Arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1439 correspondant au 20 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures dérogatoires en matière de participation des sportifs d'élite et de haut niveau aux concours et examens pour l'accès à certains corps de l'administration publique et en matière d'études et de formation dans le secteur de la jeunesse et des sports

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d'application des dispositions statutaires relatives au sportif d'élite et de haut niveau, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures dérogatoires en matière de participation des sportifs d'élite et de haut niveau aux concours et examens pour l'accès à certains corps de l'administration publique et en matière d'études et de formation dans le secteur de la jeunesse et des sports.

Ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues dans le présent arrêté que les sportifs d'élite et de haut niveau des catégories A, B et C inscrits sur la liste annuelle arrêtée par le ministre chargé des sports, conformément à l'article 19 du décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015, susvisé.

Les sportifs d'élite et de haut niveau bénéficient de bonifications de points à la moyenne obtenue aux épreuves écrites des concours sur épreuves et examens professionnels, organisés pour l'accès à certains corps de l'administration publique comme suit :

— le un sixième (1/6) du maximum des points susceptibles d'être obtenus par les sportifs de haut niveau ;

— le un dixième (1/10) du maximum des points susceptibles d'être obtenus par les sportifs d'élite.

Les sportifs d'élite et de haut niveau des catégories A et B bénéficient de l'accès, sans concours, aux formations préparant aux diplômes d'éducateur principal en activités physiques et sportives et de conseiller du sport dans leur discipline sportive s'ils justifient du niveau de la troisième année secondaire.

Les sportifs d'élite de la catégorie C bénéficient de l'accès, avec concours, aux formations préparant aux diplômes d'éducateur principal en activités physiques et sportives et de conseiller du sport dans leur discipline sportive s'ils justifient du niveau de la troisième année secondaire.

Les sportifs d'élite et de haut niveau inscrits dans les établissements de formation relevant de l'administration chargée de la jeunesse et des sports, bénéficient en fonction de leur programme d'entraînement et de compétition :

— de l'allègement de leurs cycles d'études par leur prolongement qui peut égaler la durée réglementaire du cycle dans lequel ils sont inscrits ;

— d'aménagement dans la répartition horaire et dans l'organisation de leurs études ;

— de cours de soutien et de sessions spéciales d'examination et de rattrapage ;

— de l'aménagement du calendrier de leur participation aux évaluations périodiques selon les exigences de la pratique sportive d’élite et de haut niveau.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1439 correspondant au 20 novembre 2017.

Le ministre de la jeunesse Pour le Premier ministre et des sports et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative El Hadi OULD ALI Belkacem BOUCHEMAL 3 Joumada El Oula 1439 21 janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME