valorisation des écosystèmes montagneux, steppiques et désertiques ; — de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les études, les programmes et les instruments de gestion rationnelle des espaces montagneux, steppiques et désertiques ; — d’initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, aux études de préservation, d’aménagement et de réhabilitation des écosystèmes montagneux, steppiques et désertiques ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’évaluation et à la valorisation de la biodiversité et des services éco-systémiques des milieux montagneux, steppiques et désertiques. 4 – La direction des changements climatiques, chargée : — de développer, de coordonner et de mettre en œuvre les stratégies, politiques et plans nationaux sur les changements climatiques, en concertation et en consultation avec les instances et acteurs concernés ; — de proposer, en relation avec les secteurs concernés, une stratégie de mobilisation de moyens de mise en œuvre ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des programmes d’adaptation et d’atténuation en matière de changements climatiques ;

29 Joumada El Oula 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mars 2016 — de préparer, de coordonner et de participer, en relation avec les secteurs concernés, au processus des négociations climatiques ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la mise en œuvre des dispositions de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et ses instruments ; — d’assurer l’adéquation, la représentation, l’évaluation et le suivi des actions nationales de lutte contre les changements climatiques avec les processus internationaux ; — d’élaborer la réglementation relative aux changements climatiques. Elle comprend deux (2) sous-directions : A) La sous-direction d’adaptation aux changements climatiques, chargée : — de concevoir, en relation avec les secteurs concernés, les programmes d’adaptation aux changements climatiques ; — d’identifier, en relation avec les secteurs concernés, les moyens de mise œuvre des programmes d’adaptation ; — de procéder, en concertation avec les secteurs concernés, à l’évaluation des programmes d’adaptation ; — de contribuer à l’élaboration d’études, de plans, des stratégies nationales et sectorielles sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques. B) La sous-direction d’atténuation des changements climatiques, chargée : — de contribuer à l’élaboration des études, des plans, des stratégies nationales et sectorielles sur les mesures d’atténuation aux changements climatiques ; — de concevoir et d’évaluer, en relation avec les secteurs concernés, les programmes d’atténuation aux changements climatiques et de mettre en place les moyens de mise en œuvre. 5- La direction de l’évaluation des études environnementales, est chargée : — de proposer des éléments de stratégie en matière d’évaluation environnementale ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’évaluation des études environnementales et de veiller à leur application ; — de veiller à la conformité des études d’impact sur l’environnement, des études de danger et des audits environnementaux ; — d’examiner, d’analyser et d’approuver les études d’impact des projets, de dangers et les audits environnementaux ; — de donner un avis sur la création des établissements classés et de veiller à leur bonne exploitation ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 13 — d’élaborer les arrêtés d’autorisations d’exploitation des établissements classés ; — de mettre en place des outils d’évaluation, de suivi et de contrôle ; — de participer, en collaboration avec les structures concernées, aux actions de formation des personnels locaux en matière d’évaluation environnementale. Elle comprend deux (2) sous-directions : A) La sous-direction de l’évaluation des études d’impact, chargée : — d’évaluer les impacts directs et indirects de tout projet de développement sur l’environnement ; — de veiller à la conformité des études d’impact ; — de suivre la mise en œuvre des études d’impact ; — d’établir les décisions d’approbation des études d’impact ; — de veiller au suivi et au contrôle de la mise en œuvre du plan de gestion environnemental. B) La sous-direction d’évaluation des études de dangers et des audits environnementaux, chargée : — d’évaluer les risques directs et indirects de l’activité de l’établissement classé sur la santé publique et l’environnement ; — d’examiner et d’analyser les études de dangers et les audits environnementaux ; — de donner un avis quant à la conformité des études de danger et des audits environnementaux ; — de veiller au suivi et au contrôle du système de gestion de la sécurité des installations classées. 6- La direction de la sensibilisation, de l’éducation et du partenariat pour la protection de l’environnement, chargée : — d’élaborer et d’actualiser la stratégie nationale de sensibilisation, d’éducation et de communication environnementale ; — de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sensibilisation et à l’éducation environnementales ; — de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés, toute action et tout programme d’éducation et de sensibilisation dans le domaine de l’environnement ; — d’initier et d’élaborer, en relation avec les secteurs concernés et les institutions spécialisées, toute action et tout programme d’enseignement en milieu éducatif et de sensibilisation en milieu de jeunes ; — d’initier et de contribuer à la promotion de toute action et tout projet de partenariat avec et en direction, notamment des collectivités locales, des organismes publics, des universités, des institutions de recherche, des associations et des groupements professionnels.

29 Joumada El Oula 1437 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 mars 2016 Elle comprend deux (2) sous-directions : A) La sous-direction de la sensibilisation et de l’éducation environnementale, chargée : — d’initier et de participer à la mise en œuvre, avec les secteurs et institutions concernés, de toute action et tout programme d’éducation environnementale en milieu de jeunes ; — d’initier des programmes en matière de sensibilisation et de communication environnementale ; — de promouvoir la formation aux métiers de l’environnement, en relation avec le mouvement associatif et autres institutions concernées ; — de concevoir, en relation avec les départements ministériels et les institutions spécialisées concernées, les programmes et modules d’enseignement sur l’environnement en milieu éducatif ; — de contribuer, en relation avec les structures et secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sensibilisation et à l’éducation environnementales ; — de proposer et de mettre en œuvre toute action et tout programme de sensibilisation en direction des citoyens, des associations, des partenaires sociaux et des opérateurs économiques. B) La sous-direction du partenariat pour la protection de l’environnement, chargée : — de promouvoir toute action de partenariat avec les collectivités locales et les organismes publics et privés, en adéquation avec les orientations et objectifs de la politique nationale dans le domaine de la protection de l’environnement et du développement durable ; — de promouvoir toute action de partenariat avec les associations et opérateurs économiques. La direction générale de l’environnement dispose d’une inspection générale de l’environnement dont la création, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. Art. 3. — La direction des études et des aménagements hydrauliques, est chargée : — d’initier et de suivre l’élaboration des schémas d’aménagements hydrauliques au plan national et régional ; — d’élaborer, une base de données relative aux ressources en eau et aux besoins des utilisateurs ; — de veiller et de mettre à jour l’inventaire et l’évaluation des ressources en eau et des superficies irrigables ; — de concevoir et de mettre en place une banque de données relative à l’eau ; — d’élaborer les orientations de la politique de recherche et définir les priorités de recherche des établissements relevant du secteur ; — d’assurer, en relation avec les secteurs concernés, le pourvoi en ressources humaines et la mobilisation des ressources financières pour le bon fonctionnement des unités et équipes de recherche ; — de participer à la définition des programmes de recherche et d’expérimentation en matière de gestion rationnelle, de protection et de conservation des ressources en eau et en sols. Elle comprend deux (2) sous-directions : A) La sous-direction des ressources en eau et en sols, chargée : — d’initier et de suivre toutes études et enquêtes concourant à une meilleure connaissance des ressources en eau et en sols ; — de participer à la définition des programmes de recherche et d’expérimentation en matière de gestion rationnelle, de protection et de conservation des ressources en eau et en sols. B) La sous-direction des aménagements hydrauliques, chargée : — de procéder aux études relatives à la détermination et à l’évolution des besoins en eau ; — de définir un programme de sensibilisation à l’économie de l’eau ; — d’élaborer et d’actualiser, en relation avec les structures et secteurs concernés, les plans de développement à différents horizons et les schémas nationaux et régionaux de production et d’utilisation des ressources en eau. Art. 4. — La direction de la mobilisation des ressources en eau, est chargée : — d’initier et de veiller dans le cadre du plan national et dans la perspective de la gestion intégrée de l’eau, à l’étude et à la réalisation des ouvrages et équipements de mobilisation et de transfert des eaux superficielles et souterraines ; — d’élaborer, d’évaluer et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de stockage et de production de l’eau ; — de proposer les normes, règlements et conditions d’exploitation des équipements, des ouvrages et des ressources en eau ; — de veiller au fonctionnement normal des infrastructures et des installations de mobilisation et de transfert des eaux. Elle comprend trois (3) sous-directions : A) La sous-direction de la mobilisation des ressources en eaux superficielles, chargée : — de participer à l’élaboration et à la mise à jour des études de schémas d’aménagements hydrauliques ;

29 Joumada El Oula 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mars 2016 — de contribuer à l’élaboration et au suivi de la réglementation technique en matière d’étude et de réalisation des ouvrages de mobilisation et de transfert des eaux superficielles et de veiller à son respect ; — de suivre et de contrôler les programmes d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation et de transfert des ressources en eaux superficielles. B) La sous-direction de la mobilisation des ressources en eaux souterraines, chargée : — d’initier et de participer à toute réflexion tendant à la connaissance, à l’exploitation rationnelle et à la préservation des nappes fossiles du Sahara dans le cadre d’un développement intégré et durable ; — de contribuer à l’élaboration et au suivi de la réglementation technique en matière d’étude et de réalisation des ouvrages de mobilisation des ressources en eaux souterraines et de veiller à son application ; — de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration et à la mise à jour des études tendant à localiser et à quantifier les ressources en eaux souterraines et à déterminer les conditions et les possibilités de leur utilisation ; — de suivre et de contrôler les programmes d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation des ressources en eaux souterraines et de leur transfert. C) La sous-direction de la gestion et de l’exploitation des infrastructures de mobilisation des ressources en eau, chargée : — de suivre la gestion des réserves d’eaux superficielles et souterraines et de procéder à leur affectation entre les différents utilisateurs ; — de proposer les éléments de décision pour la répartition des ressources en eau en périodes exceptionnelles ; — de participer, en relation avec les secteurs concernés, à la promotion et au développement des activités, notamment celles liées à la pisciculture et aux eaux thermales ; — de veiller au développement des systèmes de surveillance de la qualité des eaux ; — de veiller au contrôle technique, à l’entretien et à la maintenance des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources superficielles et souterraines ; — de veiller à la domanialisation des infrastructures hydrauliques relevant de sa compétence, leur protection et à l’établissement du cadastre y afférent ; — de collecter, de traiter les informations relatives à l’exploitation des ressources en eau et de tenir à jour les états des réserves superficielles et aquifères exploitées ; — de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 15 Art. 5. — La direction du dessalement, est chargée : — de promouvoir, en relation avec les secteurs et structures concernés, le développement des infrastructures du dessalement de l’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres à des fins d’utilité publique ; — d’initier et de suivre, en relation avec les secteurs concernés, les programmes d’étude et de réalisation des infrastructures du dessalement de l’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres ; — d’initier et de mener toute action visant le développement du dessalement de l’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres ; — d’initier et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, la valorisation des sous-produits issus des installations de dessalement de l’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres ; — d’initier et de contribuer à l’élaboration de la réglementation technique en matière d’étude, de réalisation et d’exploitation des infrastructures de mobilisation du dessalement de l’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres et de veiller à son application ; — de veiller au fonctionnement normal des installations de dessalement de l’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres ; — de suivre les opérations de concession et d’autorisation d’utilisation du dessalement de l’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres et de contrôler leur mise en œuvre. Elle comprend trois (3) sous-directions : A) La sous-direction du dessalement de l’eau de mer, chargée : — d’initier, de mener, de définir et de mettre en œuvre le programme des études pour le développement du dessalement de l’eau de mer ; — de mener toute réflexion en matière de développement du dessalement de l’eau de mer ; — de définir, de participer et de mettre en œuvre le programme prioritaire de développement du dessalement de l’eau de mer pour l’alimentation en eau potable et l’irrigation ; — de contribuer à l’élaboration de la réglementation technique en matière d’étude et de réalisation des ouvrages du dessalement de l’eau de mer et de veiller à son application ; — de suivre et d’évaluer les programmes des études et de réalisation des infrastructures du dessalement de l’eau de mer. B) La sous-direction de la déminéralisation des eaux saumâtres, chargée : — d’initier, de mener, de définir et de mettre en œuvre le programme des études pour le développement de la déminéralisation des eaux saumâtres ;

29 Joumada El Oula 1437 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 mars 2016 — de mener toute réflexion en matière du développement de la déminéralisation des eaux saumâtres ; — de définir, de participer et de mettre en œuvre le programme prioritaire de développement de la déminéralisation des eaux saumâtres pour l’alimentation en eau potable et l’irrigation ; — de contribuer à l’élaboration de la réglementation technique en matière d’étude et de réalisation des ouvrages de la déminéralisation des eaux saumâtres ; — de suivre et d’évaluer les programmes des études et de réalisation des infrastructures de la déminéralisation des eaux saumâtres. C) La sous-direction du suivi des concessions, chargée : — de proposer et de fixer, en relation avec les secteurs concernés, en fonction des différentes utilisations, les normes, les règlements techniques et les conditions des ouvrages de transfert, de mobilisation et de production d’eau dessalée et de l’eau saumâtre déminéralisée ; — d’initier et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, la valorisation des sous-produits issus des installations de dessalement de l’eau de mer et de déminéralisation des eaux saumâtres ; — de veiller à la domanialisation des infrastructures de transfert, de mobilisation et de production des eaux de mer dessalée et des eaux saumâtres déminéralisées et à l’établissement du cadastre y afférent ; — d’élaborer et de contrôler les cahiers des charges de concession des installations de dessalement de l’eau de mer et de déminéralisation des eaux saumâtres ; — de suivre les opérations de concession et d’autorisation d’utilisation du dessalement de l’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres et de contrôler leur mise en œuvre avec les établissements sous tutelle ; — de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des contrats de concession des infrastructures du dessalement de l’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres ; — de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence. Art. 6. — La direction de l’alimentation en eau potable, est chargée, en relation avec les structures concernées : — d’initier et de mener toute étude sur la conduite et la mise en œuvre de la réforme du service public de production et de distribution d’eau ; — d’initier, de suivre et de contrôler la mise en œuvre de toute mesure à caractère législatif, réglementaire ou technique régissant son domaine de compétence ; — de veiller à l’utilisation rationnelle des ressources en eau ; — de veiller au fonctionnement normal des infrastructures et des installations de production et de distribution d’eau ; — de contribuer à l’élaboration et au suivi de la réglementation technique en matière d’étude, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’alimentation en eau ; — de définir les actions à mettre en œuvre pour assurer la couverture des besoins en eau potable des populations et des besoins de l’industrie ; — de fixer les normes d’exploitation et d’entretien des réseaux et ouvrages de production et de distribution d’eau à des fins domestiques et industrielles ; — d’orienter, d’animer et de contrôler l’activité et le développement des organismes relevant du ministère, chargés de l’exploitation et de la distribution de l’eau ; — de suivre et de contrôler les programmes d’études et de réalisation des infrastructures d’alimentation en eau. Elle comprend trois (3) sous-directions : A) La sous-direction du développement de l’eau, chargée : — de contribuer à l’élaboration et au suivi de la réglementation technique en matière d’étude et de réalisation des ouvrages et des réseaux de distribution d’eau et de veiller à son application ; — de suivre et de contrôler les programmes d’études de réalisation des ouvrages et des réseaux de distribution d’eau dans les agglomérations urbaines et rurales ainsi que ceux destinés aux unités des zones industrielles ; — de procéder aux études relatives à la détermination des normes et des besoins en eau à usage domestique et industriel. B) La sous-direction de l’exploitation et du contrôle, chargée : — d’initier, de suivre et de contrôler la mise en œuvre de toute mesure à caractère technique régissant son domaine de compétence ; — d’élaborer et de contrôler les cahiers de charges relatifs aux concessions du service public de l’alimentation en eau ; — de mettre en œuvre toute politique relative à l’amélioration de la gestion du service public de distribution d’eau ; — de veiller à la domanialisation des infrastructures hydrauliques relevant de sa compétence et à l’établissement du cadastre y afférent ; — de constituer et mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence.

29 Joumada El Oula 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mars 2016 C) La sous-direction de l’économie de l’eau, chargée : — de contribuer à l’élaboration des programmes de mise à niveau et de rénovation des systèmes d’alimentation en eau potable et industrielle et d’en assurer le suivi ; — d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les instruments de tarification et de redevances liés au service public d’alimentation en eau potable et industrielle ; — de fixer, avec les organismes concernés, les paramètres de qualité de l’eau de consommation humaine ainsi que les modalités de contrôle de conformité ; — d’initier toutes mesures et actions d’information et de sensibilisation visant la rationalisation de l’usage de l’eau à des fins de consommation humaine et industrielle. Art. 7. — La direction de l’assainissement, est chargée : — d’initier et de mener toute réflexion et étude sur la conduite et la mise en œuvre de l’amélioration du service public d’assainissement ; — d’initier, en relation avec les services et structures concernées, toute action visant la protection et la préservation des ressources hydriques ; — d’initier les projets d’études et de travaux en partenariat avec les structures et les secteurs concernés, de valorisation des boues issues des stations d’épuration des eaux usées urbaines ; — de définir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de collecte, d’épuration, de rejet des eaux usées et pluviales dans la perspective d’une gestion intégrée des ressources en eau ; — de contribuer à l’élaboration et au suivi de la réglementation technique en matière d’étude, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement et de veiller à son application ; — de veiller au fonctionnement normal des réseaux et des infrastructures d’assainissement ; — de suivre et de contrôler les programmes d’études et de réalisation des infrastructures d’assainissement ; — de proposer les normes, règlements et conditions d’épuration et de rejet des eaux usées ; — de fixer les normes d’exploitation et d’entretien des réseaux de collecte des eaux usées et pluviales et des systèmes d’épuration ; — d’orienter, d’animer et de contrôler l’activité et le développement des organismes sous tutelle. Elle comprend trois (3) sous-directions : A) La sous-direction du développement de l’assainissement, chargée : — de suivre et de contrôler les programmes d’études et de réalisation des ouvrages et des réseaux d’assainissement ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 17 — de contribuer à l’élaboration et au suivi de la réglementation technique en matière d’étude, de réalisation des ouvrages et des réseaux d’assainissement ; — de procéder aux études relatives à la détermination des normes et des besoins en assainissement. B) La sous-direction de la gestion de l’assainissement, chargée : — d’initier, de suivre et de contrôler la mise en œuvre de toute mesure à caractère technique régissant son domaine de compétence ; — de fixer, en relation avec les organismes concernés, les normes de rejet et de qualité des eaux usées épurées ; — de fixer et de suivre les normes d’exploitation et d’entretien des réseaux et ouvrages de collecte et d’épuration des eaux usées ; — de proposer, en relation avec les services et les structures concernées, les éléments juridiques et financiers de tarification et de redevances liés à l’assainissement ; — de veiller à la domanialisation des infrastructures hydrauliques relevant de sa compétence et à l’établissement du cadastre y afférent ; — de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence. C) La sous-direction de la valorisation des produits de l’assainissement, chargée : — de promouvoir et de participer, en relation avec les structures et les secteurs concernés, au développement des produits de l’assainissement ; — d’initier et de mettre en œuvre toute réflexion et étude relatives à la réutilisation des eaux usées épurées et des boues produites par les systèmes épuratoires ; — de suivre les opérations de concession d’utilisation des produits de l’assainissement et de contrôler leur mise en œuvre. Art. 8. — La direction de l’hydraulique agricole, est chargée : — d’initier et de mener toute étude sur la conduite et la mise en œuvre de la réforme du service public de l’irrigation et du drainage ; — de contribuer à l’élaboration et au suivi de la réglementation technique en matière d’étude, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’hydraulique agricole ; — de veiller au fonctionnement normal des réseaux et des infrastructures d’irrigation et de drainage ; — de fixer les normes d’exploitation et d’entretien des réseaux et ouvrages destinés à l’irrigation et au drainage ; — de déterminer, en relation avec les services et les structures concernées, la politique hydro-agricole en matière d’irrigation et de drainage ;

29 Joumada El Oula 1437 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 mars 2016 — de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration des plans de développement et des schémas nationaux et régionaux en matière d’irrigation et de drainage ; — de suivre et de contrôler les programmes d’études et de réalisation des infrastructures d’irrigation et de drainage ; — d’orienter, d’animer et de contrôler l’activité et le développement des organismes relevant du ministère, chargé de l’activité de l’hydraulique agricole. Elle comprend trois (3) sous-directions : A) La sous-direction des grands périmètres, chargée : — d’engager toute étude pour améliorer le rendement des réseaux et développer les techniques d’irrigation et en suivre la réalisation ; — de contribuer à l’élaboration et au suivi de la réglementation technique en matière d’étude, de réalisation des ouvrages d’irrigation et de drainage ; — de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration et à la mise à jour des études de schémas d’aménagement hydrauliques en matière d’irrigation et de drainage ; — de suivre et de contrôler les programmes d’études et de réalisation des infrastructures d’irrigation et de drainage dans les zones classées comme grands périmètres. B) La sous-direction de la petite et moyenne hydraulique, chargée : — d’initier et de suivre les programmes de développement de la petite et moyenne hydraulique ; — de participer, en relation avec les structures et les secteurs concernés, à l’élaboration de la politique de développement de la petite et moyenne hydraulique ; — de suivre la réglementation technique en matière d’étude et de réalisation des ouvrages de la petite et moyenne hydraulique. C) La sous-direction de l’exploitation de l’hydraulique agricole, chargée : — d’assurer le contrôle technique, l’entretien et la maintenance des ouvrages d’irrigation et de drainage ; — de veiller à la domanialisation des infrastructures hydrauliques relevant de sa compétence et à l’établissement du cadastre y afférent ; — de mettre en œuvre toute politique relative à la refonte de la gestion de l’irrigation et du drainage ; — de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence. Art. 9. — La direction de la planification et des affaires économiques, est chargée : — d’élaborer les études générales relatives à sa mission de planification des projets et des investissements ; — d’élaborer et de coordonner les travaux de planification des projets et des investissements ; — d’élaborer la synthèse des propositions de programme prioritaire émanant des structures et des organismes sous tutelle ; — de participer aux études et schémas sectoriels ; — d’assurer le suivi de la réalisation des programmes et d’élaborer les bilans périodiques ; — d’assurer la liaison avec les services concernés, chargés des finances et de la planification. Elle comprend quatre (4) sous-directions : A) La sous-direction de la planification et des statistiques, chargée : — d’élaborer les bilans physiques et financiers relatifs à l’exécution des programmes ; — d’élaborer les plans annuels et pluriannuels des projets programmés et des investissements nécessaires ; — de suivre, d’évaluer et de contrôler l’exécution de ces plans ; — de préparer et d’éditer les notes périodiques de conjoncture afférentes au secteur ; — de consolider les besoins en autorisations de programmes et en crédits de paiement et d’en assurer le suivi ; — de recueillir et de traiter les données économiques à caractère statistique intéressant le secteur et de procéder à leur diffusion ; — de centraliser les statistiques relatives à l’activité du secteur. B) La sous-direction des études économiques et des financements, chargée : — d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les études à caractère économique ; — d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les études d’évaluation des projets soumis à des financements ; — de gérer et de suivre les comptes d’affectation spéciaux ; — de suivre et d’évaluer l’exécution des accords de prêt et d’en élaborer les bilans financiers.

29 Joumada El Oula 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mars 2016 C) La sous-direction du suivi des programmes de l’environnement, chargée : — de suivre, d’évaluer et de contrôler l’exécution des plans de développement ; — d’élaborer la synthèse des propositions de programmes émanant des organismes sous tutelle ; — d’élaborer et de suivre les indicateurs environnementaux clés de l’activité du secteur ; — d’assurer le suivi de la réalisation des programmes retenus ; — d’élaborer les bilans financiers relatifs à l’exécution des programmes. D) La sous-direction d’animation et de suivi des entreprises, chargée : — d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs et les organismes concernés, les éléments de la politique sectorielle en matière de développement des capacités nationales d’étude et de réalisation dans le domaine des infrastructures hydrauliques ; — de veiller au développement des capacités des entreprises, établissements et bureaux d’études publics sous tutelle du ministère des ressources en eau ; — de veiller au développement de l’outil de production nationale du secteur des ressources en eau ; — de veiller à une meilleure maîtrise du suivi et du contrôle, des entreprises, des établissements et des bureaux d’études publics relevant du secteur des ressources en eau ; — d’œuvrer pour un développement de la compétitivité des entreprises de réalisation du secteur des ressources en eau ; — de mobiliser les moyens de réalisation dans des situations exceptionnelles ou d’urgence ; — de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures et plans d’actions portant sur la mise à niveau et l’assainissement des entreprises ; — de favoriser et de soutenir les opportunités et les initiatives des entreprises pour la mise en œuvre de toutes formes de partenariat de nature à renforcer la maîtrise professionnelle et l’efficience économique ; — de constituer et de mettre à jour une banque de données dans le cadre du système d’information sectoriel. Art. 10. — La direction de la réglementation et des affaires juridiques et du contentieux, est chargée : — d’initier et d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 19 — de mener tous travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse des projets de textes initiés par le secteur ; — de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre ; — de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur ; — d’étudier et de suivre les affaires contentieuses concernant le secteur ; — d’assurer le contrôle de tout marché d’importance sectorielle. Elle comprend trois (3) sous-directions : A) La sous-direction de la réglementation et des affaires juridiques, chargée : — d’étudier et de contribuer avec les autres secteurs à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires ; — d’étudier et de centraliser les projets de textes élaborés, en liaison avec les structures concernées ; — d’étudier les projets de textes proposés par les autres secteurs ; — de coordonner les travaux des structures en matière juridique ; — d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine de traitement des dossiers à caractère juridique ; — de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur ; — de veiller au respect des procédures en matière d’application de la loi relative à l’eau ; — d’entreprendre et de participer à toutes tâches d’harmonisation juridiques initiés par le secteur ; B) La sous-direction du contentieux, chargée : — d’instruire et de suivre les affaires contentieuses relevant du secteur jusqu’à leur règlement au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales internationales ; — d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d’en faire une évaluation périodique. C) La sous-direction des marchés publics, chargée : — de veiller à l’application des règles édictées par la réglementation des marchés publics ; — d’assurer le secrétariat et l’ensemble des tâches matérielles liées à la réception et à la programmation des projets des cahiers des charges, marchés, avenants, recours et litiges introduits auprès de la commission sectorielle des marchés ;

29 Joumada El Oula 1437 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 mars 2016 Art. 11. — La direction de l’informatique et des systèmes d’information, est chargée : — de coordonner et de suivre le développement et la mise en place des infrastructures de l’information et de la communication appliquées au secteur ; — de développer et de mettre en place les plates-formes de communication et d’échange d’information ; — d’assurer l’acquisition, le développement et le déploiement des applications informatiques se rapportant aux activités du secteur ; — de veiller à la préservation et à la bonne gestion de la documentation et des archives ; — d’assurer la gestion des échanges d’informations avec les structures externes du ministère. Elle comprend trois (3) sous-directions : A) La sous-direction des réseaux informatiques, chargée : — d’assurer la mise en place des réseaux informatiques, reliant les structures centrales du ministère, les services déconcentrés ainsi que les établissements sous tutelle ; — d’assurer la cohérence et la sécurité des systèmes informatiques ; — de gérer et d’administrer les réseaux informatiques du ministère. B) La sous-direction de la gestion des données et du développement, chargée : — d’élaborer et de mettre en œuvre les bases de données et les applications informatiques se rapportant aux activités du secteur ; — de définir et d’organiser les canaux de collecte des données nécessaires à la production de l’information et de veiller à la mise en place des moyens de sa diffusion ; — d’administrer les bases de données du ministère et de veiller à leur sécurisation. C) La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : — d’assurer la gestion des archives du secteur ; — de diffuser, aux services déconcentrés et établissements publics sous tutelle, les textes et règlements relatifs à la gestion des archives ; — de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données et les informations à caractère technique, scientifique, économique et statistique ; — de développer et de promouvoir l’utilisation de la gestion électronique des documents et de veiller à l’unification des applications et des logiciels relatifs aux techniques documentaires. Art. 12. — La direction de la valorisation des ressources humaines et de la formation, est chargée : — de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion, de promotion et de valorisation des ressources humaines du secteur ; — d’adapter et de traduire en programmes, les orientations de la politique nationale en matière de formation et de perfectionnement. Elle comprend deux (2) sous-directions : A) La sous-direction de la gestion et de la valorisation des ressources humaines, chargée : — de définir et de mettre en œuvre, en fonction des objectifs, la politique de gestion des ressources humaines du secteur ; — de planifier et d’organiser les examens professionnels pour la promotion interne des personnels ; — de participer à l’élaboration des textes réglementaires relatifs au personnels, et de suivre leur application et leur évolution ; — de recruter, de gérer et de suivre les carrières des personnels ; — de constituer et de tenir à jour la banque de données des effectifs du secteur en vue de l’évaluation des compétences et des aptitudes ; — de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion et promotion du personnel du secteur. B) La sous-direction de la formation, chargée : — d’initier et de promouvoir la formation et le perfectionnement dans les métiers de l’eau et de l’environnement ; — de participer, avec les institutions spécialisées à l’élaboration de plans et de programmes de formation intéressant le secteur et leur mise en œuvre ; — d’assurer le suivi et l’évaluation des activités des établissements de formation sous tutelle. Art. 13. — La direction de la coopération, est chargée : — de contribuer, en relation avec les structures concernées, au suivi des relations bilatérales et multilatérales ; — de contribuer, en concertation avec les secteurs concernés, au développement de la recherche dans le domaine des ressources en eau et de l’environnement avec les organisations internationales ; — de préparer et de coordonner la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux spécialisés dans les domaines des ressources en eau et de l’environnement. Elle comprend deux (2) sous-directions : A) La sous-direction de la coopération multilatérale, chargée : — de définir, en relation avec les secteurs concernés, les axes d’intérêt de la politique nationale relative à l’action internationale dans les domaines concernant le secteur et de contribuer à sa mise en œuvre ;

29 Joumada El Oula 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mars 2016 — d’identifier les axes et domaines de coopération avec les institutions internationales et régionales dans les domaines des ressources en eau et de l’environnement ; — d’identifier, en relation avec les secteurs concernés, les opportunités des financements extérieurs offertes par les institutions internationales ; — de préparer la participation du secteur aux rencontres multilatérales spécifiques aux domaines intéressant le secteur ; — d’évaluer les actions, les projets et les programmes de coopération et d’échanges multilatéraux initiés par le secteur ; — de représenter le secteur dans les commissions mixtes de projets ainsi qu’auprès des organismes de coopération. B) La sous-direction de la coopération bilatérale, chargée : — d’initier, en relation avec les secteurs concernés, toute action pour la recherche et l’accès aux financements extérieurs de projets et des programmes spécifiques aux domaines des ressources en eau et de l’environnement ; — d’identifier les axes et les domaines de coopération bilatérale et de proposer toutes actions, projets et programmes pour une politique nationale de coopération bilatérale dans les domaines des ressources en eau et de l’environnement ; — de contribuer à la mise en œuvre des programmes nationaux de coopération bilatérale et à l’évaluation des projets et des programmes initiés par le secteur ; — de représenter le secteur dans les comités bilatéraux mixtes. Art. 14. — La direction du budget et des moyens, est chargée : — d’entreprendre, en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en moyens financiers et matériels des services de l’administration centrale et des services déconcentrés ; — d’évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l’administration centrale et des services déconcentrés ; — d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des organismes relevant du secteur ; — d’inventorier et d’exploiter le patrimoine immobilier et mobilier de l’administration centrale et de tenir l’inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés. Elle comprend deux (2) sous-directions : A) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée : — de promouvoir toute action sociale au profit des personnels de l’administration centrale et de gérer le budget y afférent ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 21 — d’évaluer et de proposer les prévisions des dépenses, de préparer et d’exécuter le budget de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics ; — de mettre en œuvre des procédures d’engagement et de paiement pour les opérations centralisées du budget d’équipement ; — de répartir les crédits de fonctionnement, d’en contrôler l’exécution et d’analyser l’évolution des consommations ; — de déléguer les crédits de paiement de fonctionnement aux services déconcentrés du secteur. B) la sous-direction des moyens généraux et du patrimoine, chargée : — d’arrêter les besoins de l’administration centrale en matériel, mobilier et fournitures et d’en assurer l’acquisition ; — d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles de l’administration centrale, ainsi que l’application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; — d’assurer l’organisation matérielle des conférences, séminaires et déplacements ; — d’assurer la gestion et l’entretien du parc automobile de l’administration centrale ; — de tenir et de mettre à jour l’inventaire du patrimoine des services déconcentrés relevant du secteur. Art. 15. — L’organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de l’environnement est fixée par arrêté conjoint du ministre des ressources en eau et de l’environnement, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 16. — Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et les dispositions relatives à l’environnement définis dans le décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016. Abdelmalek SELLAL.

29 Joumada El Oula 1437 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 mars 2016 Décret exécutif n° 16-90 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et de l’environnement.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 2000-326 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu le décret exécutif n° 16-89 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de l’environnement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, il est créé, au sein du ministère des ressources en eau et de l’environnement, un organe permanent d’inspection, de contrôle et d’évaluation dénommé “l’inspection générale”, placée sous l’autorité du ministre. Art. 2. — L’inspection générale est chargée, d’effectuer des missions d’inspection et de contrôle portant notamment, sur : — l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère des ressources en eau et de l’environnement ; — la mise en œuvre et le suivi des décisions et des orientations du ministre ; — le fonctionnement de l’administration centrale du ministère, des structures, des établissements et des organismes publics sous tutelle ; — la proposition de toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’action et l’organisation des services et des établissements inspectés. Art. 3. — L’inspection générale, peut être appellée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre des ressources en eau et de l’environnement. Art. 4. — L’inspection générale peut également proposer, à l’issue de ses missions, des recommandations ou toute mesure susceptible de contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’action et l’organisation des services et des établissements inspectés. Art. 5. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel qu’elle soumet à l’approbation du ministre. Elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du ministre. Art. 6. — Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspection générale adresse au ministre. L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services du secteur et la qualité de leurs prestations. Art. 7. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de six (6) inspecteurs. Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre. L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs. La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre sur proposition de l’inspecteur général. Art. 8. — Sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs n° 2000-326 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et les dispositions relatives à l’environnement définies dans le décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016. Abdelmalek SELLAL.

29 Joumada El Oula 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mars 2016 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 23 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des travaux publics.

Par arrêté du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016, la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des travaux publics est fixée, en application des dispositions des articles 185 et 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, comme suit : — Boulahlib Abderrahmane, représentant du ministre des travaux publics, président ; — Saggou Abdelkrim, représentant du ministre des travaux publics, vice-président ; — Belaïdi Djilali, représentant du secteur des travaux publics, membre ; — Zouane Abdelmadjid, représentant du secteur des travaux publics, suppléant ; — Rafaï Mohamed, représentant du secteur des travaux publics, membre ; — Senadjki Mourad, représentant du secteur des travaux publics, suppléant ; — Ennouar Lamia, représentante du ministre des finances (direction générale du budget), membre ; — Ghouthi Yazid, représentant du ministre des finances (direction générale du budget), suppléant ; — Bouchaïb Tallel, représentant du ministre des finances (direction générale de la comptabilité), membre ; — Beghnine Lyes, représentant du ministre des finances (direction générale de la comptabilité), suppléant ; — Sabi Adel, représentant du ministre du commerce, membre ; — Tergui Taïb, représentant du ministre du commerce, suppléant. Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des marchés est assuré par la sous-direction des marchés publics de la direction de la planification et du développement du ministère des travaux publics. Les dispositions de l’arrêté du 7 Chaâbane 1436 correspondant au 26 mai 2015 portant renouvellement de la commission sectorielle des marchés du ministère des travaux publics, sont abrogées. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 30 Rabie Ethani 1437 correspondant au 9 février 2016 modifiant l’arrêté du 14 Safar 1436 correspondant au 7 décembre 2014 portant nomination des membres de la commission interministérielle d’agrément des organismes privés de placement des travailleurs.

Par arrêté du 30 Rabie Ethani 1437 correspondant au 9 février 2016, l’arrêté du 14 Safar 1436 correspondant au 7 décembre 2014 portant nomination des membres de la commission interministérielle d’agrément des organismes privés de placement des travailleurs est modifié comme suit : « …………………… (sans changement) ……………………… ; — Rabah Mekhazni, représentant du ministre chargé de l’emploi, président ; — ……………………. (sans changement) …………………… ; — Sofiane Berkane, représentant du ministre chargé de l’énergie ; — ……………………. (sans changement) …………………… ; — Mohamed Hajab, représentant du ministre chargé de la petite et de la moyenne entreprise ; — ……………………. (sans changement) …………………… ; — Hakim Rili, représentant du ministre chargé de l’habitat ; — ………………. (le reste sans changement) ……………. ».

29 Joumada El Oula 1437 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 mars 2016 MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016 modifiant l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication ».

Le ministre des finances, La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, notamment son article 58 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 09-151 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication » ; Vu le décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; Vu l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009, modifié, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication » ; Imprimerie Officielle - Les Vergers, Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Châabane 1430 correspondant au 26 juillet 2009, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication ». Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 ter de l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au· 26 juillet 2009, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2 ter. — Sont éligibles au financement total ou partiel du fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication : — les administrations publiques ; — les organismes et entreprises de droit public ou privé ; — ……………… (Le reste sans changement) ……………. ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016. Le ministre des finances La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication Abderrahmane BENKHALFA Houda Imane FARAOUN Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE