Arrêté interministériel du 20 Chaâbane 1422 correspondant au 6 novembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'usage sur les terres du domaine forestier national

La commission d'examen de wilaya est composé : du conservateur des forêts de wilaya : président du directeur des services agricoles de wilaya ou son représentant : membre du directeur des domaines de wilaya ou son représentant : membre du chef de circonscription territorialement compétent : membre Les représentants, le cas échéant, doivent être nommément désignés par le directeur concerné et avoir le rang de chef de service au moins.

Le secrétariat de la commission d'examen de wilaya est assuré par les services de la conservation des forêts de wilaya.

La commission d'examen de wilaya se réunit au moins deux (2) fois par mois sur convocation de son président et ne délibère valablement qu'en présence de l'ensemble des ses membres.

Les dossiers soumis à la commission d'examen de wilaya doivent comprendre, outre les documents prévus à l'article 5 du décret exécutif nº 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 susvisé, le dossier technico-économique pour les activités d'élevage comme précisé dans l'annexe 3 de ce même décret.

Avant de se prononcer sur les dossiers soumis à son examen, la commission d'examen de wilaya s'assurera de la conformité des pièces exigées aux modèles fixés par les annexes du décret exécutif 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 susvisé.

A la fin de chaque séance de la commission d'examen de wilaya, son président prend les dispositions nécessaires à l'effet de notifier l'autorisation d'usage ou le refus motivé dans un délai n'excédant pas un (1) mois.

Les conclusions de la commission d'examen de wilaya sont consignées dans un registre paraphé et signé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaâbane1422 correspondant au 6 novembre 2001.

P/Le ministre des finances P/Le ministre de l'agriculture Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkrim LAKEHAL. Rachid BENAISSA.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger