Arrêté interministériel du 31 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 4 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail d'El Oued (ASWAK- El Oued)

Est rendue exécutoire la délibération n° 20 du 4 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution de détail d'El Oued.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution de détail de la wilaya d'El ued », par abréviation ASWAK- El Oued et ci-dessous désignée « l'entreprise », 10 juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le siège de l'entreprise est fixé à El Oued.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire REPUBLIQUE ALGERIENNE 641 Vu le décret 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionde la wilaya sur proposition du conseil de surveillance ❘nement des entreprises publiques locales; et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de détail de produits divers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'El Oued et, excер- tionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'El Oued est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mars 1985.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI