Arrêté du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 fixant la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière

Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste et les seuils de compétence des responsables de l'administration des douanes habilités à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière en application de l'alinéa 2 de l'article 265 du code des douanes.

La liste des responsables de l'administration des douanes habilités à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière, est fixée comme suit : 1 le directeur général des douanes;

2- les directeurs régionaux des douanes; 3 les chefs d'inspections divisionnaires des douanes;

4- les chefs d'inspections principales; 5 les chefs de postes.

Affaires relevant de la compétence du directeur général des douanes.

Le directeur général des douanes peut transiger avant et après jugement définitif :

a) Sans avis de la commission nationale :

Sur toutes les infractions douanières commises par des commandants de navires ou d'aéronefs, des voyageurs ou lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est inférieur ou égal à cinq cent mille dinars (500.000 DA).

b) Après avis de la commission nationale :

Sur toutes les infractions douanières commises par toutes autres personnes lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à un million de dinars (1.000.000 DA).

Affaires relevant de la compétence des directeurs régionaux des douanes.

Les directeurs régionaux des douanes peuvent transiger avant et après jugement définitif :

a) Sans avis des commissions locales :

Sur toutes les infractions douanières commises par des commandants de navires ou d'aéronefs, des voyageurs ou lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est inférieur ou égal à cinq cent mille dinars (500.000 DA).

b) Après avis des commissions locales :

Sur toutes les infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à cinq cent mille dinars (500.000 DA) et égal ou inférieur à un million de dinars (1.000.000 DA), à l'exception de celles visées à l'article 328 du code des douanes. 28 Rabie. El. Aouel 1420 JOURNAL OFFICIEL.

12. juillet 1999· . ·

Affaires relevant de la compétence des chefs d'inspections divisionnaires des douanes.

Les chefs d'inspections divisionnaires des douanes peuvent transiger avant jugement définitif :

Sur toutes les infractions douanières, lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à deux cent mille dinars (200.000 DA) et égal ou inférieur à cinq cent mille dinars (500.000 DA).

Affaires relevant de la compétence des chefs d'inspections principales.

Les chefs d'inspections principales peuvent transiger avant jugement définitif :

Sur toutes les infractions douanières, lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA) et égal ou inférieur à deux cent mille dinars (200.000 DA).

Affaires relevant de la compétence des chefs de postes. * Les chefs de postes peuvent transiger avant jugement définitif:

Sur toutes les infractions douanières, lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est inférieur ou égal à cent mille dinars (100.000 DA).

Les dispositions relatives aux arrêtés du 13 février 1993 et du 8 juin 1994, susvisés sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999.

P. Le ministre des finances le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE