Arrêté du 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya de l'emblème national

En application des dispositions des articles 13 et 17 du décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya de l'emblème national.

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 susvisé, la commission nationale de l'emblème national, placée auprès du ministre chargé de l'intérieur, désignée ci-après la « commission nationale », est chargée d’assurer la protection et la préservation de l'emblème national, en matière de confection et d’utilisation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 17

Les membres de la commission nationale sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

La commission nationale peut faire appel à l'assistance technique des personnes, organismes et services compétents, pour l'aider dans l'accomplissement de ses missions.

La commission nationale se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Les réunions de la commission nationale sont tenues au siège du ministère chargé de l'intérieur.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres de la commission nationale, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

La commission nationale ne délibère valablement qu'en présence de la moitié de ses membres.

En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et la commission nationale délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission nationale sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Les décisions et les directives de la commission nationale sont communiquées aux commissions de wilayas de l'emblème national.

Le président peut charger un ou plusieurs des membres de la commission nationale d'une mission d'inspection, notamment au niveau des institutions, organismes nationaux et administrations centrales.

La commission nationale est dotée d'un secrétariat assuré par les services compétents du ministère chargé de l'intérieur.

La commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission nationale élabore un rapport annuel sur ses activités, et elle l'adresse au ministre chargé de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 susvisé, la commission de wilaya de l'emblème national, placée auprès du wali, désignée ci-après la « commission de wilaya », est chargée d’assurer la protection et la préservation de l'emblème national, en matière de confection et d’utilisation au niveau de la wilaya.

La commission de wilaya peut faire appel à l'assistance technique des personnes, organismes et services compétents, pour l'aider dans l'accomplissement de ses missions.

La commission de wilaya se réunit une fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Les réunions de la commission de wilaya sont tenues au siège de la wilaya.

La commission de wilaya est dotée d'un secrétariat assuré par le service chargé de la réglementation de la wilaya, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 susvisé.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres de la commission de wilaya, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

La commission de wilaya délibère valablement en présence de la moitié de ses membres. En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et la commission de wilaya délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents. 7 décembre 2023

Les délibérations de la commission de wilaya sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission de wilaya sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Les procès-verbaux des réunions sont adressés au wali dans un délai de huit (8) jours.

La commission de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur.

Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 susvisé, la commission de wilaya élabore un rapport trimestriel sur ses activités et l'adresse à la commission nationale.

Elle élabore, aussi, un rapport en cas de non-respect des conditions requises dans la confection et l'utilisation de l'emblème national et l'adresse au wali pour prendre les mesures appropriées.

Les dispositions de l'arrêté du 15 Ramadhan 1421 correspondant au 11 décembre 2000 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de l’emblème national, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023.

Brahim MERAD.

MINISTERE DES FINANCES Arrêté 16 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 2 octobre 2023 modifiant et complétant l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ». ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; 23 Joumada El Oula 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2023 Vu l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021, modifié, fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » ;

Arrête :

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Présidé par le ministre chargé des finances, le comité de suivi et d'évaluation est composé :

— du directeur général du domaine national, membre ;

— du directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l'Etat, membre ;

— du directeur général des impôts, membre ;

— du chef de l'inspection générale des finances, membre ;

— du directeur de l'agence judiciaire du Trésor, membre.

Le secrétariat du comité de suivi et d'évaluation est assuré par la direction générale du domaine national. ».

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Les services de la direction générale du domaine national, sont tenus de transmettre chaque trois (3) mois au président du comité de suivi et d'évaluation ..............

(le reste sans changement) ............ ».

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 2 octobre 2023.

Laziz FAID.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 19