Arrêté interministériel du 31 juillet 1978 portant organisation d'un cycle de perfectionnement en vue de l'examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

Il est ouvert au ministère du commerce, un cycie de perfectionnement des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques.

Ce cycle d'une durée de six (6) mois, se déroule scus forme de cours par correspondance, à partir du ler novembre 1978.

Le cycle est ouvert aux contrôleurs titulaires, ages de 40 ans au plus au 31 décembre de l'année en coura et comptant a cette date quatre (4) ans de services effectifs en cette qualite.

Les fonctionnaires intéressés doivent faire acte de candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, aupres Ju directeur de l'administration générale au ministere du commerce. La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 octobre 1978.

Le nombre total des places offertes est fixé à 11.

SI le nombre des candidats est superieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d'admission:

Toutefois, une priorite d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le test visé à l'article 5 ci-dessus portera sur tes natières suivantes : une épreuve de rédaction sur un sujet d'ordre générai duree 3 neures, coefficient: 2; une redaction d'un document administratif avec analyse prealable d'un dossier, durée: 3 heures, coefficient: 1.

Le cycle de perfectionnement portera sur l'enseignement du programme joint en annexe du présent arrete.

A la fin du cycle, il sera organise un examen de sortie portant sur le programme enseigné. 1 Le coefficients affectés aux matières prévues sont les suivants :

Reglementation des prix coefficient 4, durée 4 neures.

Droit commercial: coefficient 3, duree 3 heures Geographie economique de l'Algérie ou comptabilité : coefficient 2, duree 2 heures.

Les fonctionnaires admis à l'examen de sortie béneficieront d'une bonification d'anciennete egale à un an, pour l'acces à l'examen professionnel d'inspecteur dự service du contrôle des prix et des enquêtes économinues

La moyenne d'admission est fixée par un jury composé comme suit : 29 août 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA le directeur de l'administration générale ou son représentant, president, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, be directeur des prix ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant. un inspecteur titulaire du service du contrôle des prix des enquêtes économiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 31 juillet 1978.

Le secrétaire général de la P. le ministre du commerce, Présidence de la République, Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Mohamed RAHMOUNI.

ANNEXE PROGRAMME DU CYCLE DE FORMATION Règlementation des prix :

Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la règlementation des prix.

Notions sur la rédaction d'un procès-verbal.

Droit commercial.

Notions générales sur : les commerçants et les actes de commerce, la capacité d'exercer le commerce, le registre de commerce, les livres de commerce, la preuve commerciale, les effets de commerce et le chèque,

- le fonds de commerce (composition, opérations sur le fonds de commerce).

Comptabilité.

Notions sur la comptabilité générale : bilan, principe de la partie double et jeu des comptes, comptes de charges et comptes de bilan, plan comptable, système classique, système centralisateur et autres systèmes, écritures d'inventaire et de détermination des résultats, repartition des résultats, établissement de bilan,

- comptabilité des emballages, comptabilité des salaires.

Géographie économique : présentation physique et humaine de l'Algérie, l'agriculture algérienne, l'industrie algérienne et l'énergie, les échanges commerciaux de l'Algérie.

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