Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 20 mars 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité national chargé de la coordination intersectorielle en matière de protection de la santé du consommateur contre les risques alimentaires

Il est créé un comité national chargé de la coordination intersectorielle en matière de protection de la santé du consommateur contre les risques alimentaires, ci-après dénommé "le comité national".

Le comité national a pour mission de développer la coordination et la concertation entre les institutions et les structures opérationnelles concourant à assurer la protection de la santé du consommateur contre les risques alimentaires.

DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 1.1

Dans le cadre de la mission prévue à l'article 2 ci-dessus, le comité national est chargé notamment : d'élaborer et de proposer un programme d'actions annuel axé sur : * la coordination et la complémentarité des actions de contrôle, * l'évaluation et l'harmonisation du dispositif législatif et réglementaire en vigueur, de susciter toutes actions visant à réaliser l'intégration efficiente des moyens disponibles en vue de réaliser les objectifs arrêtés; de veiller à la mise en œuvre du programme arrêté, d'en évaluer les résultats et en faire rapport aux ministres concernés; de transmettre un rapport annuel au Chef du Gouvernement le 31 janvier de chaque année; d'effectuer des missions d'inspection pour constater l'application des décisions prises; d'émettre un avis sur les projets de textes initiés dans ce domaine.

Le comité national est composé des représentants des ministères : de la justice; de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, de la santé et de la population, de l'agriculture et de la pêche, du commerce.

Le comité national peut faire appel à toute institution, association ou expert en fonction de leurs compétences.

Le comité national est présidé par le ministre de la santé et de la population.

Le comité national se réunit tous les deux (2) mois en séance ordinaire. Il peut se réunir en séance extraordinaire en cas de besoin, à l'initiative du président ou à la demande de l'un de ses membres.

Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de la santé et de la population. Il est chargé: de la préparation des réunions du comité national; de la convocation des membres du comité national; de la tenue des procès-verbaux de séances; de la communication des procès-verbaux.

Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, le comité national peut recourir à des commissions spécialisées.

JOURNAL OFFICIEL DE. L'A REPUBLIQUE ALGERIENNE. Nº 32 16 Moharram 1420 12.

Des comités ad hoc de wilaya peuvent être créés au besoin, pour la réalisation des missions déterminées.

Le comité national élabore et adopte son règlement intérieur. Il fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 20 mars 1999.

Le ministre de la justice Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement Mekamcha EL-GHOUTI Abdelmalek SELLAL Le ministre du commerce Le ministre de la santé et de la population Bakhti BELAIB Yahia GUIDOUM Le ministre de l'agriculture et de la pêche Benalia BELHOUADJEB MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE