Arrêté interministériel du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 portant renouvellement du délai prévu à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 8 juin 1994 portant déclaration d'utilité publique de l'opération relative à la réalisation du barrage de Koudiat Acerdoune

Le délai prévu à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 8 juin 1994, susvisé, est renouvelé pour une période de quatre (4) années, à compter du 9 juin 1998, conformément à l'article 10 de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Conformément aux dispositions de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les travaux n'ont pas été engagés dans les délais prescrits, les biens et droits immobiliers peuvent, à la demande de l'exproprié ou de ses ayants-droit, faire l'objet d'une rétrocession.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 11

Messieurs les walis des wilayas de Bouira et Médéa et le directeur général de l'agence nationale des barrages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998.

P. Le ministre P. Le ministre des finances, de l'intérieur, des collectivités locales Le secrétaire général et de l'environnement, Brahim BOUZEBOUDJEN Le secrétaire général Moulay Mohamed GUENDIL Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire Abderrahmane BELAYAT