Arrêté du 24 Joumada El Oula 1438 correspondant au 21 février 2017 fixant la liste des établissements publics de formation habilités à organiser les concours sur épreuves et les examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre

En application de l'article 19 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des établissements publics de formation habilités à organiser les concours et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre.

L'organisation du déroulement du concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre, est confiée aux établissements publics de formation, ci-après :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 15 * Filière domaine et conservation foncière :

Pour le grade d'inspecteur :

— école nationale des impôts ;

— université de la formation continue.

Pour le grade d'inspecteur principal :

— institut d'économie douanière et fiscale ;

— école nationale des impôts ;

— école nationale d'administration (concours sur épreuves ;

— facultés de droit et facultés des sciences économiques, sciences commerciales et sciences de gestion relevant des universités de : Alger 1, Alger 3, Blida 2, Constantine 1, Constantine 2, Oran 2, Ouargla et Béchar (concours sur épreuves).

Pour le grade d'inspecteur central :

— institut d'économie douanière et fiscale ;

— école nationale des impôts.

Pour le grade d'inspecteur divisionnaire :

— institut d'économie douanière et fiscale ;

— école nationale des impôts ;

— école nationale d'administration (concours sur épreuves ;

— facultés de droit et facultés des sciences économiques, sciences commerciales et sciences de gestion relevant des universités de : Alger 1, Alger 3, Blida 2, Constantine 1, Constantine 2, Oran 2, Ouargla et Béchar (concours sur épreuves).

Pour le grade de contrôleur :

— école nationale des impôts ;

— université de la formation continue ;

— institut national spécialisé de formation professionnelle (INSFP) : Alger, Oum El Bouaghi, Tlemcen, Ouargla, Oran et Biskra ;

— institut de formation et d'enseignement professionnels (IFEP) Sétif.

Pour le grade d'agent de constatation (concours sur épreuves) :

— école nationale des impôts ;

— institut national spécialisé de formation professionnelle (INSFP) : Alger, Oum El Bouaghi, Tlemcen, Ouargla, Oran et Biskra ;

— institut de formation et d'enseignement professionnels (IFEP) Sétif. * filière cadastre :

Pour les grades de géomètre du cadastre :

— centre des techniques spatiales d'Arzew.

Pour les grades de géomètre principal du cadastre :

— centre des techniques spatiales d'Arzew.

Pour les grades de géomètre divisionnaire du cadastre :

— centre des techniques spatiales d'Arzew.

Pour les grades de géomètre en chef du cadastre :

— centre des techniques spatiales d'Arzew.

Pour les grades d'inspecteur du cadastre :

— centre des techniques spatiales d'Arzew.

Pour les grades de contrôleur du cadastre :

— centre des techniques spatiales d'Arzew ;

— institut national spécialisé de la formation professionnelle de Kouba.

Pour les grades d'agent de constatation du cadastre (concours sur épreuves) :

— institut national spécialisé de la formation professionnelle de Kouba.

Les directeurs des établissements publics de formation cités à l'article 2 ci-dessus, peuvent créer, par décision, en tant que de besoin, et chacun en ce qui le concerne, des centres d'examens annexes.

Une ampliation de ladite décision doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1438 correspondant au 21 février 2017. pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA.

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