Arrêté interministériel du 20 juillet 1971 relatif aux modalités Arrêté interministériel du 13 juillet 1971 portant organisation d'organisation et de fonctionnement de la direction du et ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs commerce, des prix et de la distribution de wilaya

La sous-direction des prix et des études, et de la réglementation des marchés publics participe à l'élaboration de la réglementation des prix et veille à son application. Elle est, en outre, chargée de suivre la réalisation des commandes et marchés publics.

Elle comprend deux bureaux : 1º le bureau des prix, chargé : de participer aux mesures de fixation des prix des produits et services dans le cadre de la réglementation en vigueur, de suivre l'évolution des prix, d'instruire les dossiers relatifs à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la réglementation des prix: 2º le bureau d'études et des marchés publics, chargé : d'étudier tout projet de contrat soumis au contrôle de la commission des marchés de la wilaya, dont il assure le secrétariat, de participer, au niveau de la wilaya, aux commissions instituées auprès des entreprises publiques pour exercer un contrôle sur les procédures de mise en compétition des entreprises, d'étudier les mesures tendant à faciliter la réalisation des marchés des collectivités publiques, de collecter toutes informations en vue de la realisation et de la prévision des commandes des collectivités publiques, 8 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'établir des statistiques périodiques et d'étudier les incidences des réalisations des marchés publics sur l'activité économique de la wilaya,

- d'échanger les informations en matière de marchés publics entre services acheteurs.

La sous-direction de l'organisation et des échanges commerciaux est chargée de suivre et de promouvoir les activités commerciales. A ce titre, elle assure la tutelle des institutions d'organisation et promotion commerciales de la wilaya et suit la gestion des services de la wilaya des crganismes d'importation, d'approvisionnement et de commercialisation.

Elle comprend deux bureaux : 1º le bureau de l'organisation de la distribution, chargé : de mettre en œuvre la réglementation de la distribution.

- et des opérations commerciales et d'instruire les dossiers relatifs à son application, de suivre l'exécution des opérations commerciales et l'évolution de l'activité commerciale, de veiller, en relation avec la sous-direction des transports, à la bonne organisation des circuits d'approvisionnement et de distribution, 2º le bureau des études et de la promotion des activités commerciales, chargé : d'effectuer ou de faire effectuer les études relatives à l'évolution de la consommation,

- de contribuer à l'élaboration des programmes des besoins dans la wilaya, -de participer à l'action d'expansion commerciale en vue notamment de promouvoir les exportacons, et à l'organisation des manifestations économiques.

La sous-direction des transports de marchandises est chargée de la mise en œuvre au niveau de la wilaya, de la réglementation en matière de transports de marchandises.

Elle comprend deux bureaux : 1º le bureau des transports publics de marchandises, chargé : de la tenue du registre des transports publics de marchandises, de la délivrance des autorisations spéciales temporaires, de la délivrance des autorisations de transports publics en zones urbaines, de la délivrance des accusés de réception pour les véhicules d'un poids total en charge inférieur à 5T 5. d'effectuer, à la diligence de l'administration centrale, toute enquête ou tout contrôle reiatif aux transports publics de marchandises au niveau de la wilaya, de l'organisation des travaux de la commission des sanctions des infractions aux règles de la coordination; 2º le bureau des transports de marchandises pour propre compte, chargé : de l'instruction des demandes de transport pour propre compte et de la tenue du fichier, d'effectuer pour le compte de l'administration centrale, toute enquête économique ou toute étude statistique relative à la situation des transports de marchandises pour propre compte dans la wilaya.

La sous-direction des transports de voyageurs et de la circulation routière est chargée au niveau de la wilaya, de l'application et du contrôle de la réglementation dans ce domaine.

Elle comprend deux bureaux : 1º le bureau des transports de voyageurs, chargé : de l'exécution du plan de wilaya des taxis, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1071 de l'organisation des travaux de la commission de retrait et d'attribution des licences de taxis, de l'exécution et du contrôle du plan de transporte, de voyageurs au niveau de la wilaya, du contrôle des entreprises de transports publics urbains de voyageurs; 2° le bureau de la circulation routière, chargé : de l'organisation des examens du permis de conduire, des autorisations d'ouverture et de contrôle des auto-écoles, -de la délivrance des certificats d'aptitude aux moniteurs d'auto-écoles, -de suivre les travaux de la commission de sanction des infractions au code de la route.

Une instruction conjointe du ministre d'Etat chargé des transports, du ministre du commerce et du ministre de l'intérieur déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'exécution du présent arrêté.

Les walis sont chargés, chacun dans sa wilaya, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juillet 1971.

Le ministre d'Etat Le ministre de l'intérieur, chargé des transports, Ahmed MEDEGHRI Rabah BITAT Le ministre du commerce, Layachi YAKER MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 6 octobre 1971 portant nomination d'un magistrat.

Par décret du 6 octobre 1971, M. Allaoua Bentorcha est nommé en qualité de juge au tribuna de Batna.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté interministériel du 13 juillet 1971 portant organisation et ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail et des affaires sociales.

Le ministre du travail et des affaires sociales et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance nº 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu l'ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique.;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin. 1960 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. et l'ensemble des textes l'ayant complété et modifié;

Vu le décret n° 63-366 du 30 mai 1968 portant statut particuiter du corps des inspecteurs du travail et des affaires sociales; 1072 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Arrêtent :

Un concours pour l'accès à l'emploi d'inspecteur du travail et des affaires sociales est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

Le concours est ouvert aux candidats âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier 1971 et ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de première année de licence en droit ou titulaire d'un titre reconnu équivalent.

Les demandes de participation au concours doivent être accompagnées des pièces suivantes; un extrait de naissance ou fiche individuelle d'état civil, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité datant de moins de trois mois, deux certificats médicaux (l'un de médecine générale attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées, l'autre de phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme, éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat, deux photographies d'identité.

Le concours dont le programme est annexé au présent arrêté comprend 5 épreuves écrites et 2 épreuves orales.

Les épreuves écrites consistent en :

1) une étude d'un texte réglementaire sur le droit du travail (durée 3 heures, coefficient 3);

2) une composition se rapportant à l'évolution des idées ou des faits économiques ou sociaux (durée 3 heures, coefficient 3);

3) une composition portant au choix du candidat, soit sur des questions d'histoire, soit sur des questions de géographie (durée 2 heures, coefficient 3);

4) une composition portant au choix du candidat sur des questions d'ordre scientifique: physique, chimie, algèbre, géométrie, anatomie et physiologie humaine (durée 3 heures, coefficient 3);

5) une composition portant sur la vocalisation d'un texte en arabe (durée 2 heures, coefficient 2).

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt-cinq (25).

Les dossiers de candidature prévus à l'article 3 ci-dessus, doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au ministère du travail et des affaires sociales, direction de l'administration générale, 28, rue Hassiba Ben Bouali à Alger.

La liste des candidats au concours est arrêtée et publiée par le ministre du travail et des affaires sociales.

Les épreuves du concours se dérouleront à l'institut national de la formation professionnelle des adultes, avenue du Panorama à Hussein Dey (Alger).

Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

La composition du jury est fixée comme suit:

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur du travail ou son représentant, le directeur de l'emploi et de la main-d'œuvre ou son représentant, un directeur du travail et des affaires sociales d'une wilaya désigné par le ministre du travail et des affaires sociales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 octobre 1971

Le ministre du travail et des affaires sociales arrête la liste des candidats admis au concours visé à l'article 1er et suivant l'ordre de classement établi par le jury.

Les candidats reçus au concours sont nommés en qualité d'inspecteurs du travail et des affaires sociales stagiaires et compte tenu de leur classement et des besoins du service, affectés dans les différentes wilayas.

Les titulaires de l'attestation de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient de dérogations d'âge de titre ainsi que de la majoration de points, conformément aux dispositions fixées par le décret n° 68-517 du 19 août 1968 complété par le décret n° 69-121 du 18 août 1969.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juillet 1971.

Le ministre du travail P. le ministre de l'intérieur et des affaires sociales, et par délégation, Le directeur général Mohamed Saïd MAZOUZI de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE ANNEXE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES 1 Evolution des idées ou des faits économiques ou sociaux :

Apport du syndicalisme algérien à l'évolution du fait national.

Economie dominante et économie dominée le fait colonial.

Evolution du syndicalisme mondial.

Rôle et place de l'organisation internationale du travail dans la protection des travailleurs.

- L'explosion démographique et les problèmes qu'elle engendre dans l'emploi, Conditions de l'ouvrier et organisation scientifique du travail (taylorisme et stakhanovisme). 2 Histoire Les grands événements contemporains :

a) LE MAGHREB :

L'Algérie de 1830 à l'Indépendance.

L'indépendance du Maroc et de la Tunisie.

b) LE TIERS-MONDE :

Le Moyen-Orient de 1945 à nos jours, Le fait palestinien.

La révolution chinoise.

La lutte de libération du Vietnam.

L'émancipation de l'Afrique noire.

L'évolution de l'Amérique latine.

La révolution cubaine.

c) LE MONDE SOCIALISTE :

La révolution russe de 1917. la naissance et le développement des démocraties populaires en Europe.

Le COMECON Le pacte de Varsovie.

d) LE MONDE CAPITALISTE :

Les essais de réorganisation (plan Marshall, OTAN, OTASE, Marché Commun européen).

Le redressement économique japonais.

Le miracle allemand. 3 Géographie :

Géographie physique et économique de l'Algérie.

Les hydrocarbures dans le monde.

Les productions vivrières et la population dans le monde.

Les ressources hydrauliques en Afrique.

Les pays producteurs de matières premières. 8 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 Epreuves scientifiques :

Physique (programme philosophie).

Chimie (programme de lère).

Algèbre (programme philosophie).

Géométrie (programme philosophie).

Anatomie physiologie humaine (programme de 3ème).