Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 36 لسنة 2011
Arrêté interministériel du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les modalités de prise en charge des frais d'alimentation et d'hygiène corporelle des personnes placées en garde à vue dans les locaux de la surêté nationale
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011.
Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Daho OULD KABLIA Karim DJOUDI MINISTERE DES FINANCES
