Arrêté interministériel du 30 novembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 193 du 3 août 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial (E.P.L.F./ Médéa)

Est rendue exécutoire la délibération n° 193 du 3 août 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa, relative à la création d'une entreprise de wilaya de promotion du logement familial.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de promotion du logement familial de la wilaya de Médéa », par abréviation « E.P.L.F. et ci-dessous désignée : « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Médéa.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan du développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de toutes opérations destinées à l'accession à la propriété du logement familial.

L'entreprise exerce les activités conformes son objet social dans la wilaya de Médéa et, еxсер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée - dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 février 1987

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Médéa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 novembre 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI