Arrêté interministériel du 25 juin 1979 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, d'une durée de 6 mols, préalable à l'organisation d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

Il est ouvert par le ministère du commerce un cycle de perfectionnement des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques.

Ce cycle, d'une durée de six (6) mois, se déroule sous forme de cours par correspondance à partir du ler janvier 1980.

Le cycle est ouvert aux contrôleurs titulaires, âgés de 40 ans au plus au 31 décembre de l'année en cours et comptant à cette date quatre

(4) ans de services effectifs en cette qualité.

Les agents intéressés doivent faire acte de candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, auprès du directeur de l'administration générale du ministère du commerce, 612 JOURNAL OFFICIEL DE LA La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 novembre 1979.

Le nombre total des places offertes est fixé à 14. Si le nombre des candidatures est superieur au nombre de places offertes. un test déterminera le rang d'admission. Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'ALN et de l'OCFLN.

Art 6 Le test visé à l'article 5 ci-dessus comporte les matières suivantes : une épreuve de rédaction sur un sujet d'ordre général, durée 3 neures coefficient 2; une rédaction d'un document administratif avec analyse préalable d'un dossier, durée 3 heures coefficient 1.

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant en annexe du présent arrêté.

A la fin du cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur le programme enseigné.

Les coefficients affectés aux matières prévues sont les suivantes :

Règlementation des prix : coefficient 4, durée 4 heures, Droit commercial: coefficient 3, durée 3 heures, Géographie économique de l'Algérie ou comptabilité: coefficient 2, durée 2 heures.

Les agents admis à l'examen de sortie bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à un (1) an pour l'accès à l'examen professionnel d'inspecteur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, session 1980.

La moyenne d'admission est fixée par un jury composé comme suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, président; le directeur général de la fonction publique ou son représentant; le directeur des prix ou son représentant: le directeur de la commercialisation ou son représentant; un inspecteur titulaire du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populatire.

Fait à Alger, le 25 juin 1979.

Le secrétaire général P. le ministre du commerce, de la Présidence Le secrétaire général, de la République.

Abdelmalek BENHABYLES Mohamed RAHMOUNI REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 août 1979 ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DU CYCLE DE FORMATION Règlementation des prix :

Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix.

Notions sur la rédaction d'un procès-verbal :

Droit commercial :

Notions générales sur : les commerçants et les actes de commerce, capacité d'exercer le commerce, le registre de commerce, les livres de commerce, la preuve commerciale, les effets de commerce et le chèque, le fonds de commerce (composition - opérations sur le fonds de commerce).

Comptabilité :

Notions sur la comptabilité générale :

Bilan, Principe de la partie double et jeu des comptes, Comptes de charges et comptes de bilan Plan comptable.

Système centralisateur et autres systèmes.

Système classique. -- Ecriture d'inventaire et de détermination de résultats.

Répartition des résultats.

Etablissement de bilan.

Comptabilité des emballages.

Comptabilité des salaires.

Géographie économique :

Présentation physique et humaine de l'Algérie.

L'agriculture algérienne.

L'industrie algérienne et l'énergie. les échanges commerciaux de l'Algérie.

Arrêté interministériel du 25 juin 1979 portant orgamsation d'un cycle de perfectionnement, d'une durée de 6 mois, préalable à l'organisation d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques.

Le ministre du commerce et Le secrétaire général de la Présidence de la République, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée ; 14 août 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. et l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété;

Vu le décret n° 68-364 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques modifié par le décret n° 74-90 du 25 avril 1974;

Vu le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant les mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l'Etat, des coollectivités locales, des établissements et organismes publics;

Arrêtent :

Il est ouvert par le ministère du commerce, un cycle de perfectionnement des agents d'administration.

Ce cycle, d'une durée de six (6) mois, se déroule sous forme de cours par correspondance à partir du 1er janvier 1980.

Le cycle est ouvert aux agents d'administration titulaires âgés de 40 ans au plus au 31 décembre de l'année en cours et comptant à cette date quatre (4) ans de service effectif en cette qualité.

Les agents intéressés devront faire acte de candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, auprès du directeur de l'administration générale du ministère du commerce.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 novembre 1979.

Le nombre total des places offertes est fixé à 17. Si le nombre des candidatures est supérieur au nombre de places offertes, un test déterminera le rang d'admission. Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'ALN et de l'OCFLN.

Le test visé à l'article 5 ci-dessus comporte les matières suivantes :

- une épreuve de rédaction sur un sujet d'ordre général, durée 3 heures coefficient 2; une épreuve orale: conversation avec un jury sur un sujet d'ordre général durée 20 minutes, coefficient 1.

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant en annexe du présent arrêté.

A la fin du cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur le programme enseigné.

Les coefficients affectés aux matières prévues sont les suivants :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 613

- Règlementation des prix coefficient 4, durée 4 heures, Comptabilité: coefficient 3, durée 3 heures, Droit commercial: coeficient 2, durée 2 heures.

Les agents admis à l'examen de sortie bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à un (1) an pour l'accès à l'examen professionnel de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques (session 1980).

La moyenne d'admission est fixée par un jury composé comme suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, président; le directeur général de la fonction publique ou son représentant; le directeur des prix ou son représentant; le directeur de la commercialisation ou son représentant; un contrôleur titulaire du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juin 1979.

Le secrétaire général P. le ministre du commerce, de la Présidence de la République. Le secrétaire général, Abdelmalek BENHABYLES Mohamed RAHMOUNI ΑΝΝΕXE PROGRAMME DU CYCLE DE FORMATION Règlementation des prix :

Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix.

Notions sur la rédaction d'un procès-verbal :

Droit commercial :

Notions générales sur : les commerçants et les actes de commerce, capacité d'exercer le commerce, le registre de commerce, les livres de commerce, la preuve commerciale, les effets de commerce et le chèque, le fonds de commerce (compositionopérations sur le fonds de commerce). 614 JOURNAL OFFICIEL DE LA Comptabilité :

Notions sur la comptabilité générale :

Bilan, Principe de la partie double et jeu des comptes, Comptes de charges et comptes de bilan Plan comptable.

Système classique.

Système centralisateur et autres systèmes.

Ecriture d'inventaire et de détermination de résultats.

Répartition des résultats.

Etablissement de bilan.

Comptabilité des emballages.

Comptabilité des salaires.