Arrêté interministériel du 6 Chaâbane 1439 correspondant au 22 avril 2018 modifiant l’arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 fixant le nombre des postes supérieurs pour les personnels des greffes de juridictions

Le présent arrêté vise à modifier l'arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 fixant le nombre des postes supérieurs pour les personnels des greffes de juridictions.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. —...................(sans changement jusqu’à) tableau ci-après :

Poste supérieur

1- Greffier en chef de la juridiction

2- Greffier en chef de la juridiction à compétence étendue

3- Greffier en chef du tribunal criminel Cour de 16 mai 2018 Juridiction Nombre (sans changement) Tribunal criminel de 48 première instance justice Tribunal criminel d’appel 48 (sans changement) »

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1439 correspondant au 22 avril 2018.

Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux Tayeb LOUH Abderrahmane RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE