Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1435 correspondant au 17 juin 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les sujétions de service public confiées à l’agence nationale à l’aménagement et à l’attractivité des territoires

Est approuvé, conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires, le cahier des charges de sujétions de service public confiées à l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires, annexé au présent arrêté.

Aouel Rabie El Aouel 1436 23 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1435 correspondant au 17 juin 2014.

Le ministre La ministre de l’aménagement du des finances territoire et de l’environnement Mohamed DJELLAB Dalila BOUDJEMAA ———————— ANNEXE Cahier des charges fixant les sujétions de service public confiées à l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires (A.N.A.A. T)

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale à l’aménagement et à l’attractivité des territoires, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public confiées à l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires (A.N.A.A.T), ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.

Dans le cadre de la réalisation des missions de service public qui lui sont confiées, l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires est chargée notamment :

• d'effectuer pour le compte de l'Etat toute expertise pour la définition des mécanismes et instruments d'attractivité du territoire définis dans le schéma national d'aménagement du territoire ;

• d'expertiser les études d'impact d'aménagement du territoire pour tout investissement, équipement ou implantation non prévus par les instruments d'aménagement du territoire ;

• d'assurer des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'élaboration des cahiers des charges, de notes techniques ou tout autre document relatif à l'aménagement et à l'attractivité du territoire.

l'agence est tenue d'élaborer chaque année le budget de l'année suivante, le budget comporte :

— les bilans et comptes de résultats prévisionnels et les engagements de l'agence envers l'Etat ;

— un programme physique et financier des investissements ;

— un programme de financement.

Les bilans de l'utilisation des subventions de l'Etat doivent être envoyés au ministre des finances conformément à la règlementation en vigueur.

l'agence est tenue au début de chaque exercice, d'élaborer un programme d'actions et de le soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 31

l'agence est tenue d'engager les opérations nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés sur la base du programme visé à l'article précédent.

l'agence est tenue de fournir, trimestriellement, au ministre de tutelle, les éléments d'information relatifs à ses activités et à l'utilisation des fonds consentis par l'Etat.

En contrepartie de la mission de service public, objet des dispositions du présent cahier des charges, l'agence reçoit des contributions de l'Etat.

Les contributions doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte.

Pour chaque exercice, l'agence adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril, l'évaluation des contributions devant lui être affectées pour couvrir les charges liées aux sujétions de service public, en vertu du présent cahier des charges.

Les contributions annuelles sont arrêtées par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances lors de l'établissement de budget.

Ces contributions peuvent être révisées en cours d'exercice, au cas où de nouvelles dispositions règlementaires modifient les sujétions de service public du présent cahier des charges.

Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont versées à l'agence conformément aux procédures établies par la législation en vigueur. ————★————