Arrêté interministériel du 4 Moharram 1436 correspondant au 28 octobre 2014 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier des propositions de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics

En application des dispositions de l'article 10 du décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de traitement du dossier des propositions de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics.

Le dossier de proposition de baptisation ou de débaptisation est déposé auprès des services compétents :

— du ministère des moudjahidine, en ce qui concerne les propositions de baptisation ou de débaptisation d'envergure nationale formulées par les institutions, secteurs et organismes concernés,

— de la direction des moudjahidine de wilaya, en ce qui concerne les propositions de baptisation ou débaptisation formulées par les assemblées populaires communales et les secteurs, établissements et organismes publics ou les institutions assurant un service public se trouvant sur le territoire de la wilaya.

Les services compétents, cités ci-dessus, vérifient le dossier et saisissent immédiatement, selon le cas, la commission nationale ou la commission de wilaya.

Le dossier de la proposition de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics comprend :

— la demande de proposition de la baptisation ou de la débaptisation formulée par la partie concernée ;

— un aperçu sur l'évènement ou la personne objet de la baptisation ou la débaptisation ;

— une copie de l'extrait du registre de membre du Front de libération nationale ou de l'Armée de libération nationale, si la personne concernée par la baptisation ou la débaptisation est un chahid ou un moudjahid décédé ;

— l'autorisation préalable prévue à l'article 5 ci-dessous ;

— une fiche technique identifiant le lieu ou l'édifice objet de la baptisation ou la débaptisation, présentée par le demandeur de la baptisation ou la débaptisation.

La commission de wilaya peut demander tout document ou information complémentaire nécessaire à l'étude du dossier.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014, susvisé, les propositions de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics présentées par les assemblées populaires communales, les secteurs, les institutions et les organismes publics ou les institutions qui assurent un service public dans le territoire de la wilaya, sont soumises à l'autorisation préalable du ministre des moudjahidine, après avis de l'organisation nationale des moudjahidine.

Les propositions de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics doivent être à l'image des activités et du rôle de la personne honorée ou de l'importance de l'événement historique concerné par la baptisation.

La personne objet de la proposition de baptisation ou de débaptisation ne doit pas avoir commis d'actes touchant à intérêt supérieur de la Nation ou n'a pas eu un comportement déshonorant durant la Révolution de libération nationale.

La commission de wilaya examine et se prononce sur le dossier de baptisation ou de débaptisation dans un délai qui ne dépassant pas deux (2) mois, à compter de la date de sa saisine du dossier. Elle notifie sa décision au demandeur de baptisation ou de débaptisation.

La consécration de la baptisation ou de la débaptisation des institutions, lieux et édifices publics se fait, selon le cas :

— par décision du ministre des moudjahidine lorsqu'il s'agit des décisions prises par la commission nationale.

— par arrêté du wali pour les décisions prises par la commission de wilaya.

Pour la baptisation des projets de réalisation d'institutions, de lieux et d'édifices publics, les institutions concernées doivent matérialiser cette baptisation par la plaque d'identification du projet et dans tous les documents et correspondances relatifs au projet.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1418 correspondant au 4 février 1998 fixant les modalités et les critères de propositions de dénomination et de débaptisation des lieux et édifices publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1436 correspondant au 28 octobre 2014.

Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des moudjahidine et des collectivités locales Tayeb BELAIZ Tayeb ZITOUNI ————★————