Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 11 avril 1998 portant modèle type de cahier des charges relatif à l'exonération de l'IRG et l'IBS applicables aux bénéfices tirés des activités de réalisation de logements sociaux et promotionnels

Le présent arrêté a pour objet de définir le modèle type du cahier des charges relatif à l'exonération de l'IRG et l'IBS applicables aux bénéfices tirés des activités de réalisation de logements sociaux et promotionnels, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi n°97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998. 24 mai 1998

Le modèle type du cahier des charges visé à l'article précédent est annexé au présent arrêté.

La surface des logements dont la réalisation ouvre droit à l'exonération de l'IRG et de l'IBS ne peut excéder: 60 m², hors œuvre, pour le logement social; 60 m², habitables, pour le logement promotionnel.

Le coût de réalisation du logement social ne peut dépasser 16.000 DA au mètre carré.

Le prix final de cession du logement promotionnel au mètre carré habitable ne peut excéder 18.000 DA; l'ensemble des prestations en matière d'aménagement, d'étude et de réalisation du logement comprises.

Les logements dont la réalisation ouvre droit à l'exonération de l'IRG ou de l'IBS doivent être réalisés selon les normes d'habitat requises et munis des conditions de confort minimales que sont les différents branchements en eau, électricité et évacuation des eaux usées.

Une attestation de conformité aux clauses édictées ci-dessus sera délivrée par le directeur de l'habitat au niveau de la wilaya concernée pour l'opération de logement retenue.

En cas d'inobservation de l'une des clauses du cahier des charges, celui-ci est résolu de plein droit.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 11 avril 1998.

Le ministre des finances Le ministre de l'habitat Abdelkrim HARCHAOUI Abdelkader BOUNEKRAF 24 mai 1998 21 MODELE TYPE DE CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'EXONERATION DE L'IRG ET L'IBS APPLICABLES AUX BENEFICES TIRES DES ACTIVITES DE REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET PROMOTIONNELS Entre Le ministre de l'habitat représenté par le directeur chargé de la construction de la wilaya: Monsieur :

D'une part, Et (Raison sociale) représentée par son directeur: Monsieur N° de l'identification fiscale:

Ci-après désignée par le terme "Entreprise"

D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L'entreprise s'engage à réaliser :

(Identification exacte du projet/Nombre de logements/Superficie moyenne/Nature des logements à réaliser : à caractère social ou promotionnel)

Le coût de réalisation/Le prix final de cession (*) du mètre carré des logements définis à l'article 1er ci-dessus est fixé à DA.

La date de démarrage des travaux de réalisation du projet suscité est fixée à :

La date d'achèvement de ces travaux ne saurait être ultérieure à :

Les logements visés à l'article 1er ci-dessus doivent être réalisés selon les normes d'habitat requises et munis des conditions de confort minimales que sont les différents branchements en eau, électricité et évacuation des eaux usées.

L'entreprise bénéficie à ce titre de l'exonération de l'impôt sur le revenu global/l'impôt sur les bénéfices des sociétés (*) en ce qui concerne les bénéfices tirés de la réalisation du projet suscité.

Nonobstant les règles spéciales prévues par la législation et la réglementation en vigueur, l'inobservation de l'une des clauses du présent cahier des charges entraîne la résolution de plein droit.

Ce cahier de charges est établi en triple exemplaire originaux dûment visés par l'inspection des impôts territorialement compétente.

Fait à le. rayer la mention inutile MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE