Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 fixant la liste des maladies incompatibles avec la détention et le port d'arme et les modalités de délivrance des certificats médicaux y relatifs

En application de l'article 137 du décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des maladies incompatibles avec la détention et le port d'arme ainsi que les modalités de délivrance des certificats médicaux y relatifs.

Sont incompatibles avec la détention et le port d'arme les affections suivantes : les psychonévroses, même bénignes; les affections neurologiques: épilepsie, maladie de Parkinson, chorée, sclérose en plaque, encéphalopathie de toute origine; la diminution importante de l'acuité visuelle : vision binoculaire inférieure à 15/10 ou vision monoculaire inférieure à 5/10 avec correction; prédispositions aux pertes de connaissance et aux vertiges; les troubles de comportement résultant de la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.

Le certificat médical doit attester que le postulant n'est atteint d'aucune des affections indiquées à l'article 2 ci-dessus. Il est délivré par le médecin à son titulaire, sur justification de son identité, après examen et avis spécialisés le cas échéant.

Le dit certificat est conforme au modèle joint en annexe.

Le certificat médical a une durée de validité de trois (3) mois à compter de la date de sa délivrance.

L'imprimé du certificat médical est fourni par l'autorité auprès de laquelle sera déposé le dossier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001.

Le ministre d'Etat, P.Le ministre ministre de l'intérieur de la défense nationale et des collectivités locales et par délégation Le chef d'état-major Noureddine ZERHOUNI. de l'Armée nationale populaire Le général de corps d'Armée Mohamed LAMARI.

Le ministre de la santé et de la population Mohamed Larbi ABDELMOUMENE ANNEXE CERTIFICAT MEDICAL Pour la détention et/ou le port d'arme Je soussigné Docteur :

Exerçant à :

Atteste que :

Nom : Prénom :

Né(e) le : à:

N'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention et/ou le port d'arme conformément à l'arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001, fixant la liste des maladies incompatibles avec la détention et le port d'arme et les modalités de délivrance des certificats médicaux y relatifs.

Fait à le (Cachet) le Signature NB: Lors de l'examen par le médecin, le postulant doit justifier son identité. 9 Dhou El Hidja 1421