ج.ر عدد 82 لسنة 1971
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ANNONCES ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES Décret du 6 p. 1071. MINISTERE DE LA JUSTICE octobre 1971 portant nomination d’un magistrat, MINISTERE DE L’INTERIEUR MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté interministériel du 20 juillet 1971 relatif aux modalités Arrêté interministériel du 13 juillet 1971 portant organisation d’organisation et de fonctionnement de la direction du et ouverture d’un concours pour le recrutement d’inspecteurs commerce, des prix et de la distribution de wilaya, p. 1070. du travail et des affaires sociales, p. 1071.

1070 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 octobre 1971 SOMMAIRE (suite) Arrêté interministériel du 26 juillet 1971 fixant la composition du trousseau des enfants des centres d’accueil de l’établissement national pour l’éducation et la promotion de l’enfance (Ε.Ν.Ε.Ρ.Ε.), p. 1073. MINISTERE DES FINANCES Décrets du 6 octobre 1971 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 1074. Décret du 6 octobre 1971 portant nomination du directeur des domaines et de l’organisation foncière, p. 1074. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 29 juillet 1971 portant organisation d’un concours interne pour le recrutement d’agents d’administration, branche « exploitation », p. 1074. Arrêté interministériel du 3 août 1971 portant organisation et ouverture d’un concours externe pour le recrutement de préposés-conducteurs, branche «distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches », p. 1075. ACTES DES WALIS Arrêté du 12 mars 1971 du wali de Constantine, portant affectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, formant le lot n° 24 pie A du lotissement de la propriété «Debbabiah» d’une superficie de 5230 m2 (dont 1158 m2 de surface bâtie) ainsi que les constructions y édifiées figurant sur l’état descriptif situés au lieu Debbabiah, commune de Hamma Bouziane, au profit du service des forêts et de la D.R.S., pour servir de logement à son personnel actif, chargé de la surveillance des massifs forestiers, p. 1076. Arrêté du 19 mars 1971 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Tigzirt, à proximité du foyer d’animation de la jeunesse, d’une superficie de 3000 m2 environ, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, nécessaire à l’implantation d’une colonie de vacances, p. 1076. Arrêté du 19 mars 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la wilaya des Oasis, d’un terrain domanial nécessaire à l’implantation d’un garage-atelier, p. 1076. Arrêté du 16 avril 1971 du wali des Oasis, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha 58 a 79 са, au profit du ministère des postes et télécommunications et sur laquelle est implantée la centrale hertzienne, p. 1077. Arrêté du 5 mai 1971 du wall de l’Aurès, portant annulation de l’arrêté du 23 décembre 1970 portant affectation de 2 parcelles de terre au ministère des travaux publics et de la construction, p. 1077. Arrêté du 8 juin 1971 du wali d’El Asnam, portant concession d’immeubles à la commune d’Abou El Hassan, p. 1077. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 1077. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 1079, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 20 juillet 1971 reiatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction du commerce, des prix et de la distribution de wilaya. Le ministre de l’intérieur, Le ministre d’Etat chargé des transports et Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya et notamment son titre III, chapitre I; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya et notamment ses articles 5, 6 et 14; Vu le décret n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif; Vu le décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs des wilayas; Arrêtent : Article 1er Dans chaque wilaya, la direction du commerce, des prix et de la distribution comprend: la sous-direction des prix et des études, et de la réglementation des marchés publics; la sous-direction de l’organisation et des échanges commerciaux; la sous-direction des transports de marchandises; la sous-direction des transports de voyageurs. Elle comprend en outre : 1° un service des inspections dont l’organisation et le fonctionnement seront fixés par arrêté du ministre du commerce et du ministre d’Etat chargé des transports; 2º des services spécialisés dont la création, les compétences, l’organisation et le fonctionnement seront fixés par arrêté du ministre d’Etat chargé des transports. Art. 2. - La sous-direction des prix et des études, et de la réglementation des marchés publics participe à l’élaboration de la réglementation des prix et veille à son application. Elle est, en outre, chargée de suivre la réalisation des commandes et marchés publics. Elle comprend deux bureaux : 1º le bureau des prix, chargé : de participer aux mesures de fixation des prix des produits et services dans le cadre de la réglementation en vigueur, de suivre l’évolution des prix, d’instruire les dossiers relatifs à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la réglementation des prix: 2º le bureau d’études et des marchés publics, chargé : d’étudier tout projet de contrat soumis au contrôle de la commission des marchés de la wilaya, dont il assure le secrétariat, de participer, au niveau de la wilaya, aux commissions instituées auprès des entreprises publiques pour exercer un contrôle sur les procédures de mise en compétition des entreprises, d’étudier les mesures tendant à faciliter la réalisation des marchés des collectivités publiques, de collecter toutes informations en vue de la realisation et de la prévision des commandes des collectivités publiques,

8 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA d’établir des statistiques périodiques et d’étudier les incidences des réalisations des marchés publics sur l’activité économique de la wilaya,

  • d’échanger les informations en matière de marchés publics entre services acheteurs. Art. 3. - La sous-direction de l’organisation et des échanges commerciaux est chargée de suivre et de promouvoir les activités commerciales. A ce titre, elle assure la tutelle des institutions d’organisation et promotion commerciales de la wilaya et suit la gestion des services de la wilaya des crganismes d’importation, d’approvisionnement et de commercialisation. Elle comprend deux bureaux : 1º le bureau de l’organisation de la distribution, chargé : de mettre en œuvre la réglementation de la distribution.
  • et des opérations commerciales et d’instruire les dossiers relatifs à son application, de suivre l’exécution des opérations commerciales et l’évolution de l’activité commerciale, de veiller, en relation avec la sous-direction des transports, à la bonne organisation des circuits d’approvisionnement et de distribution, 2º le bureau des études et de la promotion des activités commerciales, chargé : d’effectuer ou de faire effectuer les études relatives à l’évolution de la consommation,
  • de contribuer à l’élaboration des programmes des besoins dans la wilaya, -de participer à l’action d’expansion commerciale en vue notamment de promouvoir les exportacons, et à l’organisation des manifestations économiques. Art. 4. La sous-direction des transports de marchandises est chargée de la mise en œuvre au niveau de la wilaya, de la réglementation en matière de transports de marchandises. Elle comprend deux bureaux : 1º le bureau des transports publics de marchandises, chargé : de la tenue du registre des transports publics de marchandises, de la délivrance des autorisations spéciales temporaires, de la délivrance des autorisations de transports publics en zones urbaines, de la délivrance des accusés de réception pour les véhicules d’un poids total en charge inférieur à 5T 5. d’effectuer, à la diligence de l’administration centrale, toute enquête ou tout contrôle reiatif aux transports publics de marchandises au niveau de la wilaya, de l’organisation des travaux de la commission des sanctions des infractions aux règles de la coordination; 2º le bureau des transports de marchandises pour propre compte, chargé : de l’instruction des demandes de transport pour propre compte et de la tenue du fichier, d’effectuer pour le compte de l’administration centrale, toute enquête économique ou toute étude statistique relative à la situation des transports de marchandises pour propre compte dans la wilaya. Art. 5. - La sous-direction des transports de voyageurs et de la circulation routière est chargée au niveau de la wilaya, de l’application et du contrôle de la réglementation dans ce domaine. Elle comprend deux bureaux : 1º le bureau des transports de voyageurs, chargé : de l’exécution du plan de wilaya des taxis, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1071 de l’organisation des travaux de la commission de retrait et d’attribution des licences de taxis, de l’exécution et du contrôle du plan de transporte, de voyageurs au niveau de la wilaya, du contrôle des entreprises de transports publics urbains de voyageurs; 2° le bureau de la circulation routière, chargé : de l’organisation des examens du permis de conduire, des autorisations d’ouverture et de contrôle des auto-écoles, -de la délivrance des certificats d’aptitude aux moniteurs d’auto-écoles, -de suivre les travaux de la commission de sanction des infractions au code de la route. Art. 6. Une instruction conjointe du ministre d’Etat chargé des transports, du ministre du commerce et du ministre de l’intérieur déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’exécution du présent arrêté. Art. 7. Les walis sont chargés, chacun dans sa wilaya, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1971. Le ministre d’Etat Le ministre de l’intérieur, chargé des transports, Ahmed MEDEGHRI Rabah BITAT Le ministre du commerce, Layachi YAKER MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 6 octobre 1971 portant nomination d’un magistrat. Par décret du 6 octobre 1971, M. Allaoua Bentorcha est nommé en qualité de juge au tribuna de Batna. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté interministériel du 13 juillet 1971 portant organisation et ouverture d’un concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail et des affaires sociales. Le ministre du travail et des affaires sociales et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance nº 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique.; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin. 1960 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et l’ensemble des textes l’ayant complété et modifié; Vu le décret n° 63-366 du 30 mai 1968 portant statut particuiter du corps des inspecteurs du travail et des affaires sociales;

1072 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent : Article 1er. Un concours pour l’accès à l’emploi d’inspecteur du travail et des affaires sociales est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. Art. 2 Le concours est ouvert aux candidats âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier 1971 et ayant subi avec succès les épreuves de l’examen de première année de licence en droit ou titulaire d’un titre reconnu équivalent. Art. 3. Les demandes de participation au concours doivent être accompagnées des pièces suivantes; un extrait de naissance ou fiche individuelle d’état civil, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité datant de moins de trois mois, deux certificats médicaux (l’un de médecine générale attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions postulées, l’autre de phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme, éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat, deux photographies d’identité. Art. 4. Le concours dont le programme est annexé au présent arrêté comprend 5 épreuves écrites et 2 épreuves orales. Les épreuves écrites consistent en :

  1. une étude d’un texte réglementaire sur le droit du travail (durée 3 heures, coefficient 3);
  2. une composition se rapportant à l’évolution des idées ou des faits économiques ou sociaux (durée 3 heures, coefficient 3);
  3. une composition portant au choix du candidat, soit sur des questions d’histoire, soit sur des questions de géographie (durée 2 heures, coefficient 3);
  4. une composition portant au choix du candidat sur des questions d’ordre scientifique: physique, chimie, algèbre, géométrie, anatomie et physiologie humaine (durée 3 heures, coefficient 3);
  5. une composition portant sur la vocalisation d’un texte en arabe (durée 2 heures, coefficient 2). Art. 5. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt-cinq (25). Art. 6. Les dossiers de candidature prévus à l’article 3 ci-dessus, doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au ministère du travail et des affaires sociales, direction de l’administration générale, 28, rue Hassiba Ben Bouali à Alger. Art. 7. La liste des candidats au concours est arrêtée et publiée par le ministre du travail et des affaires sociales. Art. 8. Les épreuves du concours se dérouleront à l’institut national de la formation professionnelle des adultes, avenue du Panorama à Hussein Dey (Alger). Art. 9. Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire. Art. 10. La composition du jury est fixée comme suit: Le directeur de l’administration générale ou son représentant, président, le directeur du travail ou son représentant, le directeur de l’emploi et de la main-d’œuvre ou son représentant, un directeur du travail et des affaires sociales d’une wilaya désigné par le ministre du travail et des affaires sociales. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 octobre 1971 Art. 11. Le ministre du travail et des affaires sociales arrête la liste des candidats admis au concours visé à l’article 1er et suivant l’ordre de classement établi par le jury. Art. 12. Les candidats reçus au concours sont nommés en qualité d’inspecteurs du travail et des affaires sociales stagiaires et compte tenu de leur classement et des besoins du service, affectés dans les différentes wilayas. Art. 13. Les titulaires de l’attestation de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient de dérogations d’âge de titre ainsi que de la majoration de points, conformément aux dispositions fixées par le décret n° 68-517 du 19 août 1968 complété par le décret n° 69-121 du 18 août 1969. Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 juillet 1971. Le ministre du travail P. le ministre de l’intérieur et des affaires sociales, et par délégation, Le directeur général Mohamed Saïd MAZOUZI de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE ANNEXE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D’INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES 1 Evolution des idées ou des faits économiques ou sociaux : Apport du syndicalisme algérien à l’évolution du fait national. Economie dominante et économie dominée le fait colonial. Evolution du syndicalisme mondial. Rôle et place de l’organisation internationale du travail dans la protection des travailleurs.
  • L’explosion démographique et les problèmes qu’elle engendre dans l’emploi, Conditions de l’ouvrier et organisation scientifique du travail (taylorisme et stakhanovisme). 2 Histoire Les grands événements contemporains : a) LE MAGHREB : L’Algérie de 1830 à l’Indépendance. L’indépendance du Maroc et de la Tunisie. b) LE TIERS-MONDE : Le Moyen-Orient de 1945 à nos jours, Le fait palestinien. La révolution chinoise. La lutte de libération du Vietnam. L’émancipation de l’Afrique noire. L’évolution de l’Amérique latine. La révolution cubaine. c) LE MONDE SOCIALISTE : La révolution russe de 1917. la naissance et le développement des démocraties populaires en Europe. Le COMECON Le pacte de Varsovie. d) LE MONDE CAPITALISTE : Les essais de réorganisation (plan Marshall, OTAN, OTASE, Marché Commun européen). Le redressement économique japonais. Le miracle allemand. 3 Géographie : Géographie physique et économique de l’Algérie. Les hydrocarbures dans le monde. Les productions vivrières et la population dans le monde. Les ressources hydrauliques en Afrique. Les pays producteurs de matières premières.

8 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 Epreuves scientifiques : Physique (programme philosophie). Chimie (programme de lère). Algèbre (programme philosophie). Géométrie (programme philosophie). Anatomie physiologie humaine (programme de 3ème). Arrêté interministériel du 26 juillet 1971 fixant la composition du trousseau des enfants des centres d’accueil de l’établissement national pour l’éducation et la promotion de l’enfance (Ε.Ν.Ε.Ρ.Ε.). Le ministre du travail et des affaires sociales et Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 69-60 du 28 juillet 1969 portant création de l’établissement national pour l’éducation et la promotion de l’enfance (E.N.E.P.Ε.); Vu l’arrêté du 21 décembre 1970 portant organisation interne de l’établissement national pour l’éducation et la promotion de l’enfance (E.N.E.Ρ.Ε.). Arrêtent : Article 1er. Un trousseau dont la composition et le renouvellement sont fixés en annexe 1 et 2 est accordé respectivement aux enfants du sexe masculin âgés de 7 à 12 ans et de 13 à 21 ans à leur admission dans un centre de Ι’Ε.Ν.Ε.Ρ.Ε. Art. 2. Un trousseau dont la composition et le renouvellement sont fixés en annxes 3 et 4, est accordé respectivement aux enfants du sexe féminin, âgés de 7 à 12 ans et de 13 à 21 ans à leur admission dans un centre de l’E.Ν.Ε.Ρ.Ε. Art. 3. Le directeur de l’administration générale du ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget et du contrôle du ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 juillet 1971. Le ministre du travail Le ministre des finances, et des affaires sociales, Mohamed Saïd MAZOUZI Smaïn MAHROUG. ANNEXE I TROUSSEAU DES ENFANTS AGES DE SEPT A DOUZE ANS Pantalons d’hiver Deux (2) dont un renouvelable tous les ans. Culottes courtes Deux (2) dont une renouvelable tous les d’été ans. Chemises coton Deux (2) dont une renouvelable tous les d’hiver ans. Polo été Deux (2) dont un renouvelable tous les 2 ans. Tricots de peau Quatre (4) dont deux renouvelables tous les ans. Pull-overs Deux (2) dont un renouvelable tous les 2 ans. Chaussettes Deux (2) dont une paire renouvelable tous les ans. Mouchoirs Deux (2) dont un renouvelable tous les ans. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1073 Socquettes Six (6) dont deux renouvelables tous les ans. Imperméables Un (1) renouvelable tous les 5 ans Tennis Un (1) renouvelable tous les ans Costume Un (1) renouvelable tous les 3 ans Maillot de bain Un (1) renouvelable tous les 2 ans Ceinture Une (1) renouvelable tous les 2 ans Pyjamas Deux (2) dont un renouvelable tous les ans. Slips Six (6) dont deux renouvelables tous les ans. Short Un (1) renouvelable tous les ans Souliers Deux (2) dont une paire renouvelable tous les ans. Serviettes Deux (2) dont une renouvelable tous les ans. Sandales Une (1) renouvelable tous les ans. ANNEXE II TROUSSEAU DES ENFANTS AGES DE TREIZE A VINGT ET UN ANS Patalons d’hiver Deux (2) dont un renouvelable tous les ans. Pantalons d’été Deux (2) dont un renouvelable tous les 2 ans. Chemises coton Deux (2) dont une renouvelable tous les hiver 2 ans. Chemises popeline Deux (2) dont une renouvelable tous les 2 ans. Tricots de peau Quatre (4) dont deux renouvelables tous les ans. Pull-Over Un (1) renouvelable tous les 2 ans. Veste pour hiver Une (1) renouvelable tous les 3 ans, Chaussettes Deux (2) dont une paire renouvelable tous les ans. Socquettes Deux (2) dont une paire renouvelable tous les ans. Mouchoirs Six (6) dont deux renouvelables tous les ans. Imperméable Un (1) renouvelable tous les 5 ans. Tennis Un (1) renouvelable tous les ans. Costume Un (1) renouvelable tous les 5 ans. Maillot de bain Un (1) renouvelable tous les 2 ans. Ceinture Une (1) renouvelable tous les 2 ans. Short Un (1) renouvelable tous les ans. Pyjamas Deux (2) dont un renouvelable tous les ans. Slips Quatre (4) dont deux renouvelables tous les ans. Maillot sport Un (1) renouvelable tous les ans, Serviettes Une (1) renouvelable tous les ans. de toilette Souliers Deux (2) dont une paire renouvelable tous les ans. ANNEXE III TROUSSEAU DES FILLES AGEES DE SEPT A DOUZE ANS Culottes Six (6) dont deux renouvelables tous les ans.

1074 JOURNAL OFFICIEL DE LA Tricots de peau Quatre (4) dont deux renouvelables tous les ans. Robe hiver: jupe Deux (2) dont une renouvelable tous les chemisier ans. Robe été: Jupe Deux (2) dont une renouvelable tous les chemisier ans. Tricot sport Deux (2) dont un renouvelable tous les ans. Chemise de nuit : Deux (2) dont une renouvelable tous les Pyjama ans. Mouchoirs Six (6) dont deux renouvelables tous les ans. Pull-Over Deux (2) dont un renouvelable tous les 2 ans. Tablier Deux (2) dont un renouvelable tous les ans. Tennis Un (1) renouvelable tous les ans. Chaussettes col- Deux (2) dont une paire renouvelable lantes tous les ans. Socquettes Deux (2) dont une paire renouvelable tous les ans. Serviettes Deux (2) dont une renouvelable tous les de toilette ans. Chaussures Deux (2) dont une paire renouvelable tous les ans. Sandales Une (1) renouvelable tous les ans. ΑΝΝΕΧΕ IV TROUSSEAU DES FILLES AGEES DE TREIZE A VINGT-ET-UN ANS Combinaisons Trois (3) dont une renouvelable tous les ans. Culottes Quatre (4) dont deux renouvelables tous les ans. Soutiens-gorge Deux (2) dont un renouvelable tous les ans. B. Hygiéniques Deux (2) dont un paquet renouvelable tous les ans. Chemises de nuit Deux (2) dont une renouvelable tous les 2 ans. Pantoufles Une (1) paire renouvelable tous les 2 ans. Serviettes Deux (2) dont une renouvelable tous les de toilette ans. Tricot sport Deux (2) dont un renouvelable tous les ans. Mouchoirs Six (6) dont deux renouvelables tous les ans. Bas Quatre (4) dont deux renouvelables tous les ans. Foulards Un (1) dont un renouvelable tous les ans. Robes hiver: Jupe Deux (2) dont une renouvelable tous les Chemisier 2 ans. Robes été: jupe Deux (2) dont une renouvelable tous les chemisier 2 ans. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 octobre 1971 Pull-Over Deux (2) dont un renouvelable tous les 2 ans. Ensemble Un (1) renouvelable tous les 3 ans. Manteau Un (1) renouvelable tous les 5 ans. Tennis Un (1) renouvelable tous les ans. Chaussures Deux (2) dont une paire renouvelable tous les ans. Sandales. Une (1) paire renouvelable tous les ans. MINISTERE DES FINANCES Décrets du 6 octobre 1971 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs - . Par décret du 6 octobre 1971, il est mis fin, à compter du 1er mai 1971, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Abdelkader Echikr, appelé à d’autres fonctions, Par décret du 6 octobre 1971, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Abdelkader Belhadj, appelé à d’autres fonctions. Décret du 6 octobre 1971 portant nomination du directeur des domaines et de l’organisation foncière. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Sur proposition du ministre des finances; Décrete: Article 1er, M. Abdelkader Belhadj est nommé en qualité de directeur des domaines et de l’organisation foncière. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 29 juillet 1971 portant organisation d’un concours interne pour le recrutement d’agents d’administration, branche «exploitation ». Le ministre des postes et télécommunications et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 26; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration ex à la publication de certains textes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété;

8 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des agents d’administration; Vu le décret n° 68-508 du 7 août 1968 portant création d’un corps d’agents d’administration au ministère des postes et télécommunications; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif aux reculs des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent : Article 1. Un concours interne est organisé pour le recrutement d’agents d’administration, branche exploitation ». Les épreuves se dérouleront le 10 octobre 1971 dans les centres d’examens fixés par l’administration. Art. 2. Le nombre de places offertes est fixé à deuxcents (200). Art. 3. - Le concours est ouvert aux préposés-conducteurs et aux préposés des postes et télécommunications de la branche « distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches», titularisés dans leur grade et comptant au moins cinq ans d’ancienneté depuis leur nomination. Les candidats ne doivent pas avoir dépassé l’âge de 40 ans au 1er janvier 1971. La limite d’âge supérieure peut être reculée d’un an par enfant à charge, sans toutefois, dépasser quarante-cinq ans. En outre, elle est reculée d’un temps égal à celui accompli dans l’Armée de libération nationale ou l’Organisation civile du Front de libération nationale, sans que le total ainsi cumulé puisse excéder dix années. Art. 4. Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : une chemise-dossier de candidature n° 886-5, une demande manuscrite de participation au concours, un certificat donnant la situation administrative des candidats et les visas réglementaires. La demande de participation au concours doit être adressée, par la vole hiérarchique, au chef de service dont dépend le candidat. Art. 5. Le concours comporte les épreuves suivantes : Coefficients Durée Composition sur un sujet d’ordre général 2 3 h Tableau (confection d’après des éléments donnés a’un tableau comportant des opérations de calcul) 3 1 h 30 Géographie administrative : 3 1 h 30 a) l’Algérie wilayas chefs-lieux et villes principales b) le reste du monde : Etats : capitales et villes principales Epreuve d’arabe 3 1 h Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être déclarés admis, les candidats ayant obtenu au moins la note 6 pour chacune des épreuves, sauf pour l’épreuve d’arabe et, après application des coefficients, 80 points pour l’ensemble des épreuves. Art. 6. L’épreuve, d’arabe consiste en une version en langue française d’un texte écrit en langue arabe. Seuls entrent en ligne de compte, les points obtenus au-dessus de la moyenne qui s’ajoutent, après application du coefficient à ceux obtenus aux autres épreuves. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1075 Art. 7. Le choix des épreuves ainsi que l’établissement de la liste des candidats admis au concours, sont assurés par un jury composé des fonctionnaires ci-après : le directeur du personnel et de l’infrastructure ou son délégué, président, le directeur des postes et services financiers ou son délégué, le sous-directeur de la formation ou son délégué. Le jury peut recueillir l’avis de tout fonctionnaire ou membre de l’enseignement, qualifié. Art. 8. Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite la liste des candidats déclarés reçus par le jury et prononce les nominations suivant le méme ordre. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel du ministère des postes et télécommunications. Art. 9 Les candidats reçus au concours sont nommés en qualité d’agents d’administration stagiaires et suivent un cours d’instruction professionnelle. Art. 10. Les titulaires de l’attestation de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient des dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé et de celles de l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 juillet 1971. P. le ministre des postes et télécommunications, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI Hocine TAYEBI Arrêté interministériel du 3 août 1971 portant organisation et ouverture d’un concours externe pour le recrutement de préposés-conducteurs, branche « distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches ». Le ministre des postes et télécommunications et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 26, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains textes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-357 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des préposés-conducteurs des postes et télécommunications; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif aux reculs des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté du 21 octobre 1968 portant nomenclature des emplois réservés aux membres de l’A.L.N. ou de l’O.CFLN.; Arrêtent : Article 1er. Un concours externe est organisé pour le recrutement de préposés-conducteurs, branche distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches».

1076 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les épreuves se dérouleront le 10 octobre 1971 dans les centres d’examens fixés par l’administration. Art. 2. Le nombre de places offertes est fixé à cent (100). Cinquante pour cent des emplois offerts sont réservés aux membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Art. 3. Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 24 et 25 de l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée âgés de vingt-et-un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 1971. La limite d’âge supérieure peut être reculée d’un an par enfant à charge, sans toutefois, dépasser quarante ans. Er. outre, elle est reculée d’un temps égal à celui accompli dans l’Armée de libération nationale ou l’Organisation civile du Front de libération nationale, et à une période égale à celle passée au service national, sans que le total ainsi cumulé puisse excéder dix années. Art. 4. Les candidats doivent en outre: être titulaires des permis de conduire les véhicules automobiles des catégories A, B, C et D, remplir les conditions d’aptitude physique spéciales exigées pour la conduite des véhicules administratifs. Avant leur nomination, les candidats doivent avoir obtenu les certificats réglementaires d’aptitude à la conduite et à l’entretien de ces véhicules. Après trois échecs successifs, ils perdront le bénéfice de leur succès au concours. Art. 5. Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : un extrait du registre des actes de naissance daté de moins de trois mois, un certificat de nationalité daté de moins de trois mois, l’original du certificat de scolarité ou la copie certifiée conforme du diplôme, pour les membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, l’extrait du registre communal ou, à défaut, la notification de décision. La demande de participation au concours accompagnée des pièces ci-dessus doit être transmise à la direction régionale des postes et télécommunications de la résidence du candidat. Art. 6. Le concours comporte les épreuves suivantes : Coefficients Durée Narration ou description 2 2 h Arithmétique 3 1 h 30 Géographie 2 1 h 30 Arabe 3 1 h Chacune des épreuves est notée sur 20. En ce qui concerne l’épreuve de langue arabe, il n’est tenu compte que des points en excédent de 10 qui s’ajoutent, après application du coefficient, à ceux obtenus aux autres épreuves. Aucun candidat ne peut être déclaré admis, s’il n’a obtenu, après application des coefficients, 70 points pour l’ensemble des épreuves, toute note inférieure à 6 étant éliminatoire pour chacune de celles-ci. Le programme détaillé des épreuves sur lesquelles porte le concours figure en annexe à l’original du présent arrêté. Art. 7. Le choix des épreuves et leur appréciation ainsi que l’établissement de la liste des candidats admis au concours, sont confiés à un jury composé comme suit : le directeur du personnel et de l’infrastructure ou son délégué, président, le directeur des postes et services financiers ou son délégué, le sous-directeur de la formation ou son délégué. Le jury peut recueillir l’avis de tout fonctionnaire ou membre de l’enseignement, qualifié. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 octobre 1971 Le ministre des postes et télécommunications arrête la liste des candidats reçus au concours. Art. 8. Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de préposés conducteurs stagiaires et affectés, selon l’ordre de classement, dans l’un quelconque des postes vacants du territoire national. Art. 9. Les titulaires de l’attestation de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, instituée par le décret n 66-37 du 2 février 1966, bénéficient des dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé et de celles de l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété. Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 août 1971. P. le ministre des postes P. le ministre de l’intérieur, et télécommunications, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Mohamed IBNOU-ZEKRI Abderramane KIOUANE ACTES DES WALIS Arrêté du 12 mars 1971 du wali de Constantine, portant affectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, formant le lot n° 24 pie A du lotissement de la propriété «Debbabiah», d’une superficie de 5230 m2 (dont 1158 m2 de surface bâtie) ainsi que les constructions y édifiées figurant sur l’état. descriptif situés au lieu Debbabiah, commune de Hamma Bouziane, au profit du service des forêts et de la D.R.S., pour servir de logement à son personnel actif, chargé de la surveillance des massifs forestiers. Par arrêté du 12 mars 1971 du wali de Constantine est affecté au profit du service des forêts et de la D.R.S. à Constantine, le lot de terrain, bien de l’Etat, n° 24 pie A du lotissement Debbabiah, d’une superficie de 5230 m2 (dont 1158 m2 de surface bâtie) et les constructions y édifiées figurant sur l’état descriptif à l’original dudit arrêté, situés au lieu dit «Debbabiah », commune de Hamma Bouziane, pour servir de logements au personnel actif chargé de la surveillance des massifs forestiers, tel au surplus que les constructions et le terrain d’assiette sont plus amplement désignés au croquis et au plan annexés à l’original dudit arrêté. Les immeubles affectés seront remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 19 mars 1971 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Tigzirt, à proximité du foyer d’animation de la jeunesse, d’une superficie de 3000 m2 environ, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, nécessaire à l’implantation d’une colonie de vacances. Par arrêté du 19 mars 1971, du wali de Tizi Ouzou, est affectée au ministère de la jeunesse et des sports, une parcelle de terrain d’une superficie de 3000 m2 environ, sise à Tigzirt, à proximité du foyer d’animation de la jeunesse, nécessaire à l’implantation d’une colonie de vacances. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 19 mars 1971 du wali des Oasis portant concession gratuite au profit de la wilaya des Oasis, d’un terrain domanial nécessaire à l’implantation d’un garage-atelier. Par arrêté du 19 mars 1971 du wali des Oasis est concédée à la wilaya des Oasis, une parcelle de terrain domaniale d’une superficie de 10 a 38 ca 94 dm2 sise à Ouargla, destinée à l’implantation d’un garage-atelier à Ouargla avenue Jean Mermoz.

8 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 16 avril 1971 du wali des Oasis, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha 58 a 79 са, au profit du ministère des postes et télécommunications et sur laquelle est implantée la centrale hertzienne. Par arrêté du 16 avril 1971 du wali des Oasis, est affectée au ministère des postes et télécommunications, une parcelle de terrain d’une superficie de 1ha 58 a 79 ca, dépendant du lot n° 37 des terres arables de Laghouat, ayant servi d’assiette à l’implantation de la centrale hertzienne de Laghouat. Cette affectation est subordonnée en application de l’ordonnance du 13 avril 1943 portant réglementation domaniale, au versement par l’administration des postes et télécommunications, d’une indemnité correspondant à la valeur vénale de l’immeuble, fixée à la somme de quarante-sept mille six-cents trente-sept dinars (47.637 DA). Le montant de cette indemnité sera versé à la caisse de l’inspecteur des domaines à Laghouat, dès que la remise de l’immeuble au service affectataire aura été effectuée. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1077 Arrêté du 5 mai 1971 du wali de l’Aurès portant annulation de l’arrêté du 23 décembre 1970 portant affectation de 2 parcelles de terre au ministère des travaux publics et de la construction. Par arrêté du 5 mai 1971, du wali de l’Aurès, les dispositions de l’arrêté du 23 décembre 1970 portant affectation au ministère des travaux publics et de la construction sous-direction des routes et aérodromes, de deux parcelles de terre n° 225 et 226 pie d’une superficie de 15 a 75 ca pour servir à l’extension de l’aérodrome de Batna, sont rapportées. Arrêté du 8 juin 1971 du wali d’El Asnam, portant concession d’immeubles à la commune d’Abou El Hassan, Par arrêté du 8 juin 1971 du wali d’El Asnam, sont concédés à la commune d’Abou El Hassan, avec la destination de servir de dépôts de matériel communal, deux immeubles dévolus à l’Etat : a) Le premier comprenant une maison de 4 pièces, cuisine, garage; b) Le second comprenant une maison de 3 pièces, cuisine, tels qu’ils sont plus amplement désignés sur l’état de consistance joint à l’original dudit arrêté. Les immeubles concédés seront réintégrés, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir la destination prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de matériel téléphonique. Les soumissions, sous pli cacheté, seront adressées au directeur de l’administration générale de la radiodiffusion télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs à Alger, avant le 25 octobre 1971, délai de rigueur. Il est rappelé que les soumissions qui, en l’absence de la mention <<< Soumission Ne pas ouvrir », seraient décachetées avant la date prévue, ne pourront être prises en considération. Les offres devront répondre aux indications qui réglementent les marchés de l’Etat. Les soumissionnaires devront verser à la caisse de l’agence comptable de la radiodiffusion télévision algérienne, 21 Bd des Martyrs à Alger, la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, s’adresser au service de l’approvisionnement, 1, rue du Danemark à Alger, tél. 60-23-00 à 04, poste 473 ou 479. Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu’à leur information de la suite qui leur sera donnée. Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de condensateurs. Les soumissions, sous pli cacheté, seront adressées au directeur de l’administration générale de la radiodiffusion télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs à Alger, avant le 20 octobre 1971, délai de rigueur. Il est rappelé que les soumissions qui, en l’absence de la mention «Soumission Ne pas ouvrir », seraient décachetées avant la date prévue, ne pourront être prises en considération. Les offres devront répondre aux indications qui réglementent les marchés de l’Etat. Les soumissionnaires devront verser à la caisse de l’agence comptable de la radiodiffusion télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs à Alger, la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, s’adresser au service de l’approvisionnement, 1, rue du Danemark à Alger tél. 60-23-00 à 04, poste 473 ou 479. Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu’à leur information de la suite qui leur sera donnée. Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de tubes électroniques de qualité 5 étoiles. Les soumissions, sous pli cacheté seront adressées au directeur de l’administration générale de la radiodiffusion télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs à Alger, avant le 25 octobre 1971, délai de rigueur. Il est rappelé que les soumissions qui, en l’absence de la mention << Soumission Ne pas ouvrir », seraient décachetées avant la date prévue, ne pourront être prises en considération. Les offres devront répondre aux indications qui réglementent les marchés de l’Etat. Les soumissionnaires devront verser à la caisse de l’agence comptable de la radiodiffusion télévision algérienne, 21 Bd des Martyrs à Alger, la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, s’adresser au service de l’approvisionnement, 1, rue du Danemark à Alger, tél. 60-23-00 à 04, poste 473 ou 479. Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu’à leur information de la suite qui leur sera donnée. BUDGET D’EQUIPEMENT Appel d’offres international n° 213/E Un appel d’offres international n° 213/E est lancé pour la fourniture et l’installation de deux (2) émetteurs de télévision, bande IV et V. Les soumissions doivent parvenir sous double enveloppe et pli cacheté au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad à Alger, avant le 16 novembre 1971, délai de rigueur.

1078 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les plis porteront la mention Appel d’offres international n° 213/E Ne pas ouvrir ». Le dossier peut être retiré à la radiodiffusion télévision algérienne, direction des services techniques et de l’équipement, bureau 721, 21, Bd des Martyrs à Alger, contre la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du canier des charges. Appel d’offres international n° 212/E Un appel d’offres international n° 212/E est lancé pour la fourniture et l’installation d’un émetteur FM de 10 à 12 KW. La soumission doit parvenir sous pli cacheté au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad à Alger avant le 16 novembre 1971, délai de rigueur. Les plis porteront la mention Appel d’offres international n° 212/E-Ne pas ouvrir ». Le dossier peut être retiré à la direction des services techniques, bureau 721, 21, Bd des Martyrs à Alger, contre la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. MINISTERE DU TOURISME OFFICE NATIONAL ALGERIEN DU TOURISME Direction de l’équipement AVIS DE CONCOURS N° 14/71 El Goléa Station d’épuration L’office national algérien du tourisme lance un appel d’offres pour l’étude et la construction d’une station d’épuration pour l’équipement du caravansérail d’El Goléa. Les entrepreneurs intéressés doivent s’adresser au bureau 403 de l’office national algérien du tourisme, 25 et 27, rue Khelifa Boukhalfa à Alger. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention «Soumission - A ne pas ouvrir - Avis de concours n° 14/71», avant le 29 octobre 1971 à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi), au président de la commission d’ouverture des plis de l’office national algérien du tourisme, bureau 403, 25 et 27, rue Khelifa Boukhalfa à Alger. Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. AVIS DE CONCOURS Nº 13/71 Stations thermales: Hammam Boughrara Hammam Meskhoutine Hammam Righa ALIMENTATION EN EAU POTABLE Adoucisseur L’office national algérien du tourisme lance un appel d’offres pour les travaux suivants: fourniture et pose d’un adoucisseur pour l’alimentation en eau potable des stations thermales de Hammam Meskhoutine, Hammam Righa, Hammam Boughrara. Les entrepreneurs intéressés doivent s’adresser au bureau 403 de l’office national algérien du tourisme, 25 et 27, rue Khelifa Boukhalfa à Alger. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention Soumission A ne pas ouvrir Avis de concours nº 13/71», avant le 29 octobre 1971 à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi), au président de la commission d’ouverture des plis de l’office national algérien du tourisme, bureau 403. 25 et 27, rue Khelifa Boukhalfa à Alger. Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 octobre 1971 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Un appel d’offres ouvert est lancé pour la réalisation de l’extension des tribunes du parc des sports de Constantine en lot unique (tous corps d’états réunis). Les dossiers peuvent être consultés et retires du cabinet Bouchama Elias, architecte D.P.L.G., 1, rue Saldaoui Mohamed Seghir à Alger, tél. 62-09-69. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises devront être déposées ou parvenir chez le directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya de Constantine, hôtel des travaux publics à Constantine, avant le lundi 18 octobre 1971 à 18 heures, terine de rigueur, date d’enregistrement et non de dépôt dans un bureau de poste. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM Avis d’appel d’offres international La direction de l’hydraulique de la wilaya de Mostaganem, procède à un appel d’offres international dans le cadre de ‘aménagement du périmètre de Kherba El Abadia, vallée du Haut Chéliff pour la réalisation des ouvrages de génie civil suivants : a) Station de pompage de Kherba et station d’El Abadia Bas service comprenant chacune : 1º Un ouvrage de prise d’eau et protection en rivière, 2° La station proprement dite avec : en infrastructure, bache d’aspiration et chambre des collecteurs et vannes. en superstructure, la salle des moteurs, les locaux de service et en annexe, les locaux électriques. B/ Station de reprise d’El Abadia comprenant : Une salle de moteur, Les locaux électriques, C/ Reservoirs enterrés avec revêtement d’étanchéité : Kherba: 36.000 m3. El Abadia: 48.000 m3. D/ Réservoir de régulation en béton armé, El Abadia, capacité 500 m3. Les entrepreneurs désirant avoir des renseignements complémentaires ou recevoir le dossier d’appel d’offres doivent en faire la demande à partir du 11 octobre 1971. La date limite de remise des offres est fixée au 12 mars 1972 à 12 heures. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS INSTITUT HYDROMETEOROLOGIQUE DE FORMATION ET DE RECHERCHES Cité des H.L.M. Bloc D/I Gambetta Oran Appels d’offres n° 5 i Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de parachute de cibles radars et d’abris, type « Stevenson ». Les fournisseurs intéressés peuvent retirer le cahier des charges à l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches (I.H.F.R.), cité des H.L.M., Gambetta à Oran. Les offres doivent parvenir avant le 17 octobre 1971 à 18 heures sous double enveloppe cachetée portant la mention < Appel d’offres n° 5».

8 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS M. Bellal Hocine, directeur du comité de gestion les « quatre Chahids » entreprise de menuiserie Plateau du Mansourah, rue Georges Lecomte à Constantine est mis en demeure d’avoir à terminer les fournitures et la mise en place des battants (portes-croisées et volets), objet de son marché dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision. Passé ce délai, il lui sera fait application de l’article 35 du cahier des clauses administratives générales approuvé par arrêté du 21 novembre 1964. M. Zouggar Mustapha, entrepreneur, élisant domicile à Oran, 8, rue Bensenouci Ahmed, est mis en demeure de reprendre les travaux faisant l’objet de ses marchés nº 6 et 7 de 1971 relatifs aux affaires citées en titre et dont les délais d’exécution respectifs sont échus depuis le 1er juillet 1971, et de les terminer dans un délai de 45 jours à compter du lendemain du jour de notification de l’ordre de service afférent à cette mise en demeure. Faute par lui d’avoir satisfait aux dispositions présentement prescrites dans un délai de 10 jours à partir de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du cahier des clauses administratives générales approuvé par arrêté du 21 novembre 1964 du ministre des travaux publics et de la construction, Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1079 L’entreprise, construction études modernes « C.E.M. 9, rue des frères Bouadou à Birmandreïs (Alger) titulaire des marchés approuvés le 16 octobre 1970 sous les numéros 25-5D/3/B pour les terrassements généraux et gros-œuvre, relatifs à l’opération de construction de 400 iogements urbains à Ben Omar, Kouba. est mise en demeure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour augmenter son effectif et reprendre normalement les travaux qui lui ont été confiés dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par elle de satisfaire cette demande dans le délai prescrit, il lui sera fait application des mesures coercitives de l’article 35 du cahier des clauses administratives générales. L’entreprise Benguergoura Mohamed, demeurant à Blida, Joinville, titulaire du lot ferronnerie marché n° 45/E/1969 du lycée polyvalent de Relizane est mise en demeure d’avoir à augmenter immédiatement ses effectifs, de façon à terminer les travaux dans les délais prescrits. Par ailleurs, l’entrepreneur est tenu de respecter les ordres d’urgence, qui lui ont été signifiés par l’administration et l’architecte. Faute par l’entreprise de satisfaire à ses obligations, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du C.C.A.G. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek