Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1440 correspondant au 20 janvier 2019 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2 %) pour l'an 2019.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1440 correspondant au 20 janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire Nour-Eddine BEDOUI Abderrahmane RAOUYA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 15