Arrêté du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant la forme et le contenu du compte général de l’Etat

En application des dispositions de l’article 47 du décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique, le présent arrêté a pour objet de fixer la forme et le contenu du compte général de l’Etat.

Le compte général de l’Etat est un document qui présente des informations sur toutes les opérations budgétaires, patrimoniales et de trésorerie, établi annuellement par la direction générale chargée de la comptabilité publique.

Le compte général de l’Etat comprend la balance générale des comptes et les états financiers.

La forme et le contenu de la balance générale des comptes sont fixés par les dispositions de l’arrêté fixant la forme et le contenu des documents de la comptabilité générale.

Les états financiers retracent les opérations enregistrées dans la comptabilité générale et ils sont produits à partir des soldes des comptes figurant dans la balance générale.

Les états financiers comprennent :

— le bilan ou la situation financière ;

— l’état de la performance financière ou le compte de résultat ;

— le tableau des flux de trésorerie ;

— le tableau de variation de la situation nette financière ;

— l’annexe.

Le bilan ou la situation financière, établi à la clôture de l’exercice, décrit, séparément, les éléments d’actif et les éléments du passif enregistrés dans les comptes de l’Etat de la classe 1, intitulée comptes de situation nette, et de passifs financiers à la classe 5, intitulée comptes financiers et assimilés. La situation financière comprend, également l'état de la situation nette.

Le bilan ou la situation financière doit être conforme au modèle joint en annexe n° I du présent arrêté.

L’actif regroupe les éléments de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’Etat. Ces éléments sont présentés par ordre décroissant de liquidité.

L’actif se compose de l’actif courant destiné à être utilisé au cours de l’exercice et de l’actif non courant destiné à être détenu pour une durée supérieure à douze (12) mois.

Le passif est constitué des obligations de l’Etat à l’égard des tiers à la date de clôture de l’exercice et se décompose en passif courant qui devrait être réglé au cours de l’exercice et en passif non courant représentant un engagement qui n’est pas réglé dans l’échéance de douze

(12) mois.

Les passifs sont présentés dans l’ordre décroissant des délais de leurs exigibilités, en distinguant le passif courant et le passif non courant.

La situation nette correspond, pour un exercice donné, à la différence entre le total des actifs et le total des passifs. Elle comprend les comptes d’intégration des actifs et passifs, les écarts d’évaluation, de réévaluation, d’équivalence, les réserves, les reports à nouveau ainsi que le solde des opérations de l’exercice.

L’état de la performance financière ou compte de résultat regroupe les comptes de la classe 6 intitulée charges et la classe 7 intitulée produits.

La différence entre les charges et les produits permet d’établir le solde des opérations de l’exercice.

L’état de la performance financière ou compte de résultat doit être conforme au modèle joint en annexe n° II du présent arrêté.

Les charges représentent des diminutions des avantages économiques ou de potentiel de service, au cours de l’exercice, sous forme de sorties ou de consommation d’actifs ou de survenance imprévue du passif. Les charges ont pour effet de diminuer la situation nette.

Les catégories de charges par nature, sont :

— les charges de fonctionnement ;

— les charges d’intervention ;

— les charges financières.

Les produits représentent des augmentations des avantages économiques ou de potentiel de service, au cours de l’exercice, sous forme d’entrées ou d’accroissements d’actifs ou de diminutions du passif. Les produits ont pour effet d’augmenter la situation nette.

Les catégories de produits par nature, sont :

— les produits de fonctionnement décomposés en produits sans contrepartie directe et en produits avec contrepartie ;

— autres produits. 11 février 2025

Le tableau de flux de trésorerie présente, pour une période donnée, les flux d’entrées et de sorties de trésorerie, classés selon leur origine en trois (3) catégories :

Flux de trésorerie liés à l’activité opérationnelle :

Ce sont les encaissements et décaissements liés aux opérations de fonctionnement et d’intervention qui ne sont pas des activités d’investissement et de financement.

Flux de trésorerie liés aux activités d’investissements : qui correspondent, notamment aux décaissements sur acquisitions d’immobilisations et aux encaissements sur cessions d’immobilisations.

Flux de trésorerie liés aux opérations de financement : qui correspondent, notamment aux encaissements et aux décaissements liés aux emprunts et à leurs remboursements.

Le tableau de flux de trésorerie permet d’apporter aux utilisateurs des états financiers une base d’évaluation de la capacité de l’entité à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, ainsi que des informations sur l’utilisation de flux de trésorerie.

Le tableau de flux de trésorerie doit être conforme au modèle joint en annexe n° III du présent arrêté.

Le tableau de variation de la situation nette financière, fait ressortir l'évolution ou les variations des comptes composant la situation nette sur trois exercices successifs, N, N-1 et N-2.

Le tableau de variation de la situation nette financière, doit être conforme au modèle joint en annexe n° IV du présent arrêté.

L’annexe est un document qui apporte les précisions nécessaires permettant une meilleure compréhension du contenu des états financiers.

L’annexe comporte, notamment les informations suivantes :

— un descriptif des principaux faits de l’exercice considéré et de l’exercice écoulé ayant eu un impact direct ou indirect sur les chiffres figurant sur les états financiers ;

— les principes, règles et méthodes comptables appliqués ;

— les notes relatives aux informations concernant les comptes de bilan et de résultats ;

— l’état des engagements hors bilan ;

— l’état des créances ;

— la situation des dettes, à moyen et à long termes, qui comprend la dette interne et la dette externe ;

— les informations à caractère général.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025.

Laziz FAID.

Annexe I الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة Dénomination et identification de l'entité :

BILAN OU SITUATION FINANCIERE AU ....................................

Unité : ............. DA.

ACTIF Exercice N Postes Notes Exercice Montant Amort /Pertes Montant N-1 brut valeurs net ACTIFS COURANTS Trésorerie Fonds bancaires et fonds de caisse Equivalents de trésorerie S/T trésorerie .... (a) Autres actifs courants (hors trésorerie) Stocks et encours Créances :

- Redevables

- Autres créances Comptes de régularisation - actif S/T autres actifs courants (hors trésorerie) ... (b) TOTAL ACTIFS COURANTS ... (a) + (b) = (I) ACTIFS NON COURANTS Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Immobilisations financières TOTAL ACTIFS NON COURANTS .............. (II) TOTAL GENERAL ACTIF (I) + (II) Dénomination et identification de l'entité :

BILAN OU SITUATION FINANCIERE AU ..................................

Unité : ............. DA.

PASSIF Postes Notes Exercice N Exercice N-1 PASSIFS COURANTS Dette de trésorerie Correspondants du Trésor Autres composantes de la dette de trésorerie S/T dette de trésorerie .... (a) Dettes non financières (hors dettes de trésorerie) Dettes de fonctionnement Dettes d’intervention Comptes de régularisation - passif Autres dettes non financières S/T dettes non financières actifs courants (hors dette trésorerie) ... (b) TOTAL PASSIFS COURANTS ... (a) + (b) = (I) PASSIFS NON COURANTS Emprunts et dettes à long terme Dettes extérieures Dettes internes - titres négociables Autres emprunts et dettes à long terme S/T emprunts et dettes à long terme ... (a) Produits différés Provisions pour risques et charges et garanties d’emprunts extérieurs S/T produits différés et provisions pour risques et charges ... (b) TOTAL PASSIFS NON COURANTS ... (a) + (b) = (II) SITUATION NETTE Comptes d’intégration des actifs et passifs Ecarts d’évaluation, de réévaluation et d’équivalence Réserves Report à nouveau Solde des opérations de l'exercice TOTAL - SITUATION NETTE .............. (III) TOTAL GENERAL PASSIF (I) + (II) + (III) Annexe II الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة Dénomination et identification de l'entité :

ETAT DE LA PERFORMANCE FINANCIERE OU COMPTE DE RESULTATS AU ...............................

Unité : ............. DA.

Postes Notes Exercice N Exercice N-1 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe Produits des impôts et taxes Produits des amendes et condamnations pécuniaires Autres produits sans contrepartie directe (dons et legs, etc.) Total produits des opérations sans contrepartie directe .............................. (a) Produits des opérations avec contrepartie directe Ventes de biens, travaux, études et prestations de services Autres produits d'opérations avec contrepartie directe Total produits des opérations avec contrepartie directe ............................. (b) Autres produits Production immobilisée Production stockée ou déstockée Reprises d’exploitation des provisions pour pertes de valeur Total autres produits ....................................................................................... (c) TOTAL DES PRODUITS .................................................... (a) + (b) + (c) = (I) CHARGES Charges de fonctionnement Achats consommés et variations de stocks Services extérieurs consommés Charges de personnel Autres charges de gestion courante Dotations aux amortissements, aux provisions et aux pertes de valeur Total des charges de fonctionnement ........................................................... (d) Charges d’intervention Total des charges d’intervention .................................................................... (e) TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET CHARGES D'INTERVENTION .................................................................... (d) + (e) = (II) PRODUITS NETS OU CHARGES NETTES DE FONCTIONNEMENT ET CHARGES D'INTERVENTION ............................................. (I) - (II) = (III) Produits financiers ......................................................................................... (f) Charges financières ......................................................................................... (g) PRODUITS FINANCIERS NETS OU CHARGES FINANCIERES NETTES ...................................................................................... (f) - (g) = (IV) TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE ............................ (I)+(f) = (V) TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE ........................ (II) + (g) = (VI) SOLDE DES OPERATIONS DE L'EXERCICE ..... VII=( III + IV)= (V-VI) Annexe III الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة Dénomination et identification de l'entité :

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE AU ..................................

Unité : ............. DA.

Postes Notes Exercice N Exercice N-1 FLUX DE TRESORERIE LIES A L’ACTIVITE OPERATIONNELLE Encaissements ....... (A) Ventes de produits et prestations de service encaissées Autres recettes de fonctionnement Impôts et taxes encaissés Autres recettes régaliennes Recettes d’intervention Intérêts et dividendes reçus Autres encaissements Décaissements..... (B) Dépenses de personnel Achats et prestations externes payés Remboursements et restitutions sur impôts et taxes Autres dépenses de fonctionnement Subventions pour charges de service public versées Dépenses d’intervention Versements résultant de la mise en jeu de la garantie de l’Etat Intérêts payés Autres décaissements Flux de trésorerie liés à l’activité opérationnelle ....... I = (A -B) FLUX DE TRESORERIE LIES A L’ACTIVITE D’INVESTISSEMENTS Acquisitions d’immobilisations ........ (C) Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières Cessions d’immobilisations .............. (D) Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissements ............... II = (C-D) FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT Emissions d’emprunts (E) Remboursements d’emprunts (F) Flux de trésorerie liés aux opérations de financement ................. III = (E-F) VARIATION DE TRESORERIE ................................................. IV = I+II+III TRESORERIE EN DEBUT DE PERIODE ................................................. V TRESORERIE EN FIN DE PERIODE ....................................... VI = IV + V Annexe IV الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة Dénomination et identification de l'entité :

TABLEAU DES VARIATIONS DE LA SITUATION NETTE FINANCIERE AU ............................

Unité : ............. DA.

Ecarts d’évaluation, Report Solde des Produits Désignation Notes de à opérations et Autres Totaux réévaluation, nouveau de charges d’équivalence, l'exercice différés réserves Solde d'ouverture au 01-01-N-2 (I) Augmentations de l'exercice N-2 Diminutions de l'exercice N-2 Total variations de l'exercice N-2 (II) Solde au 31-12-N-2 III=I+II Augmentations de l'exercice N-1 Diminutions de l'exercice N-1 Total variations de l'exercice N-1 (IV) Solde au 31-12-N-1 V=IV+III Augmentations de l'exercice N Diminutions de l'exercice N Total variations de l'exercice N (VI) Solde au 31-12-N