Arrêté interministériel du 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011 fixant la liste des marchés d’études et de services dispensés de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme dispense les « partenaires cocontractants » de la caution de bonne exécution pour certains types de marchés d'études et de services énumérés à l'article 2 ci-dessous.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 31

La liste des marchés d’études et de services dispensés de la caution de bonne exécution est fixée comme suit :

— les marchés relatifs aux frais des redevances téléphoniques, eau, électricité et gaz ;

— les marchés relatifs aux frais d'insertion et de publicité dans la presse ;

— les marchés relatifs aux frais de transport maritime et aérien concernant l'émission de titres de transport et fret ;

— les marchés relatifs aux frais d'hôtellerie notamment l'hébergement, la location de bureaux et de salles ;

— les marchés relatifs au nettoyage de ministères ;

— les marchés relatifs au développement de logiciels pour répondre à des besoins spécifiques ;

— les marchés relatifs à la mise à jour régulière des licences d'antivirus informatiques de ministères ;

— les marchés relatifs à la maintenance et l’assistance de la sécurité du réseau informatique du secteur (réseau intranet) ;

— les marchés relatifs au renouvellement ADSL et SHDSL pour la connexion “réseau local” et “intranet” de ministères.

Lorsque le cahier des charges de l'appel d'offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités à l'article 2 ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011.

Le ministre de l’habitat Le ministre et de l’urbanisme des finances Noureddine MOUSSA Karim DJOUDI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE