Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant l'organisation interne de l’inspection des domaines et de la conservation foncière en sections et les attributions de chaque section

En application des dispositions des articles 14 et 17 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’inspection des domaines et de la conservation foncière en sections et les attributions de chaque section.

L’inspection des domaines comprend, sous l’autorité du chef d’inspection, cinq (5) sections :

— la section de la gestion domaniale ;

— la section des expertises et des évaluations domaniales ;

— la section de reconnaissance et de l’inventaire général des immeubles domaniaux ;

— la section du recouvrement et de la comptabilité ;

— la section de la numérisation des activités de l’inspection des domaines.

La section de la gestion domaniale est chargée, notamment :

— de l’assiette de tous produits et revenus domaniaux ;

— de la préparation et de la réalisation des ventes mobilières ;

— de la préparation des actes portant sur la gestion et la mise en produit des immeubles domaniaux.

La section des expertises et des évaluations domaniales est chargée, notamment :

— des travaux d’évaluation d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux, dont l’acquisition ou les prises en location sont poursuivies par les services de l’Etat et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat ;

— de suivre l’évolution du marché immobilier et des fonds de commerce, au niveau local, et d’en dresser rapports et analyses techniques.

La section de reconnaissance et de l’inventaire général des immeubles domaniaux est chargée, notamment :

— de la reconnaissance des immeubles domaniaux dans le cadre de l’institution et de la tenue de l’inventaire général ;

— de la tenue à jour des sommiers de consistance des biens domaniaux. 11 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 8 septembre 2022

La section du recouvrement et de la comptabilité est chargée, notamment :

— du recouvrement de tous les droits et revenus domaniaux ;

— de la résorption des redevances domaniales qui n’ont pas été, totalement, recouvrées ;

— de veiller à la tenue de la comptabilité des recettes, conformément aux règles de la comptabilité publique.

La section de la numérisation des activités de l’inspection des domaines est chargée, notamment :

— d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités de l’inspection des domaines ;

— de la mise en œuvre des programmes élaborés par l'autorité hiérarchique dans le domaine de la numérisation des activités domaniales.

La conservation foncière comprend, sous l’autorité du conservateur foncier, cinq (5) sections :

— la section des dépôts et des opérations comptables ;

— la section de la tenue du fichier immobilier, des recherches et de la délivrance des renseignements ;

— la section des immatriculations immobilières ;

— la section du cadastre ;

— la section de la numérisation des activités de la conservation foncière.

La section des dépôts et des opérations comptables est chargée, notamment :

— du dépouillement des documents déposés aux fins de publication ;

— de tenir le registre de dépôt, d’y porter les inscriptions subséquentes aux remises de documents à publier et de délivrer les récépissés y afférents ;

— de recouvrer les droits et taxes découlant des services fournis par la conservation foncière ;

— de veiller à la tenue de la comptabilité des recettes, conformément aux règles de la comptabilité publique.

La section de la tenue du fichier immobilier, des recherches et de la délivrance de renseignements est chargée, notamment :

— de la tenue du fichier immobilier et de sa mise à jour ;

— de procéder au classement des documents publiés et de veiller à leur conservation ;

— de conserver les actes et les documents relatifs aux opérations de publicité foncière ;

— d’effectuer les recherches subséquentes aux réquisitions de renseignements et d’établir tous états, extraits ou copies de documents publiés ou de fiches.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 19

La section des immatriculations immobilières est chargée, notamment :

— de procéder à l'institution de livre foncier, l'immatriculation foncière des immeubles cadastrés et à la délivrance des livrets fonciers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’accomplir la formalité de publicité foncière à donner aux actes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’annoter les livrets fonciers des droits réels et charges foncières constituées sur les immeubles soumis à immatriculation et de toutes les formalités subséquentes à cette immatriculation.

La section du cadastre est chargée, notamment :

— d’exploiter les documents cadastraux reçus de la direction de wilaya du cadastre et de la conservation foncière dans le cadre du cadastre général ;

— de conserver les plans et documents relatifs aux opérations d’établissement du cadastre général ;

— d’assurer la mise à jour permanente de la documentation cadastrale.

La section de la numérisation des activités de la conservation foncière est chargée, notamment :

— d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités de la conservation foncière ;

— de la numérisation des archives et documents de la conservation foncière ;

— de la mise en œuvre des programmes élaborés par l'autorité hiérarchique dans le domaine de la numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière.

Sous réserve des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, les dispositions de l’arrêté du 4 juin 1991 fixant l’organisation interne des inspections des domaines et des conservations foncières, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022.

Pour le ministre Pour le Premier ministre des finances, et par délégation, le secrétaire général le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Brahim Djamel Belkacem BOUCHEMAL KASSALI MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS