Décret n° 71-241 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels civils du ministère de la défense nationale

La commission paritaire compétente pour les corps de fonctionnaires du ministère de la défense nationale, à l'exception du corps des administrateurs, est créée par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la fonction publique ;

Sa compétence s'étend aux personnels civils des directions d'arme ou de service, des régions militaires et des écoles nationales.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission paritaire, ainsi que les conditions de désignation de ses membres seront fixées ultérieurement.

Le comité technique paritaire n'est consulté que lorsqu'il s'agit de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires régissant les personnels civils.

Nul ne peut être recruté au ministère de la défense nationale si son conjoint n'est pas de nationalité algérienne et si lui-même ne possède pas cette nationalité depuis au moins cinq ans.

Toutefois, les intéressés recrutés avant le 1er janvier 1967 pourront être maintenus dans leur emploi sous réserve que leur conjoint acquière la nationalité algérienne,

Il peut être procédé au recrutement à titre civil des officiers, sous-officiers et hommes de troupe libérés de leurs obligations pour des raisons non disciplinaires, sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions requises pour l'accès à la fonction publique.

Les chefs des régions militaires, les directeurs d'arme ou de service et les commandants des écoles nationales visent les propositions de notation des fonctionnaires relevant de leur autorité.

Le tableau d'avancement des fonctionnaires du ministère de la défense nationale est établi comme suit :

Il est dressé des tableaux préparatoires pour les fonctionnaires relevant de l'autorité des chefs des régions militaires, des directeurs d'arme ou de service et des commandants des écoles nationales;

Ces tableaux préparatoires sont établis :

Pour le personnel des directions d'arme ou de service, par le service des effectifs de ces directions; 28 septembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pour le personnel des régions militaires, par les bureaux organisation;

Pour le personnel des écoles nationales, par le service des effectifs de ces écoles ;

Sur le vu de ces tableaux préparatoires et de l'ordre de mérite, le directeur du personnel du ministère de la défense nationale établit un tableau d'avancement qui, après avis de la commission paritaire, est transmis pour décision au ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 septembre 1971.

Houari BOUMEDIENE.