Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 27 novembre 2007 portant création du bulletin officiel du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.

Le bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus est commun à l’ensemble des structures et organes de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.

Le bulletin officiel fait l’objet d’une publication semestrielle en langue nationale avec une traduction en langue française.

Le bulletin officiel du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat revêt la forme d’un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus sont imputés au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 27 novembre 2007.

Le ministre de la petite et moyenne Le ministre entreprise et de l’artisanat des finances Mustapha BENBADA Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE