Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 90 لسنة 1975
Arrêté interministériel du 8 juillet 1975 relatif à la répartition entre les collectivités locales, du versement forfaitaire (VF) et de l'impôt sur les traitements et les salaires (I.T.S.), prévus par l'article 28 de l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975
Article 5
Le montant des versements au titre du VF et ITS calculés dans les conditions prévues par les articles 3 et 4, sera mandaté aux collectivités bénéficiaires, par le ministère des finances (direction des impôts) en deux fractions à raison de : 2/3 à partir de juillet 1975; 1/3 à partir de septembre 1975 d'après un état de répartition établi par le ministère de l'intérieur (D.G.A.A.C.L.).
