Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 relatif aux modalités d'application du décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs

En application des dispositions de l'article 46 du décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de prise en charge :

— des opérations d'importation de véhicules neufs engagées à travers des commandes ayant fait l'objet d'une expédition directe à destination du territoire douanier national avant le 15 avril 2015 ;

— des opérations d'importation de véhicules neufs s'inscrivant dans le cadre de marchés publics ayant fait l'objet d'attribution provisoire, visés par la commission des marchés publics compétente, avant la date du 15 avril 2015 ;

— des véhicules spécifiques affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat ;

— des documents liés à la conformité des types de véhicules à présenter lors de l'opération de domiciliation bancaire.

Les véhicules automobiles neufs dont les opérations d'importation ont fait l'objet d'une expédition directe à destination du territoire douanier national, avant la date du 15 avril 2015, document de transport faisant foi, ne sont pas concernés par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 23 de l'annexe l, du cahier des charges prévu par l'arrêté du 23 mars 2015, modifié, susvisé.

Ces véhicules neufs doivent être introduits sur le territoire national au plus tard six (6) mois après le 23 mars 2015.

Les véhicules neufs importés s'inscrivant dans le cadre de marchés publics, sous réserve de l'attribution provisoire du marché, avant le 15 avril 2015, suivie d'un visa de la commission des marchés publics compétente, ne sont pas concernés par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 23 de l'annexe l, du cahier des charges prévu par l'arrêté du 23 mars 2015, modifié, susvisé.

La justification doit résulter de la présentation d'une attestation reprenant la date d'attribution provisoire et le numéro et la date du visa de la commission de marchés publics compétente.

Les véhicules administratifs destinés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat, régis par l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 juillet 2010, modifié, susvisé, sont exclus du champ d'application de l'arrêté du 23 mars 2015, modifié, susvisé.

La formalisation de la domiciliation bancaire est subordonnée à la présentation par le concessionnaire d'un dossier comprenant, outre les documents exigés par la réglementation en vigueur, les documents liés à la conformité des types de véhicules à importer.

La liste des documents exigés liés à la conformité des types de véhicules à importer est précisée par instruction du ministre chargé des mines.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015.

Le ministre de l'industrie Le ministre et des mines des finances Abdesselem Abderrahmane BOUCHOUAREB BENKHALFA Le ministre du commerce Amara BENYOUNES MINISTERE DE LA CULTURE