Arrêté interministériel du 12 décembre 1978 complétant et modifiant l'arrêté interministériel du 21 avril 1970 portant création des commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère du travail et de la formation professionnelle

L'article 1er de l'arrêté interministériel du 21 avril 1970 susvisé est complété comme suit :

Conducteurs d'automobiles de lère catégorie,

- Ouvriers professionnels de lère catégorie,

- Ouvriers professionnels de 2ème catégorie, Ouvriers professionnels de 3ème catégorie.

L'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 avril 1970 susvisé est modifie comme suit :

« Art. 2.- La composition de chacune des commissions paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

Représentants Representants de l'administration du personnel Titulaires Suppleants Titulaires Suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 3 3 2 2 2 2 3 3 3 3 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 30 janvier 1979 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont exclus du champ d'application du present arrêté, les corps de fonctionnaires d'administration générale, appartenant aux échelles I à XII incluses, en fonctions dans les services de wilayas | chargés du travail et de la formation professionnelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1978.

Le secrétaire général P. le ministre du travail de la Présidence et de la formation de la République, professionnelle, Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM Redouane AINAD-TAВЕТ.