Arrêté interministériel du 6 Rabie Ethnai 1425 correspondant au 26 mai 2004 fixant le nombre de postes supérieurs de la direction générale de la fonction publique
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté fixe le nombre de postes supérieurs de la direction générale de la fonction publique comme suit :
POSTES SUPERIEURS NOMBRE Postes supérieurs de l’administration centrale :
Chef de mission 05 Chef de secteur 10 Chef de section 20 Postes supérieurs des services déconcentrés :
Chef d’inspection 48 Chef d’inspection adjoint 70
Article 2
فتح المادةLa nomination aux postes supérieurs ci-dessus mentionnés entraîne la transformation, par décision de l’ordonnateur, des postes budgétaires des grades précédemment occupés par les agents concernés, en poste supérieurs. Lorsqu’il est mis fin aux fonctions des agents occupant des postes supérieurs, ils sont réintégrés de plein droit, dans les mêmes formes, dans leurs grades d’origine.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1425 correspondant au 26 mai 2004.
Pour le ministre Pour le Chef du Gouvernement des finances et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique Abdelkrim LAKEHAL Djamel KHARCHI ————#————
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