Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1434 correspondant au 14 juillet 2013 fixant la liste des marchés d'études et de services dispensée de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le ministre du tourisme et de l’artisanat dispense les « partenaires cocontractants » de la caution de bonne exécution pour certains types de marchés d’études et de services énumérés à l’article 2 ci-dessous.

la liste des marchés d’études et de services dispensés de la caution de bonne exécution est fixée comme suit :

— les marchés relatifs aux frais d'hôtellerie, d'hébergement, de restauration, de location de bureaux et de salles ;

— les marchés portant services des prestations de transport ;

— les marchés relatifs à la formation des fonctionnaires ;

— les marchés relatifs aux frais d'insertion et de publicité dans la presse ; 28 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL 2 décembre 2013

— les marchés relatifs aux prestations d'impression ;

— les marchés relatifs aux frais des redevances téléphoniques, d’eau, d’électricité et du gaz ;

— les marchés relatifs au nettoyage ;

— les marchés relatifs au développement de logiciels pour répondre à des besoins spécifiques ;

— les marchés relatifs à la mise à jour régulière des licences d'antivirus informatiques du ministère ;

— les marchés relatifs à la maintenance et l'assistance de la sécurité du réseau informatique du secteur (réseau intranet) ;

— les marchés relatifs au renouvellement de l’abonnement annuel du système ADSL et SHDSL pour la connexion (réseau local) du ministère.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 88

Lorsque le cahier des charges de l'appel d'offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités, à l'article 2 ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1434 correspondant au 14 juillet 2013.

Le ministre du tourisme Le ministre et de l’artisanat des finances Mohamed BENMERADI Karim DJOUDI Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE