Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 48 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 8 novembre 1988 fixant les taux et prix unitaires à appliquer pour le calcul de la redevance exigible au titre de l'exploitation des mines et carrières
Article 3
Les taux de redevances relatives aux substances minérales non soumises à exploitation seront fixés ultérieurement.